Amendes IA Act : Montants et Calcul des Pénalités 2026
🚨 L'AI Act Frappe Plus Fort Que le RGPD
35 millions d'euros ou 7% du CA mondial.
Soit près du DOUBLE des amendes RGPD maximales (20M€/4%).
Beaucoup pensent que les amendes AI Act sont un simple barème à appliquer. C'est faux.
Le calcul réel suit une formule complexe avec des multiplicateurs. Les circonstances aggravantes peuvent DOUBLER l'amende. Les atténuantes peuvent la réduire de 50%.
Ce guide détaille les 3 paliers d'amendes, la formule de calcul des amendes IA, et les facteurs qui font varier le montant final.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA. Expertise en conformité réglementaire, sanctions et stratégies de mitigation des risques AI Act.
📋 Ce que vous allez maîtriser
- → Les 3 paliers d'amendes AI Act
- → La formule de calcul réelle
- → Les circonstances aggravantes (+100%)
- → Les circonstances atténuantes (-50%)
- → Comparaison AI Act vs RGPD
- → Simulateur : calculez votre risque
Infographie : Les 3 paliers d'amendes AI Act - Article 99
💰 Les 3 Paliers d'Amendes AI Act
L'AI Act établit une hiérarchie des sanctions proportionnelle à la gravité de l'infraction. Plus le risque pour les droits fondamentaux est élevé, plus l'amende est sévère.
🚫 Palier 1 : Pratiques Interdites (35M€ / 7% CA)
Les infractions les plus graves concernent les pratiques interdites de l'Article 5 :
- ❌ Manipulation subliminale — Techniques altérant le comportement
- ❌ Scoring social — Classification basée sur le comportement social
- ❌ Biométrie temps réel — Identification dans l'espace public (sauf exceptions)
- ❌ Exploitation vulnérabilités — Ciblage de personnes vulnérables
🔴 Sanction Maximale
35 millions d'euros ou 7% du CA mondial annuel
Le montant le plus élevé s'applique. Pour une entreprise à 1 milliard € de CA : 70 millions d'euros potentiels.
⚠️ Palier 2 : Non-Conformité Haut Risque (15M€ / 3% CA)
Les infractions aux exigences des systèmes haut risque :
- 📋 Défaut de formation — Équipes non formées (Article 4)
- 📊 Défaut de documentation — Documentation technique incomplète
- 🔍 Défaut d'évaluation — Pas d'évaluation de conformité
- ⚙️ Défaut technique — Non-respect des exigences Articles 8-15
📋 Palier 3 : Défauts Administratifs (7,5M€ / 1,5% CA)
Les infractions moins graves mais tout de même sanctionnées :
- 📝 Informations fausses — Déclarations mensongères aux autorités
- 🤝 Défaut de coopération — Obstruction à l'enquête
- 📑 Défaut de registre — Non-inscription dans la base EU
"Le barème AI Act est le plus sévère jamais adopté pour une réglementation technologique européenne. Il envoie un message clair sur l'importance des droits fondamentaux face à l'IA."
— Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur (2019-2024)
🧮 La Formule de Calcul Réelle
Le montant de l'amende n'est pas fixe. C'est le résultat d'une formule qui prend en compte de multiples facteurs.
📐 Formule de Calcul
Amende = Montant de base × Coefficient aggravant × Coefficient atténuant
📊 Étape 1 : Déterminer le Montant de Base
Le montant de base dépend de deux éléments :
| Type d'Infraction | Montant Fixe | % CA Mondial | Retenu |
|---|---|---|---|
| Pratiques interdites | 35 M€ | 7% | Le plus élevé |
| Non-conformité haut risque | 15 M€ | 3% | Le plus élevé |
| Défaut documentation | 7,5 M€ | 1,5% | Le plus élevé |
⚠️ Exemple Concret
Entreprise avec 500M€ de CA mondial, infraction haut risque :
- → Montant fixe : 15M€
- → 3% du CA : 500M€ × 3% = 15M€
- → Montant de base retenu : 15M€ (égalité)
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🔴 Circonstances Aggravantes : Jusqu'à +100%
Certains facteurs peuvent doubler le montant de l'amende de base. L'autorité de surveillance les prend systématiquement en compte.
