L'avertissement s'applique-t-il aux systèmes haut risque ?

Rarement. Pour les systèmes haut risque (Annexe III), les infractions sont généralement considérées comme graves et entraînent directement des amendes. L'avertissement est plutôt réservé aux infractions sur les systèmes à risque limité ou minimal, aux défauts de transparence mineurs, ou aux retards administratifs sans impact sur la sécurité.

avertissement - formation-ia-act

Q: Qu'est-ce qu'un avertissement AI Act ?

L'avertissement est la sanction la plus légère prévue par l'AI Act. C'est une décision formelle de l'autorité de surveillance signalant une non-conformité sans imposer d'amende financière. Il s'applique généralement aux infractions mineures, premières infractions, ou lorsque l'entreprise a fait preuve de bonne foi et a rapidement corrigé le manquement.

Q: Dans quels cas un avertissement est-il prononcé plutôt qu'une amende ?

Un avertissement est privilégié dans plusieurs cas : première infraction sans préjudice grave, manquement mineur (documentation incomplète, retard d'enregistrement), correction rapide et spontanée du problème, bonne foi démontrée, PME ou startup avec ressources limitées, absence de dommage aux personnes. L'autorité apprécie au cas par cas.

Q: L'avertissement est-il publié ?

OUI, généralement. L'Article 98 de l'AI Act prévoit la publication des décisions de sanctions, y compris les avertissements. Cependant, l'autorité peut décider de ne pas publier si cela nuit disproportionnellement à l'entreprise ou révèle des secrets d'affaires. La publication est souvent anonymisée pour les premières infractions mineures.

Q: Quelles sont les conséquences d'un avertissement ?

Même sans amende, un avertissement a des conséquences : inscription au dossier de l'entreprise (antécédent pour toute infraction future), surveillance renforcée de l'autorité, obligation de corriger le manquement sous délai, risque de publication (impact réputationnel), perte du statut de 'première infraction' pour le futur.

Q: Comment éviter qu'un avertissement se transforme en amende ?

Pour éviter l'escalade : respecter strictement les délais de mise en conformité fixés, documenter toutes les mesures correctives prises, communiquer proactivement avec l'autorité, former les équipes pour éviter la récidive, mettre en place un système de gouvernance IA robuste, demander un délai supplémentaire si nécessaire (avant l'échéance).

Q: Quelle différence entre avertissement AI Act et blâme CNIL ?

Le blâme CNIL (RGPD) et l'avertissement AI Act sont similaires : sanctions non financières pour infractions mineures. La différence principale : l'AI Act prévoit explicitement l'avertissement comme premier échelon de sanctions, alors que le blâme CNIL est une pratique développée par l'autorité. Les deux créent un antécédent en cas de récidive.

Q: Peut-on contester un avertissement ?

OUI. L'avertissement est une décision administrative susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Cependant, contester un avertissement est rarement pertinent : pas d'impact financier direct, risque de détériorer la relation avec l'autorité, coût du recours supérieur au bénéfice. Mieux vaut se concentrer sur la mise en conformité.

Q: Les PME reçoivent-elles plus souvent des avertissements ?

OUI. L'AI Act prévoit des régimes adaptés pour les PME et startups. Les autorités sont encouragées à privilégier l'accompagnement et les avertissements plutôt que les amendes qui pourraient mettre en péril l'activité. Cependant, ce traitement favorable disparaît en cas de récidive, de mauvaise foi, ou d'infraction grave.

✅ La Sanction la Plus Légère

L'avertissement AI Act est la première marche de l'échelle des sanctions. Pas d'amende, mais des conséquences réelles. Comprendre quand et comment il s'applique peut vous faire économiser des millions d'euros de sanctions.

Toutes les infractions à l'AI Act ne mènent pas automatiquement à des amendes de 35 millions d'euros. Pour les manquements mineurs, l'autorité de surveillance peut prononcer un avertissement.

Mais attention : un avertissement n'est pas anodin. Il crée un antécédent qui aggravera toute sanction future. Et il est souvent publié, avec un impact réputationnel non négligeable.

Ce guide explique quand l'avertissement s'applique, ses conséquences réelles, et comment éviter qu'il ne se transforme en amende.

0€ Amende directe

+50% Majoration si récidive

227 jours restants

Par Loïc Gros-Flandre

Directeur de Modernee - Agence IA & Fondateur de Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.

🎯 Spécialiste AI Act • 💼 Conseil stratégique IA • ✅ +50 entreprises accompagnées

                📚 Ce que vous allez apprendre
                → Définition et cadre légal de l'avertissement
→ Les conditions pour recevoir un avertissement vs une amende
→ Publicité et impact réputationnel
→ Conséquences réelles d'un avertissement
→ Comment réagir et éviter la récidive
→ Différence avec le blâme CNIL

            

Infographie : Échelle des sanctions AI Act - L'avertissement est le premier niveau

📋 Qu'est-ce qu'un Avertissement AI Act ?

