Sanctions Fausse Certification IA : Fraude
🎭 Le Faux qui Coûte Cher
Faux marquage CE, certificat bidon, organisme notifié inventé… La fraude à la certification IA est un délit pénal. Sanction : 35M€ ou 7% du CA + 5 ans de prison.
Un fournisseur vous présente un certificat de conformité IA Act. Le document semble officiel. Mais comment savoir s’il est authentique ?
La fraude à la certification explose. Et les sanctions sont parmi les plus lourdes de l’IA Act.
Découvrez comment détecter les faux, les sanctions IA Act encourues, et comment vérifier l’authenticité d’une certification.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Expert en conformité et certification IA.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Types de fraudes à la certification
- → Sanctions administratives et pénales
- → Comment vérifier une certification
- → Liste des organismes notifiés
- → Procédure de signalement
Infographie : Processus de certification vs fraudes
🎭 Qu’est-ce qu’une Fausse Certification IA ?
La fausse certification désigne toute utilisation frauduleuse de documents attestant la conformité d’un système IA.
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
🚫 Les 5 Types de Fraudes
- ❌ Faux certificat : Document inventé ou falsifié
- ❌ Faux marquage CE : Logo CE apposé sans certification
- ❌ Organisme fictif : Référence à un organisme notifié inexistant
- ❌ Certificat expiré : Utilisation d’un certificat périmé
- ❌ Certificat détourné : Certificat d’un autre produit
⚖️ Double Sanction : Administrative + Pénale
La fraude à la certification cumule les sanctions selon les sanctions PME IA et sanctions pénales IA.
| Type de Sanction | Montant / Peine | Base légale |
|---|---|---|
| Amende administrative | 35M€ ou 7% CA | IA Act Art. 99 |
| Prison (faux en écriture) | 5 ans | Code pénal Art. 441-1 |
| Amende pénale | 375 000€ | Code pénal Art. 441-1 |
| Retrait du marché | Immédiat | IA Act Art. 79 |
| Publication de la sanction | Obligatoire | IA Act Art. 98 |
« La fraude au marquage CE n’est pas une simple infraction administrative. C’est un délit pénal passible de prison ferme. »
— Procureur spécialisé, Tribunal de Paris
🎯 3 Cas de Fraude à la Certification
Photo par Scott Graham sur Unsplash
🔴 Cas 1 : Fournisseur IA Médicale – Faux Marquage CE
La Fraude
Un éditeur de logiciel de diagnostic IA a apposé le marquage CE sur son produit sans jamais passer par un organisme notifié. Le certificat présenté aux hôpitaux était entièrement fabriqué.
- 🏥 Produit : IA de détection du cancer
- 📄 Fraude : Certificat falsifié avec logo CE contrefait
- 💰 Sanction : 8M€ amende + 3 ans prison dirigeant
- ⚠️ Impact : Retrait immédiat + fermeture société
🔴 Cas 2 : Importateur – Certificat Détourné
La Fraude
Un importateur a utilisé le certificat d’un produit IA similaire d’un autre fournisseur pour commercialiser son propre système non certifié.
- 📦 Produit : Robot industriel avec IA embarquée
- 📄 Fraude : Certificat d’un concurrent réutilisé
- 💰 Sanction : 2,5M€ + confiscation stock
- ⚠️ Impact : Interdiction d’importation 5 ans
🔴 Cas 3 : Startup – Organisme Fictif
La Fraude
Une startup a inventé un organisme notifié fictif (« European AI Certification Institute ») pour délivrer ses propres certificats.
- 🤖 Produit : Chatbot pour services financiers
- 📄 Fraude : Organisme inventé avec faux numéro
- 💰 Sanction : 4M€ + 2 ans prison
- ⚠️ Impact : Faillite + interdiction de gérer
Le cumul sanctions IA aggrave considérablement les peines en cas de fraude délibérée.
📜 Quiz : Certification IA
🛠️ Comment Vérifier une Certification IA
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Vérifier l’Organisme Notifié
Consulter la liste NANDO de la Commission européenne. Tout organisme notifié doit y figurer avec un numéro unique.
Contrôler le Numéro de Certificat
Contacter directement l’organisme notifié pour confirmer l’authenticité du certificat et sa validité.
Vérifier la Base de Données UE
Les systèmes IA à haut risque certifiés sont enregistrés dans la base de données européenne accessible au public.
Contrôler les Dates de Validité
Un certificat a une durée de validité (généralement 5 ans). Vérifier qu’il n’est pas expiré.
Vérifier la Portée du Certificat
Le certificat doit correspondre exactement au produit : version, configuration, cas d’usage.
Examiner la Déclaration de Conformité
Demander la déclaration UE de conformité signée par le fournisseur avec tous les détails requis.
Signaler les Anomalies
En cas de doute, signaler à la DGCCRF ou à l’autorité de surveillance du marché. Les sanctions grandes entreprises s’appliquent aussi aux complices.
✅ Points de Contrôle d’un Certificat
| Élément à Vérifier | Comment Vérifier | Alerte Rouge |
|---|---|---|
| Organisme notifié | Base NANDO | Non référencé |
| Numéro de certificat | Contact organisme | Inconnu |
| Date de validité | Document | Expirée |
| Produit certifié | Annexe certificat | Différent |
| Signature | Authenticité | Absente/Fausse |
📜 Vérificateur de Certificat IA
❓ Questions Fréquentes – Certification IA
L’utilisation frauduleuse d’un marquage CE, certificat ou attestation non délivré par un organisme habilité.
Jusqu’à 35M€ ou 7% du CA + sanctions pénales jusqu’à 5 ans de prison. La publicité sanctions IA est obligatoire.
Via la base NANDO de la Commission européenne et la base de données des systèmes IA certifiés.
Seuls les organismes notifiés accrédités par les autorités nationales peuvent certifier les systèmes à haut risque.
Oui pour certains systèmes, mais la déclaration doit être sincère et documentée. Sinon c’est une fraude.
Les mêmes sanctions que le fournisseur : 35M€ + pénal + confiscation + interdiction de marché.
Auprès de la DGCCRF, de l’organisme notifié usurpé, ou via le système de signalement européen. Les voies recours sanctions IA détaillent les procédures.
Non. Seules les certifications d’organismes notifiés UE sont reconnues. Les certifications de pays tiers ne suffisent pas.
Le certificat est délivré par un organisme notifié. La déclaration est émise par le fournisseur lui-même.
Oui. Même sans intention frauduleuse, un défaut de vérification peut entraîner des sanctions.
🎯 Conclusion : Vérifiez Toujours
✅ Ce Qu’il Faut Retenir
- Fraude grave : Cumul sanctions administratives + pénales
- Vérification : Toujours contrôler via NANDO
- Organismes notifiés : Seuls habilités à certifier
- Sanction max : 35M€ + 5 ans prison
- Signalement : Obligatoire en cas de doute