📋 Les 8 Circonstances Aggravantes
| Circonstance | Impact | Exemple |
|---|---|---|
| 🔄 Récidive | +50% à +100% | Déjà sanctionné pour infraction similaire |
| 🚫 Obstruction | +30% à +50% | Refus de coopérer, destruction de preuves |
| ⏱️ Durée prolongée | +20% à +40% | Infraction de plus de 12 mois |
| 💥 Dommages graves | +30% à +60% | Discrimination massive, atteintes aux droits |
| 🎯 Intention délibérée | +40% à +80% | Contournement volontaire de la réglementation |
| 📢 Non-respect mise en demeure | +50% à +100% | Avertissement ignoré |
| 👥 Nombre de victimes | +20% à +50% | Des milliers de personnes affectées |
| 💰 Profit tiré | Variable | Gains financiers grâce à l'infraction |
🔴 Exemple : Cumul Aggravant
Montant de base : 15M€
- + Récidive : +50%
- + Durée prolongée : +30%
- = Coefficient : 1,8
Amende finale : 15M€ × 1,8 = 27 millions d'euros
🟢 Circonstances Atténuantes : Jusqu'à -50%
À l'inverse, certains comportements peuvent réduire significativement l'amende. C'est pourquoi la stratégie de paiement des amendes doit être anticipée.
📋 Les 6 Circonstances Atténuantes
| Circonstance | Réduction | Exemple |
|---|---|---|
| 🤝 Coopération active | -20% à -30% | Transparence totale, fourniture rapide des documents |
| ⚡ Mesures correctives rapides | -15% à -25% | Régularisation immédiate après détection |
| 🆕 Première infraction | -10% à -20% | Aucun antécédent |
| 📢 Auto-dénonciation | -20% à -40% | Signalement spontané à l'autorité |
| 📉 Faible gravité | -10% à -20% | Dommages limités, peu de personnes affectées |
| 🏢 PME / Startup | Proportionnalité | Capacité financière limitée |
🟢 Exemple : Cumul Atténuant
Montant de base : 15M€
- - Coopération active : -25%
- - Première infraction : -15%
- = Coefficient : 0,6
Amende finale : 15M€ × 0,6 = 9 millions d'euros
⚖️ AI Act vs RGPD : Comparaison des Amendes
L'AI Act est significativement plus sévère que le RGPD. Cette différence reflète les risques potentiels des systèmes IA sur les droits fondamentaux.
| Critère | RGPD | AI Act | Différence |
|---|---|---|---|
| Amende maximale | 20M€ | 35M€ | +75% |
| % CA maximum | 4% | 7% | +75% |
| Paliers | 2 | 3 | +1 niveau |
| Sanctions complémentaires | Limitées | Étendues | Plus sévères |
"L'AI Act marque un tournant. Pour la première fois, les amendes dépassent le RGPD. C'est un signal fort envoyé aux entreprises : l'IA n'est pas un terrain sans règles."
— Me Alexandra Bensamoun, Avocate spécialisée droit du numérique
🔬 3 Cas Pratiques de Calcul d'Amendes
📌 Cas 1 : PME avec Défaut de Formation
Profil : PME de 80 employés, CA 12M€, système RH IA sans formation équipes.
- 📋 Type d'infraction : Palier 2 (non-conformité haut risque)
- 💰 Montant fixe : 15M€
- 📊 3% du CA : 12M€ × 3% = 360 000€
- → Base retenue : 15M€ (le plus élevé)
Mais : application du principe de proportionnalité PME.
💡 Résultat PME
Pour une PME, l'amende sera proportionnée à sa capacité financière.