L'avertissement est une décision formelle de l'autorité de surveillance signalant une non-conformité sans imposer d'amende.

📜 Cadre Légal

L'Article 99 de l'AI Act prévoit explicitement l'avertissement comme première option de l'échelle des sanctions :

"Les autorités de surveillance peuvent prononcer des avertissements pour les infractions mineures ou lorsque les mesures correctives sont jugées suffisantes."
— Article 99, Règlement (UE) 2024/1689

🎯 Caractéristiques de l'Avertissement

📝 Décision formelle — Document officiel de l'autorité, pas un simple conseil
💰 Pas d'amende — 0€ de sanction financière directe
⏱️ Délai de correction — Obligation de se mettre en conformité sous délai
📊 Antécédent créé — Inscription au dossier de l'entreprise
📢 Publicité possible — Peut être publié selon les cas

⚠️ Ne Pas Confondre

L'avertissement AI Act est différent d'une simple lettre d'information ou d'un rappel à la loi. C'est une sanction administrative officielle qui crée des obligations et des conséquences juridiques.

✅ Conditions pour Recevoir un Avertissement

L'autorité de surveillance dispose d'un pouvoir d'appréciation pour choisir entre avertissement et amende. Voici les critères qui orientent vers l'avertissement.

🟢 Facteurs Favorisant l'Avertissement

Critère	Favorable à l'avertissement	Favorable à l'amende
Antécédents	✅ Première infraction	❌ Récidive
Gravité	✅ Infraction mineure	❌ Infraction grave
Préjudice	✅ Pas de dommage	❌ Victimes affectées
Intention	✅ Bonne foi, négligence	❌ Intention délibérée
Correction	✅ Rapide et spontanée	❌ Refus ou lenteur
Coopération	✅ Active avec l'autorité	❌ Obstruction
Taille	✅ PME, startup	❌ Grande entreprise

📝 Types d'Infractions Menant à un Avertissement

L'avertissement est généralement réservé aux manquements formels ou administratifs :

📄 Documentation incomplète — Pièces manquantes mais structure en place
⏰ Retard d'enregistrement — Base de données UE non mise à jour
📢 Défaut de transparence mineur — Information utilisateur insuffisante
🏷️ Marquage CE incomplet — Étiquetage non conforme
📋 Procédures non formalisées — Processus existants mais non documentés

🚫 Infractions JAMAIS Éligibles à l'Avertissement

Certaines infractions entraînent automatiquement une amende, sans possibilité d'avertissement : systèmes interdits (Article 5), atteinte aux droits fondamentaux, dommages à la santé/sécurité, récidive caractérisée.

📢 Publicité de l'Avertissement

L'Article 98 de l'AI Act prévoit la publication des décisions de sanctions. L'avertissement n'échappe pas à cette règle.

🎯 Quand l'Avertissement est-il Publié ?

Situation	Publication	Forme
Première infraction mineure	⚡ Possible mais rare	Souvent anonymisée
Infraction à portée collective	✅ Probable	Nominative
Valeur pédagogique	✅ Oui	Avec détails du cas
Secret d'affaires en jeu	❌ Non	N/A
Préjudice disproportionné	❌ Non	N/A

📉 Impact Réputationnel

Même un avertissement peut avoir des conséquences sur l'image de l'entreprise :

📰 Couverture médiatique — Les médias spécialisés reprennent les décisions
🤝 Confiance clients — Les clients B2B vérifient les antécédents
👔 Marque employeur — Impact sur l'attractivité talents
🏦 Relations bancaires — Critère ESG pour les investisseurs

"Un avertissement publié reste visible pendant des années sur les sites des autorités. C'est un stigmate digital difficile à effacer."
— Maître Claire Dubois, Avocate en droit du numérique

⚠️ Conséquences Réelles d'un Avertissement

L'absence d'amende ne signifie pas absence de conséquences. L'avertissement a des effets durables.

📊 Création d'un Antécédent

C'est la conséquence la plus importante : l'avertissement est inscrit au dossier de l'entreprise auprès de l'autorité.

⚠️ Impact sur les Sanctions Futures

En cas de nouvelle infraction, l'entreprise ne sera plus considérée comme "primo-délinquante". La sanction sera automatiquement plus sévère : majoration de 50% typique pour récidive.

🔍 Surveillance Renforcée

Après un avertissement, l'autorité peut décider de :

👁️ Contrôles plus fréquents — L'entreprise devient prioritaire
📋 Reporting obligatoire — Obligation de rendre compte
⏱️ Délais de correction stricts — Mise en conformité sous surveillance
📊 Audit de suivi — Vérification des mesures prises

📅 Durée des Effets

L'AI Act ne fixe pas de durée explicite. Par analogie avec le RGPD :

📆 5 ans — Durée typique de prise en compte des antécédents
♾️ Dossier permanent — L'autorité conserve l'historique complet
⚖️ Appréciation au cas par cas — L'autorité dispose d'une marge

🛡️ Comment Réagir à un Avertissement

Recevoir un avertissement n'est pas une fatalité. C'est l'occasion de démontrer votre sérieux et d'éviter toute escalade.

