Import IA et IA Act : Importateurs UE
🚨 Le Piège de l'Importateur
Si le fournisseur hors-UE n'est pas conforme, vous héritez de ses obligations.
L'importateur n'est pas un simple intermédiaire : c'est le gardien de la conformité à l'entrée dans l'UE.
Vous importez des solutions IA américaines, chinoises ou israéliennes pour les revendre en Europe ? Attention : l'AI Act fait de vous bien plus qu'un simple revendeur.
L'importateur est le premier point de contrôle dans l'UE. Il doit vérifier que le fournisseur hors-UE a fait son travail : évaluation de conformité, documentation technique, marquage CE. Si ce n'est pas le cas, les obligations du fournisseur se transfèrent à l'importateur.
Ce guide détaille les 6 vérifications obligatoires, les clauses contractuelles à exiger, et comment éviter d'hériter des problèmes de vos fournisseurs étrangers.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA. Expertise en conformité réglementaire et accompagnement d'entreprises importatrices de solutions IA dans leurs démarches AI Act.
📋 Ce que vous allez maîtriser
- → La définition précise de l'importateur (Article 3)
- → Les 6 vérifications obligatoires (Article 26)
- → Le mécanisme de transfert de responsabilité
- → Les clauses contractuelles à exiger des fournisseurs
- → 3 cas pratiques : solutions US, chinoises, israéliennes
- → La différence importateur vs distributeur
Infographie : Le rôle de gardien de l'importateur et les 6 vérifications obligatoires
🔍 Qui Est Importateur Selon l'AI Act ?
L'AI Act définit précisément le rôle d'importateur. Ce n'est pas un simple intermédiaire commercial.
📋 Définition Légale (Article 3)
"Importateur : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie en dehors de l'Union."
— AI Act, Article 3, point 6
Trois éléments clés :
- 1️⃣ Établi dans l'UE — Siège social ou établissement stable dans un État membre
- 2️⃣ Met sur le marché — Première mise à disposition dans l'UE (vente, location, prêt)
- 3️⃣ Fournisseur hors-UE — Le système porte la marque d'une entité non-européenne
🔄 Importateur vs Distributeur vs Déployeur
| Rôle | Définition | Niveau d'obligations |
|---|---|---|
| Importateur | PREMIER à mettre sur le marché UE (depuis hors-UE) | 🔴 Élevé (6 vérifications) |
| Distributeur | Revend APRÈS mise sur le marché initial | 🟡 Moyen (vérifications allégées) |
| Déployeur | Utilise le système (utilisateur final pro) | 🟡 Variable selon usage |
⚠️ Attention : Cumul de Rôles
Vous pouvez être importateur ET déployeur si vous importez un système IA pour votre propre usage professionnel.
Dans ce cas, vous cumulez les obligations des deux rôles.
📋 Les 6 Vérifications Obligatoires (Article 26)
Avant de mettre sur le marché UE un système IA haut risque, l'importateur doit effectuer 6 vérifications. Une seule manquante = risque de transfert de responsabilité.
Évaluation de Conformité Réalisée
Le fournisseur a-t-il suivi la procédure d'évaluation de conformité appropriée (Annexe VI auto-certification ou Annexe VII organisme notifié) ? Demandez le rapport d'évaluation et les preuves.
Documents à exiger : Rapport d'évaluation, certificat ON le cas échéant
Documentation Technique Existante
Le fournisseur a-t-il constitué la documentation technique complète (Article 11) ? Vous devez pouvoir la présenter aux autorités sur demande. Obtenez une garantie d'accès contractuelle.
Documents à exiger : Attestation d'existence, accès garanti sous 48h
Déclaration de Conformité UE
Le fournisseur a-t-il établi la déclaration de conformité UE (Article 47) ? Vérifiez son contenu : identification du fournisseur, description du système, normes appliquées, signature.
Documents à exiger : Copie originale de la déclaration
Marquage CE Apposé
Le système porte-t-il le marquage CE correctement apposé ? Si un organisme notifié est intervenu, son numéro d'identification doit accompagner le marquage (ex: CE 1234).
À vérifier : Présence, lisibilité, numéro ON si applicable
Mandataire UE Désigné (si haut risque)
Pour les systèmes haut risque, le fournisseur hors-UE doit désigner un mandataire établi dans l'UE (Article 22). Ce mandataire est le point de contact pour les autorités.