Estimation réaliste : 200 000€ à 500 000€
Soit 1,5% à 4% du CA annuel.
📌 Cas 2 : ETI avec Système Biaisé (Récidive)
Profil : ETI 500 employés, CA 150M€, système de crédit biaisé, déjà sanctionné RGPD.
- 📋 Type : Palier 2
- 💰 Base : max(15M€, 150M€ × 3%) = 15M€
- 🔴 Aggravant récidive : +50%
- 🔴 Aggravant dommages : +30%
- → Coefficient : 1,8
🔴 Résultat ETI Récidive
Amende finale : 15M€ × 1,8 = 27 millions d'euros
Soit 18% du CA annuel. Impact potentiellement fatal.
📌 Cas 3 : Grand Groupe avec Coopération Exemplaire
Profil : Grand groupe, CA 2 milliards €, pratique interdite détectée mais auto-dénoncée.
- 📋 Type : Palier 1 (pratique interdite)
- 💰 Base : max(35M€, 2Mds€ × 7%) = 140M€
- 🟢 Atténuant auto-dénonciation : -35%
- 🟢 Atténuant coopération : -25%
- → Coefficient : 0,4
🟢 Résultat avec Coopération
Amende finale : 140M€ × 0,4 = 56 millions d'euros
Économie de 84 millions d'euros grâce à la coopération.
💰 Simulateur d'Amende AI Act
❓ Questions Fréquentes - Amendes AI Act
35 millions d'euros ou 7% du CA mondial.
Le montant le plus élevé s'applique. Pour les grands groupes, le % CA peut largement dépasser le montant fixe.
Oui, significativement.
RGPD : 20M€ ou 4% CA. AI Act : 35M€ ou 7% CA. Soit +75%.
Circonstances atténuantes : coopération active, mesures correctives rapides, auto-dénonciation.
Réduction possible jusqu'à -50%.
Oui. Principe de proportionnalité.
L'amende est adaptée à la capacité financière de l'entreprise.
Oui. Plusieurs infractions = plusieurs sanctions potentielles.
Formation + documentation + technique = cumul possible.
Les autorités de surveillance nationales.
En France : probablement CNIL ou nouvelle entité dédiée.
Non. Les amendes administratives ne sont pas déductibles.
Coût net pour l'entreprise.
5 ans à compter de la commission de l'infraction.
Interrompu par les actes d'enquête.
Oui, significativement.
Jusqu'à +100% du montant de base. Le recouvrement des amendes est alors accéléré.
Oui : publication de la décision, injonction de mise en conformité, interdiction de commercialisation.
Le préjudice réputationnel peut dépasser l'amende.
🎯 Conclusion : L'Amende N'est Que la Partie Visible
Les amendes AI Act sont les plus sévères jamais adoptées pour une réglementation technologique européenne. Mais elles ne sont que la partie visible de l'iceberg.
Au-delà du montant financier, les entreprises sanctionnées subissent : publication de la décision, atteinte à la réputation, perte de confiance des clients, exclusion de marchés publics, coûts de mise en conformité forcée.
"L'amende RGPD record contre Meta (1,2 milliard €) montre que les autorités n'hésitent pas à frapper fort. Avec l'AI Act, attendez-vous à des records encore plus impressionnants."
— Max Schrems, Fondateur de noyb (None of Your Business)
- 1️⃣ 3 paliers d'amendes — 35M€/7%, 15M€/3%, 7.5M€/1.5%
- 2️⃣ Formule variable — Aggravants (+100%) et atténuants (-50%)
- 3️⃣ Coopération payante — Auto-dénonciation = réduction maximale
L'échéance d'août 2025 approche. La conformité coûte moins cher que l'amende.
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La conformité coûte 500€. L'amende peut atteindre 35 millions.
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - AI Act • Article 99 (Sanctions)
- CNIL - Sanctions RGPD (référence) • Jurisprudence
- Commission européenne - Cadre AI Act • Enforcement