Qu'est-ce qui interrompt la prescription AI Act ?

La prescription est interrompue par : notification des griefs, tout acte d'enquête officiel (demande d'information, inspection), ouverture d'une procédure de sanction. L'interruption fait repartir le délai à zéro, ce qui peut étendre significativement la période pendant laquelle l'entreprise peut être sanctionnée.

Qu'est-ce qu'une infraction continue AI Act ?

Une infraction continue est une violation qui se prolonge dans le temps : utilisation non-conforme d'un système IA, défaut permanent de documentation, absence de formation des équipes. Le délai de prescription ne commence qu'à la cessation de l'infraction, ce qui peut retarder considérablement la prescription.

Quelle différence entre prescription des poursuites et de l'exécution ?

La prescription des poursuites empêche de sanctionner une infraction ancienne. La prescription de l'exécution empêche de recouvrer une amende déjà prononcée si elle n'est pas exécutée dans un certain délai (généralement 5 ans après que la décision soit devenue définitive). Ce sont deux mécanismes distincts.

Comment calculer le point de départ de la prescription ?

Infraction ponctuelle : date de commission de l'acte. Infraction continue : date de cessation de la violation. Infraction découverte tardivement : date de découverte dans certains cas (infractions dissimulées). Le calcul peut être complexe et nécessite souvent une expertise juridique.

La prescription s'applique-t-elle aux systèmes IA interdits ?

OUI, mais avec des nuances. Pour les systèmes IA interdits (Article 5), l'infraction est généralement continue tant que le système est utilisé. La prescription ne commence donc qu'au retrait effectif du système, ce qui peut repousser très loin le délai de prescription.

La prescription est-elle la même dans tous les États membres ?

PAS NÉCESSAIREMENT. L'AI Act fixe un cadre européen mais les règles procédurales, y compris la prescription, peuvent varier selon le droit national de chaque État membre. Il est important de vérifier les règles applicables dans chaque pays où l'entreprise opère.

Que se passe-t-il si je corrige l'infraction ?

La correction de l'infraction met fin à l'infraction continue, ce qui fait démarrer le délai de prescription. Cependant, cela n'efface pas l'infraction passée : l'autorité peut toujours sanctionner l'infraction commise pendant la période de non-conformité, dans la limite du délai de prescription.

prescription sanctions - formation-ia-act

Q: Quel est le délai de prescription des sanctions AI Act ?

Le délai de prescription des poursuites est généralement de 5 ans pour les infractions administratives au sein de l'UE, comparable au RGPD. Ce délai court à partir de la date où l'infraction a été commise, ou pour les infractions continues, à partir de la date de cessation de l'infraction.

Q: Le recours suspend-il la prescription ?

OUI. L'exercice d'un recours (appel, pourvoi) suspend généralement la prescription de l'exécution. Pendant toute la durée de la procédure contentieuse, le délai de prescription est gelé. Il reprend à l'issue du jugement définitif.

Q: Peut-on invoquer la prescription comme défense ?

OUI, c'est un moyen de défense recevable. Si l'autorité engage des poursuites pour une infraction prescrite, l'entreprise peut soulever l'exception de prescription. L'autorité doit alors démontrer que le délai n'était pas écoulé ou qu'il a été interrompu/suspendu.

⏳ Le Temps Joue... Mais Dans Quel Sens ?

La prescription peut être votre alliée ou votre ennemie. Une infraction continue repousse indéfiniment le délai. Comprendre ces mécanismes est crucial pour votre stratégie de défense.

La prescription est un mécanisme juridique fondamental : passé un certain délai, une infraction ne peut plus être sanctionnée. C'est un principe de sécurité juridique.

Mais attention : avec l'AI Act, de nombreuses infractions sont continues. Tant que le système IA non conforme est utilisé, le délai de prescription ne commence pas. Vous pouvez être poursuivi pour des années d'infraction.

Ce guide détaille les délais de prescription des sanctions IA Act, les cas d'interruption et de suspension, et comment calculer si votre situation est prescrite.

5 ans Délai standard

∞ Infraction continue

227 jours restants

Par Loïc Gros-Flandre

Directeur de Modernee - Agence IA & Fondateur de Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.

🎯 Spécialiste AI Act • 💼 Conseil stratégique IA • ✅ +50 entreprises accompagnées

                📚 Ce que vous allez apprendre
                → Les délais de prescription applicables
→ Le point de départ du délai
→ Les cas d'interruption (le délai repart à zéro)
→ Les cas de suspension (le délai est gelé)
→ Infractions continues vs ponctuelles
→ Comment utiliser la prescription en défense

            

Infographie : Mécanisme de la prescription des sanctions AI Act

⏳ Qu'est-ce que la Prescription des Sanctions ?