📋 Plan de Réaction en 5 Étapes

Analyser la Décision

Lisez attentivement l'avertissement pour comprendre exactement quel manquement est reproché, les articles violés, et les attentes de l'autorité.

Établir un Plan de Correction

Définissez les actions correctives concrètes avec un calendrier précis. Identifiez les responsables pour chaque action. Prévoyez des points de contrôle.

Communiquer avec l'Autorité

Informez proactivement l'autorité de votre plan. Montrez votre engagement. Demandez un délai supplémentaire si nécessaire (AVANT l'échéance).

Mettre en Œuvre les Corrections

Exécutez le plan dans les délais. Documentez chaque action avec des preuves datées. Conservez une trace complète.

Prévenir la Récidive

Formez les équipes. Renforcez la gouvernance IA. Mettez en place des contrôles internes. L'objectif : ne JAMAIS recevoir un second avertissement.

💡 La Formation comme Protection

Une équipe formée à l'AI Act est la meilleure protection contre la récidive. La formation certifiante est aussi un facteur atténuant reconnu (-15%) en cas de nouvelle procédure.

⚖️ Différence avec le Blâme CNIL

Le "blâme" prononcé par la CNIL pour les infractions RGPD est très similaire à l'avertissement AI Act.

📊 Comparatif

Critère	Avertissement AI Act	Blâme CNIL (RGPD)
Base légale	Article 99 AI Act	Pratique CNIL
Amende	Non	Non
Publication	Selon décision	Souvent publié
Antécédent	Oui	Oui
Recours possible	Oui (TA)	Oui (CE)
Délai de correction	Fixé par l'autorité	Fixé par la CNIL

La principale différence : l'AI Act prévoit explicitement l'avertissement dans le texte du règlement, alors que le blâme CNIL est une pratique développée par l'autorité.

🎯 Évaluateur de Risque de Sanction

Est-ce votre première infraction AI Act ?

Nature de l'infraction

Y a-t-il eu des victimes ou préjudices ?

Avez-vous coopéré et corrigé rapidement ?

❓ Questions Fréquentes - Avertissement IA Act

Qu'est-ce qu'un avertissement AI Act ?

C'est la sanction la plus légère prévue par l'AI Act. Décision formelle signalant une non-conformité sans imposer d'amende financière. Réservé aux infractions mineures, premières infractions, ou corrections rapides.

Dans quels cas un avertissement est-il prononcé plutôt qu'une amende ?

Critères favorables : première infraction, manquement mineur (documentation), correction rapide et spontanée, bonne foi, PME/startup, absence de dommage. L'autorité apprécie au cas par cas.

L'avertissement est-il publié ?

Généralement oui. L'Article 98 prévoit la publication. Cependant, l'autorité peut anonymiser ou ne pas publier si préjudice disproportionné ou secret d'affaires. Pour les premières infractions mineures, souvent anonymisé.

Quelles sont les conséquences d'un avertissement ?

Même sans amende : antécédent créé (+50% si récidive), surveillance renforcée, obligation de corriger sous délai, publication possible (impact réputationnel), perte du statut première infraction.

Comment éviter qu'un avertissement se transforme en amende ?

Clés : respecter les délais de correction, documenter toutes les mesures, communiquer proactivement avec l'autorité, former les équipes pour éviter la récidive, mettre en place une gouvernance IA robuste.

Peut-on contester un avertissement ?

OUI, recours possible devant le tribunal administratif (2 mois). Mais rarement pertinent : pas d'impact financier direct, risque de dégrader la relation avec l'autorité, coût du recours supérieur au bénéfice.

Combien de temps l'avertissement reste-t-il au dossier ?

L'AI Act ne fixe pas de durée. Par analogie RGPD : 5 ans typiquement. Après, une nouvelle infraction pourrait être considérée comme première. L'autorité conserve l'historique complet mais dispose d'une marge d'appréciation.

Les PME reçoivent-elles plus souvent des avertissements ?

OUI. L'AI Act prévoit des régimes adaptés. Les autorités privilégient l'accompagnement plutôt que les amendes qui pourraient mettre en péril l'activité. Ce traitement favorable disparaît en cas de récidive ou mauvaise foi.

✅ Conclusion : L'Avertissement, Une Chance à Ne Pas Gâcher

L'avertissement AI Act est la sanction la plus légère, mais pas une absence de conséquences.

                🎯 3 Points à Retenir
                ✅ 0€ d'amende — Mais création d'un antécédent durable
⚠️ +50% sur prochaine sanction — La récidive est sévèrement punie
🛡️ Former = Prévenir — Une équipe formée évite la récidive

            

Un avertissement est une opportunité de se mettre en conformité sans dommage financier. Ne la gâchez pas en négligeant les corrections ou en récidivant.