Documents à exiger : Lettre de désignation, coordonnées du mandataire
Instructions d'Utilisation Fournies
Le système est-il accompagné d'instructions d'utilisation conformes à l'Article 13 ? Vérifiez la présence, la langue (au moins celle de l'État membre de destination), la complétude.
À vérifier : Présence, langue française, contenu conforme
🛃 Évaluez Votre Maturité Importateur
Vérifiez vos processus d'import de systèmes IA
⚠️ Le Piège : Transfert de Responsabilité
C'est le mécanisme le plus important à comprendre pour les importateurs. Si le fournisseur n'a pas fait son travail, vous en héritez.
📜 L'Article 26, Paragraphe 9
"Lorsqu'un importateur met sur le marché un système d'IA à haut risque et que le fournisseur de ce système n'a pas respecté les obligations [...], l'importateur est considéré comme le fournisseur."
— AI Act, Article 26, paragraphe 9
En clair : si vous importez un système dont le fournisseur n'a pas respecté ses obligations, vous devenez le fournisseur aux yeux de l'AI Act.
🔴 Ce Que Vous Héritez
- 📄 Constitution de la documentation technique
- ⚙️ Système de gestion des risques
- 📊 Gouvernance des données
- ✅ Évaluation de conformité
- 🏷️ Enregistrement dans la base UE
- 🔧 Surveillance post-commercialisation
Coût estimé : 50 000€ - 200 000€ pour rattraper le travail du fournisseur
🛡️ Comment Se Protéger ?
Trois niveaux de protection :
- 1️⃣ Vérifications rigoureuses — Appliquez les 6 vérifications systématiquement, avec traces écrites
- 2️⃣ Clauses contractuelles — Exigez des garanties et indemnisations dans vos contrats
- 3️⃣ Refus d'importer — Si le fournisseur ne peut pas prouver sa conformité, n'importez pas
🔬 3 Cas Pratiques d'Import IA
Appliquons les obligations d'importateur à des situations concrètes.
📌 Cas 1 : Import Solution RH Américaine
Contexte : TechImport SARL importe une solution de tri de CV développée par HireAI Inc. (Californie) pour la revendre à des entreprises françaises.
Analyse :
- 🔴 Classification : Haut risque (Annexe III, point 4 - emploi)
- 🇺🇸 Fournisseur : Établi hors-UE (USA)
- 📋 Statut TechImport : Importateur (premier à mettre sur le marché UE)
✅ Vérifications Effectuées
TechImport a demandé et obtenu :
- ✓ Rapport d'évaluation de conformité (auto-certification Annexe VI)
- ✓ Attestation d'existence de la documentation technique + accès NDA
- ✓ Déclaration de conformité UE signée
- ✓ Vérification du marquage CE sur l'interface
- ✓ Lettre de désignation du mandataire UE (cabinet parisien)
- ✓ Instructions d'utilisation en français
Coût des vérifications : 8 000€ (audit documentaire + conseils juridiques)
Clauses contractuelles : Indemnisation jusqu'à 5M€ en cas de non-conformité
📌 Cas 2 : Import Caméra IA Chinoise
Contexte : SecurVision importe des caméras avec reconnaissance faciale intégrée de ShenzenAI (Chine) pour les installer dans des centres commerciaux français.
Analyse :
- 🔴 Classification : Haut risque (Annexe III, point 1 - biométrie)
- 🇨🇳 Fournisseur : Établi hors-UE (Chine)
- ⚠️ Risque : Certification par organisme notifié potentiellement requise
🔴 Problème Identifié
Le fournisseur chinois n'a pas réalisé l'évaluation de conformité appropriée (organisme notifié requis pour biométrie).
Conséquence : Si SecurVision importe, elle devient responsable de l'ensemble des obligations fournisseur.
Coût estimé : 120 000€ - 180 000€ pour rattraper (documentation + certification ON)
Décision : SecurVision a refusé d'importer tant que le fournisseur n'a pas sa certification.
📌 Cas 3 : Import Solution Médicale Israélienne
Contexte : MedDistrib importe un logiciel d'aide au diagnostic (radiologie) de TelAvivMed (Israël) pour le distribuer aux hôpitaux français.