La prescription est un mécanisme d'extinction des poursuites par l'écoulement du temps. Passé le délai, l'autorité ne peut plus sanctionner l'infraction.

📋 Deux Types de Prescription

Type	Définition	Délai Typique
Prescription des poursuites	Empêche de sanctionner une infraction ancienne	5 ans à compter de l'infraction
Prescription de l'exécution	Empêche de recouvrer une amende déjà prononcée	5 ans après décision définitive

"La prescription est un droit fondamental. Elle garantit la sécurité juridique : nul ne peut être poursuivi indéfiniment pour une infraction passée."
— Professeur Jean-Bernard Auby, Droit administratif

⚖️ Base Légale AI Act

L'AI Act ne fixe pas explicitement de délai de prescription uniforme. Les règles dépendent :

🇪🇺 Droit européen — Principes généraux du droit administratif UE
🇫🇷 Droit national — Règles procédurales de chaque État membre
📜 Jurisprudence — Décisions des cours européennes

⚠️ Délai Standard : 5 Ans

Par analogie avec le RGPD et le droit de la concurrence, le délai de prescription des sanctions administratives AI Act est généralement de 5 ans. Mais attention aux interruptions et suspensions.

📅 Point de Départ du Délai

Le calcul de la prescription commence par identifier le point de départ. C'est souvent l'enjeu principal des litiges.

📊 Selon le Type d'Infraction

Type d'Infraction	Point de Départ	Exemple
Infraction ponctuelle	Date de commission de l'acte	Mise sur le marché d'un système non marqué CE
Infraction continue	Date de cessation de la violation	Utilisation d'un système interdit (tant qu'il est utilisé)
Infraction dissimulée	Date de découverte (dans certains droits)	Fraude délibérée à la conformité découverte tardivement
Infraction renouvelée	Date du dernier acte	Mises à jour successives d'un système non conforme

🚨 Le Piège des Infractions Continues

❌ Attention : Délai Potentiellement Infini

Pour une infraction continue, la prescription ne commence qu'à la cessation totale. Si vous utilisez un système IA non conforme depuis 10 ans, vous pouvez être sanctionné pour les 10 années complètes, car la prescription n'a jamais démarré.

Exemples d'infractions continues AI Act :

❌ Utilisation d'un système IA interdit (Article 5)
❌ Défaut permanent de documentation technique
❌ Absence de formation des équipes (Article 4)
❌ Non-enregistrement d'un système haut risque
❌ Défaut de transparence sur un chatbot

Exemples d'infractions ponctuelles :

✅ Mise sur le marché sans marquage CE (acte unique)
✅ Déclaration mensongère à l'autorité (acte isolé)
✅ Refus ponctuel de coopérer à une inspection

⚡ Interruption de la Prescription

L'interruption est un événement qui fait repartir le délai à zéro. C'est un mécanisme puissant pour l'autorité.

📋 Actes Interruptifs

Notification des Griefs

La notification formelle des griefs (équivalent de la mise en accusation) interrompt la prescription. C'est l'acte interruptif le plus courant.

Acte d'Enquête Officiel

Toute demande d'information formelle, inspection, saisie de documents. Attention : une simple demande informelle peut ne pas interrompre.

Ouverture de Procédure

L'ouverture formelle d'une procédure de sanction par l'autorité de surveillance interrompt le délai.

Acte de Poursuite

Tout acte de l'autorité manifestant sa volonté de poursuivre : convocation, audition, rapport d'enquête.

⚠️ Effet de l'Interruption

Après l'interruption, un nouveau délai de 5 ans commence à courir. L'autorité peut ainsi repousser indéfiniment la prescription par des actes successifs, dans la limite des règles de délai maximum de procédure.

"Une seule demande d'information de l'autorité peut remettre le compteur à zéro. Ne sous-estimez jamais un courrier de l'autorité de surveillance."
— Maître Sophie Lemaire, Avocate spécialisée Droit du numérique

⏸️ Suspension de la Prescription

La suspension gèle le délai pendant une certaine période. Contrairement à l'interruption, le délai reprend là où il s'était arrêté.

📋 Cas de Suspension

Cause	Effet	Durée
Recours juridictionnel	Délai gelé pendant la procédure	Jusqu'au jugement définitif
Procédure pénale parallèle	Suspension le temps du pénal	Variable selon les sanctions pénales IA
Question préjudicielle	Renvoi à la CJUE	Jusqu'à la réponse de la Cour
Force majeure	Impossibilité d'agir	Durée de l'empêchement

💡 Différence Clé

Interruption = le délai repart à zéro (5 ans de plus).
Suspension = le délai est gelé et reprend ensuite (si 3 ans écoulés, il reste 2 ans après la suspension).

