Cumul Sanctions IA Act : Amendes Multiples
📊 L'Effet Boule de Neige
Une entreprise peut cumuler : 35M€ (IA Act) + 20M€ (RGPD) + sanctions sectorielles + dommages-intérêts. Le total peut dépasser 100 millions d'euros.
L'IA Act ne remplace pas les autres réglementations. Il s'y ajoute. RGPD, règlements sectoriels (santé, finance), droit pénal national : tout peut se cumuler.
C'est le piège que beaucoup d'entreprises sous-estiment. Une seule violation peut déclencher des sanctions multiples si elle touche plusieurs textes.
Dans ce guide, découvrez comment fonctionne le cumul, quels sont les plafonds (spoiler : il n'y en a presque pas), et comment vous protéger de cet effet cascade.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA et Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Les 4 types de sanctions cumulables
- → Le cumul IA Act + RGPD (le plus fréquent)
- → Les plafonds et exceptions
- → 3 scénarios de cumul catastrophiques
- → Comment anticiper et minimiser les risques
Infographie : Les 4 couches de sanctions qui peuvent se cumuler
⚖️ Le Principe du Cumul des Sanctions
L'IA Act introduit un nouveau régime de sanctions pouvant atteindre 35M€. Mais ce régime ne remplace pas les autres : il s'y superpose.
📜 Ce Que Dit l'Article 99
L'Article 99 de l'IA Act établit les règles de cumul :
- ✅ Cumul autorisé : IA Act + RGPD + sectorielles + pénales
- ⚠️ Exception : Pour une même infraction, amende la plus élevée prévaut
- 📊 Proportionnalité : Le total doit rester proportionné
⚠️ Attention : Exception vs Règle
L'exception "même infraction" est étroite. Si vous violez l'IA Act ET le RGPD (même avec le même système), ce sont des infractions distinctes = cumul possible.
🔄 Les 4 Types de Cumul
Une entreprise peut subir jusqu'à 4 types de sanctions cumulées :
| Type | Montant Max | Autorité |
|---|---|---|
| IA Act | 35M€ ou 7% CA | Autorité nationale IA |
| RGPD | 20M€ ou 4% CA | CNIL (France) |
| Sectoriel | Variable | ANSM, AMF, ACPR... |
| Pénal + Civil | Sans limite | Tribunaux |
"Le cumul IA Act + RGPD sera la norme, pas l'exception. 90% des systèmes IA traitent des données personnelles."
— Me Sophie Nerbonne, Avocate spécialisée données & IA
🔒 Le Cumul IA Act + RGPD : Le Plus Fréquent
Le cumul IA Act + RGPD sera le cas le plus courant. La quasi-totalité des systèmes IA traitent des données personnelles.
📊 Calcul du Cumul Maximum
Prenons une entreprise avec 1 milliard € de CA mondial :
- 🤖 IA Act (7% CA) : 70 000 000€
- 🔒 RGPD (4% CA) : 40 000 000€
- 💰 Total cumulé : 110 000 000€ (11% du CA)
🔥 Exemple Concret
Un système de reconnaissance faciale non conforme peut être sanctionné :
- IA Act : Système interdit → 35M€
- RGPD : Traitement biométrique illégal → 20M€
- Total : 55M€ minimum
🎯 Infractions Souvent Cumulées
| Situation | Infraction IA Act | Infraction RGPD |
|---|---|---|
| Reconnaissance faciale abusive | Système interdit (35M€) | Données biométriques (20M€) |
| Scoring RH discriminatoire | Haut risque non conforme (15M€) | Profilage illicite (20M€) |
| Chatbot sans transparence | Défaut d'information (7,5M€) | Défaut transparence (20M€) |
| IA santé sans consentement | Documentation manquante (15M€) | Données santé (20M€) |
⚠️ Quiz : Votre Risque de Cumul
🏥 Le Cumul avec les Sanctions Sectorielles
Certains secteurs ont leurs propres régulateurs qui conservent leurs pouvoirs de sanction. Ces sanctions s'ajoutent à l'IA Act.
💊 Secteur Santé
L'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) reste compétente pour les dispositifs médicaux IA.