Analyse :
- 🔴 Classification AI Act : Haut risque (Annexe III, point 5 - santé)
- ⚕️ Réglementation sectorielle : Dispositif médical (MDR) - déjà certifié
- 🇮🇱 Fournisseur : Israël (hors-UE mais souvent conforme aux standards EU)
💡 Avantage : Double Réglementation
Le fournisseur avait déjà un marquage CE MDR (dispositif médical) avec organisme notifié européen.
L'AI Act s'appuie sur cette certification existante : vérifications simplifiées côté importateur.
Vérifications complémentaires AI Act : 5 000€
Total import : Processus fluide grâce à la conformité MDR préexistante
📝 Clauses Contractuelles Essentielles
Votre meilleure protection : des clauses contractuelles solides avec vos fournisseurs hors-UE.
📋 Les 8 Clauses Indispensables
| Clause | Contenu | Importance |
|---|---|---|
| Garantie de conformité AI Act | Le fournisseur garantit le respect de toutes les obligations AI Act | 🔴 Critique |
| Accès documentation technique | Accès sous 48h à toute la documentation sur demande | 🔴 Critique |
| Notification des modifications | Information immédiate de toute modification substantielle | 🔴 Critique |
| Indemnisation | Couverture des sanctions et frais en cas de non-conformité | 🔴 Critique |
| Mandataire UE | Obligation de désigner et maintenir un mandataire | 🟡 Important |
| Droit d'audit | Possibilité d'auditer la conformité du fournisseur | 🟡 Important |
| Coopération autorités | Engagement à coopérer avec les autorités UE | 🟡 Important |
| Résiliation | Droit de résilier en cas de non-conformité avérée | 🟡 Important |
"Un contrat bien rédigé avec un fournisseur hors-UE peut vous faire économiser des centaines de milliers d'euros en cas de problème. Ne négligez jamais cette étape."
— Maître Sophie Dubois, Avocate spécialisée en droit du numérique
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❓ Questions Fréquentes - Import IA
Personne établie dans l'UE qui met sur le marché un système IA portant la marque d'un fournisseur hors-UE.
C'est le "gardien" de la conformité à l'entrée dans l'UE.
6 vérifications obligatoires (Article 26) :
Évaluation conformité, documentation technique, déclaration UE, marquage CE, mandataire, instructions.
Le piège majeur : vous héritez des obligations du fournisseur.
Vous devenez responsable de la documentation, conformité, etc. Coût : 50K€-200K€.
Oui. Mêmes sanctions que le fournisseur : jusqu'à 15M€ ou 3% CA.
Le système peut être retiré du marché.
Importateur : PREMIER à mettre sur le marché UE (depuis hors-UE).
Distributeur : Revend APRÈS mise sur le marché initial.
Obligations allégées mais responsabilité toujours engagée si non-conformité.
Vérification minimale recommandée.
Obtenez une garantie contractuelle d'accès sous 48h.
Demandez attestation d'existence et extraits pour vérifier.
Représentant du fournisseur hors-UE, établi dans l'UE (Article 22).
Point de contact pour les autorités. Obligatoire pour haut risque.
L'enregistrement est une obligation du fournisseur, pas de l'importateur.
Mais vous devez vérifier qu'il a été effectué.
8 clauses essentielles : Garantie conformité, accès doc, notification, indemnisation, mandataire, audit, coopération, résiliation.
🎯 Conclusion : L'Importateur Est un Gardien
L'importateur n'est pas un simple intermédiaire commercial. C'est le premier point de contrôle dans l'UE, responsable de vérifier que les systèmes IA importés respectent l'AI Act.
Le mécanisme de transfert de responsabilité est le piège majeur : si le fournisseur hors-UE n'est pas conforme, vous héritez de ses obligations. La prévention passe par des vérifications rigoureuses et des clauses contractuelles solides.
- 1️⃣ Effectuez les 6 vérifications — Systématiquement, avec traces écrites
- 2️⃣ Exigez des garanties contractuelles — Indemnisation, accès doc, audit
- 3️⃣ Refusez d'importer si doute — Mieux vaut perdre un deal que 15M€
L'échéance d'août 2025 approche pour les premières obligations. Vos processus d'import doivent être prêts.
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - AI Act • Articles 3, 22, 26
- Commission européenne - Importateurs et distributeurs • Documentation marché unique
- CNIL - Intelligence Artificielle • Autorité française