🧮 Comment Calculer la Prescription

Le calcul de la prescription peut être complexe. Voici la méthodologie.

📋 Méthodologie en 5 Étapes

Étape 1

Qualifier l'infraction — Ponctuelle ou continue ? Identifier précisément la nature de la violation.

Étape 2

Identifier le point de départ — Date de commission ou de cessation selon le type d'infraction.

Étape 3

Recenser les interruptions — Lister tous les actes de l'autorité qui ont pu interrompre le délai.

Étape 4

Recenser les suspensions — Identifier les périodes où le délai était gelé (recours, etc.).

Étape 5

Calculer le délai résiduel — Appliquer la formule : 5 ans - temps écoulé + interruptions - suspensions.

🧮 Calculateur de Prescription AI Act

Type d'infraction

Date de l'infraction (ou de cessation)

Y a-t-il eu une interruption (notification, enquête) ?

⚖️ Invoquer la Prescription en Défense

La prescription est un moyen de défense recevable. Si vous êtes poursuivi pour une infraction que vous estimez prescrite, vous pouvez soulever l'exception.

📋 Comment Procéder

1️⃣ Analyser la chronologie — Reconstituer précisément les dates
2️⃣ Qualifier l'infraction — Argumenter sur la nature (ponctuelle vs continue)
3️⃣ Contester les interruptions — L'acte était-il vraiment interruptif ?
4️⃣ Soulever l'exception — Dans les observations ou en appel des sanctions IA
5️⃣ Demander le rejet — Irrecevabilité des poursuites pour prescription

⚠️ Charge de la Preuve

En principe, c'est à l'autorité de prouver que l'infraction n'est pas prescrite. Mais en pratique, l'entreprise doit souvent apporter des éléments pour étayer son argumentation.

📊 Comparaison avec le RGPD

L'AI Act s'inscrit dans la continuité du RGPD. Les principes de prescription sont comparables.

Aspect	RGPD	AI Act
Délai standard	5 ans (selon États)	5 ans (principe général)
Infractions continues	Très fréquentes	Très fréquentes
Interruption	Actes d'enquête	Actes d'enquête
Variations nationales	Importantes	À surveiller
Cumul avec pénal	Possible	Possible

❓ Questions Fréquentes - Prescription AI Act

Quel est le délai de prescription des sanctions AI Act ?

5 ans est le délai standard par analogie avec le RGPD et le droit de la concurrence. Il court à partir de l'infraction (ponctuelle) ou de sa cessation (continue).

Qu'est-ce qui interrompt la prescription ?

Tout acte officiel de l'autorité : notification des griefs, demande d'information, inspection, ouverture de procédure. L'interruption fait repartir le délai à zéro.

Qu'est-ce qu'une infraction continue ?

Une violation qui se prolonge dans le temps : utilisation d'un système non conforme, défaut de documentation, absence de formation. Le délai ne commence qu'à la cessation.

Le recours suspend-il la prescription ?

OUI. Pendant un recours juridictionnel (appel, pourvoi), le délai de prescription de l'exécution est généralement suspendu.

Peut-on invoquer la prescription comme défense ?

OUI, c'est un moyen de défense recevable. L'entreprise peut soulever l'exception de prescription dans ses observations ou en appel.

La prescription est-elle la même partout en Europe ?

NON, pas nécessairement. Les règles procédurales peuvent varier selon le droit national de chaque État membre. Vérifiez les règles applicables dans votre pays.

Corriger l'infraction fait-il partir la prescription ?

OUI, pour les infractions continues. La correction met fin à l'infraction et fait démarrer le délai. Mais l'autorité peut toujours sanctionner la période passée de non-conformité.

Les PME ont-elles des règles de prescription différentes ?

NON, les délais de prescription sont les mêmes. Cependant, les sanctions pour PME peuvent être adaptées dans leur montant, pas dans leur prescription.

✅ Conclusion : La Prescription, une Arme à Double Tranchant

La prescription peut vous protéger... ou vous piéger. Les infractions continues repoussent indéfiniment le délai. L'interruption remet le compteur à zéro.

                🎯 3 Points à Retenir
                ⏳ 5 ans — Délai standard de prescription
♾️ Infractions continues — Pas de prescription tant que ça dure
⚡ Interruption — Un acte d'enquête remet le compteur à zéro

            

La meilleure stratégie ? Ne pas compter sur la prescription. Être conforme dès maintenant évite ces calculs complexes et risqués.