- 🏥 Amende ANSM : Jusqu'à 10% du CA
- ⛔ Retrait du marché : Possible immédiatement
- ⚖️ Responsabilité produit : Actions civiles massives
💰 Secteur Finance
L'AMF et l'ACPR conservent leurs pouvoirs sur les systèmes IA utilisés en finance.
- 📈 AMF : 100M€ ou 15% du CA (trading algorithmique)
- 🏦 ACPR : 100M€ (banque, assurance)
- 🚫 Retrait agrément : Fin d'activité possible
✈️ Secteur Transport
La DGAC et autres régulateurs transport ont leurs propres régimes.
- ✈️ Aviation : Sanctions EASA + nationales
- 🚗 Automobile : Homologation + responsabilité produit
- 🚄 Ferroviaire : Certification + exploitation
💡 Cas Concret : IA Médicale
Un logiciel IA de diagnostic médical non conforme peut cumuler :
- IA Act (haut risque) : 15M€
- RGPD (données santé) : 20M€
- ANSM (dispositif médical) : 10% CA
- Actions civiles patients : Illimité
⚖️ Le Cumul Pénal et Civil : Sans Plafond
Au-delà des amendes administratives, les entreprises et leurs dirigeants peuvent être poursuivis pénalement et civilement.
👨⚖️ Responsabilité Pénale des Dirigeants
Les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement :
- ⚠️ Mise en danger d'autrui : 1 an prison + 15 000€
- 💀 Homicide involontaire : 3 ans prison + 45 000€
- 🔐 Atteinte aux données : 5 ans + 300 000€
- 📊 Tromperie aggravée : 7 ans + 750 000€
👥 Actions Civiles et Class Actions
Les victimes peuvent demander réparation, individuellement ou collectivement.
- 👤 Action individuelle : Dommages-intérêts au cas par cas
- 👥 Action de groupe : Centaines de victimes = millions d'euros
- 🌍 Action représentative : Associations de consommateurs
🔥 Scénario Catastrophe
Un accident mortel causé par une IA non conforme peut déclencher :
- IA Act : 35M€
- RGPD : 20M€
- Pénal : Prison pour le dirigeant
- Civil : Millions en dommages-intérêts
- + Destruction de la réputation
"Le cumul pénal + administratif n'a pas de plafond. Un dirigeant peut aller en prison ET voir son entreprise condamnée à 100M€."
— Me Jean-Baptiste Soufron, Avocat Tech & Numérique
🎯 3 Scénarios de Cumul Catastrophiques
📍 Scénario 1 : Plateforme de Scoring Crédit
Contexte
Une fintech utilise un algorithme IA pour évaluer la solvabilité. L'algorithme est discriminatoire et utilise des données personnelles sans transparence.
Cumul des sanctions :
- 🤖 IA Act : Haut risque non conforme → 15M€
- 🔒 RGPD : Profilage + discrimination → 20M€
- 🏦 ACPR : Pratiques discriminatoires → 10M€
- 👥 Class action : 50 000 victimes × 500€ → 25M€
Total potentiel : 70 millions d'euros
📍 Scénario 2 : Véhicule Autonome Défaillant
Contexte
Un constructeur automobile commercialise un système de conduite autonome niveau 3. Une défaillance cause un accident mortel. Documentation incomplète, tests insuffisants.
Cumul des sanctions :
- 🤖 IA Act : Système critique non conforme → 35M€
- 🚗 Homologation : Retrait + rappel → 50M€ de coûts
- ⚖️ Pénal : Homicide involontaire dirigeant
- 💀 Civil : Famille victime → 5M€ minimum
- 📉 Réputation : Chute cours bourse → milliards
Total quantifiable : 90M€+ (hors réputation)
📍 Scénario 3 : Réseau Social Manipulateur
Contexte
Un réseau social européen utilise des algorithmes manipulatoires sur les adolescents pour maximiser l'engagement. Plusieurs suicides sont liés à la plateforme.
Cumul des sanctions :
- 🤖 IA Act : Système interdit (manipulation) → 35M€
- 🔒 RGPD : Mineurs + profilage → 20M€
- 📱 DSA : Plateforme non conforme → 6% CA
- ⚖️ Pénal : Mise en danger, provocation suicide
- 👥 Civil : Familles victimes → 50M€+
Total : Plus de 150 millions d'euros
💰 Simulateur de Cumul des Sanctions
🛡️ Comment Minimiser le Risque de Cumul
La meilleure stratégie est une conformité intégrée dès le départ.
✅ Étape 1 : Cartographie Multi-Réglementaire
Identifier Toutes les Réglementations
Pour chaque système IA, listez : IA Act, RGPD, réglementations sectorielles, normes techniques applicables.
✅ Étape 2 : Analyse Croisée des Risques
Identifier les Zones de Cumul
Repérez les systèmes exposés à plusieurs réglementations. Ce sont vos priorités absolues.
✅ Étape 3 : Documentation Transverse
Prouver la Conformité Globale
Créez une documentation unique prouvant la conformité à toutes les réglementations. Évitez les silos.
✅ Étape 4 : Formation Polyvalente
Équipes Multi-Compétences
Formez vos équipes à l'IA Act ET au RGPD ET aux règles sectorielles. Pas de spécialisation en silo.
💡 Astuce : Conformité Intégrée
Un système conçu "Privacy by Design" + "AI Act by Design" dès le départ coûte 30% moins cher qu'une mise en conformité séparée pour chaque réglementation.
❓ Questions Fréquentes - Cumul Sanctions IA
Oui, expressément. Une même infraction peut déclencher des sanctions sous les deux règlements. Reconnaissance faciale illégale = 35M€ (IA Act) + 20M€ (RGPD) = 55M€ minimum.
Pas de plafond absolu. Le principe de proportionnalité s'applique, mais le cumul IA Act + RGPD + sectoriel + civil peut dépasser 100M€. L'exception "même infraction" est étroite.
Le CA de référence est mondial (groupe entier). Une filiale française d'un groupe US sera sanctionnée sur la base du CA mondial. Maison-mère et filiales peuvent être visées selon leur implication.
Oui. ANSM (santé), AMF/ACPR (finance), DGAC (transport) conservent leurs pouvoirs. Un dispositif médical IA peut cumuler IA Act + RGPD + ANSM + actions civiles.
Oui. Le droit pénal national reste applicable. Dirigeants = prison + amendes personnelles. Cumulable avec sanctions administratives de l'entreprise. Sans plafond.
Chaque infraction est sanctionnée séparément. Système interdit (35M€) + haut risque non conforme (15M€) + infos fausses (7,5M€) = 57,5M€ théoriques. Proportionnalité possible.
Oui. La récidive (+50 à +100%) s'applique à chaque sanction. Sur un cumul de 50M€, la récidive peut porter le total à 75-100M€.
Oui, sans limite. Dommages-intérêts individuels + actions de groupe s'ajoutent aux amendes administratives. 35M€ d'amende + millions en réparations aux victimes.
Oui. Tout fournisseur dont les systèmes sont utilisés dans l'UE est concerné. Cumul géographique (plusieurs pays UE) + réglementaire (IA Act + RGPD + sectoriel).
Stratégie : conformité intégrée dès le départ (IA Act + RGPD + sectoriel), documentation transverse, formation multi-réglementaire, audit intégré, coopération proactive avec autorités.
🎯 Conclusion : Anticiper le Risque Total
Le cumul des sanctions n'est pas un risque théorique. C'est une réalité mathématique que les entreprises doivent intégrer dans leur calcul de risque.
✅ Ce Qu'il Faut Retenir
- 4 couches : IA Act + RGPD + sectoriel + pénal/civil
- Pas de plafond absolu : 100M€+ possible
- Cumul le plus fréquent : IA Act + RGPD (55M€ minimum)
- Récidive : Aggrave chaque sanction cumulée
- Protection : Conformité intégrée dès le départ
La contestation des sanctions sera complexe quand plusieurs autorités sont impliquées. Mieux vaut prévenir que guérir.
Évitez le Cumul des Sanctions
Formez vos équipes à l'IA Act ET au RGPD. Conformité intégrée.
Me former → 500€Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - IA Act (Article 99) • Journal officiel UE
- Règlement (UE) 2016/679 - RGPD • Journal officiel UE
- CNIL - Intelligence Artificielle • Autorité française