Sanctions Profilage Abusif IA : Excessive
🎯 Profilage = Zone Rouge de l’AI Act
Le profilage exploitant les vulnérabilités ou inférant des données sensibles est une pratique interdite sanctionnée jusqu’à 35M€ ou 7% du CA mondial.
Votre IA marketing analyse les comportements en ligne pour cibler les personnes vulnérables avec des offres de crédit. Félicitations : vous risquez la sanction maximale de l’AI Act.
Le profilage par IA est l’une des pratiques les plus surveillées par le règlement européen. Entre profilage légitime et pratiques interdites, la frontière est parfois floue mais les sanctions sont bien réelles.
Ce guide détaille les types de profilage interdits, les sanctions applicables, et comment auditer vos pratiques pour éviter la double peine AI Act + RGPD.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Expert en conformité IA et protection des données personnelles.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Les 4 types de profilage interdits par l’AI Act (Article 5)
- → La frontière entre profilage légitime et abusif
- → Sanctions : 35M€ pour pratiques interdites + cumul RGPD
- → 3 cas d’entreprises sanctionnées pour profilage
- → 7 étapes pour auditer vos pratiques de profilage
Infographie : Distinction profilage interdit vs autorisé sous l’AI Act
🚫 Les 4 Types de Profilage Interdits par l’AI Act
L’Article 5 de l’AI Act liste les pratiques interdites, dont plusieurs concernent directement le profilage.
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1️⃣ Scoring Social Généralisé
L’AI Act interdit les systèmes de notation sociale généralisée par les autorités publiques ou pour leur compte :
- ❌ Évaluation globale de la « fiabilité » des citoyens
- ❌ Scores basés sur le comportement social général
- ❌ Décisions défavorables durables basées sur ces scores
- ❌ Agrégation de données de contextes multiples
⚠️ Nuance Importante
Le scoring contextuel reste autorisé : un scoring crédit pour une demande de prêt spécifique, ou une évaluation de risque pour une candidature précise. C’est le scoring généralisé et transversal qui est interdit.
2️⃣ Exploitation des Vulnérabilités
Interdit : le profilage visant à exploiter les vulnérabilités de personnes fragiles :
- ❌ Ciblage des personnes âgées pour des offres abusives
- ❌ Exploitation de la détresse psychologique (deuil, divorce, maladie)
- ❌ Ciblage des personnes handicapées ou déficientes mentalement
- ❌ Marketing agressif envers des mineurs
3️⃣ Inférence de Données Sensibles
Le profilage qui infère des caractéristiques sensibles à partir de données comportementales est sanctionné :
- ❌ Déduire la religion à partir des habitudes alimentaires
- ❌ Inférer l’orientation sexuelle à partir des recherches
- ❌ Prédire les convictions politiques via les interactions sociales
- ❌ Déduire l’état de santé à partir des achats
« Les systèmes d’IA ne doivent pas être utilisés pour inférer des données sensibles à partir de données non sensibles à des fins de décisions préjudiciables. »
— Article 5, Règlement (UE) 2024/1689
4️⃣ Manipulation Comportementale
Le profilage couplé à des techniques de manipulation est strictement interdit :
- ❌ Techniques subliminales altérant le comportement
- ❌ Dark patterns basés sur le profilage psychologique
- ❌ Manipulation émotionnelle personnalisée
- ❌ Addiction design ciblée sur profils vulnérables
🚨 Sanction Maximale
Ces pratiques relèvent de l’Article 5 (pratiques interdites) = sanction maximale de 35M€ ou 7% du CA mondial. En cumul avec le RGPD, exposition jusqu’à 55M€.
⚖️ Où se Situe la Frontière ?
Tout profilage n’est pas interdit. La distinction repose sur 4 critères clés.
Photo par Scott Graham sur Unsplash
📊 Tableau de Distinction
| Critère | Profilage Légitime | Profilage Abusif |
|---|---|---|
| Données utilisées | Données explicitement collectées | Données sensibles inférées |
| Finalité | Proportionnée et déclarée | Exploitative ou cachée |
| Cible | Population générale | Personnes vulnérables ciblées |
| Impact | Personnalisation bénéfique | Décision préjudiciable |
| Transparence | Information claire | Opaque ou trompeuse |
| Consentement | Éclairé et libre | Absent ou vicié |
✅ Exemples de Profilage Autorisé
- ✅ Recommandation produits : Personnalisation e-commerce basée sur l’historique d’achats
- ✅ Scoring crédit contextuel : Évaluation pour une demande de prêt spécifique
- ✅ Personnalisation contenu : Algorithme de recommandation Netflix/Spotify
- ✅ Segmentation marketing : Cohortes statistiques anonymisées
❌ Exemples de Profilage Sanctionnable
- ❌ Ciblage dépression : Offres de crédits à la consommation aux profils « détresse »
- ❌ Inférence religieuse : Discrimination prix basée sur habitudes alimentaires
- ❌ Score social privé : Agrégation données multiples pour « fiabilité » employé
- ❌ Manipulation mineurs : Design addictif ciblé sur profils adolescents
🎯 Vos Pratiques de Profilage sont-elles Conformes ? (Quiz 4 min)
📋 3 Cas de Sanctions pour Profilage Abusif
🏥 Cas #1 : AssurTech – Inférence État de Santé (28M€)
Contexte : AssurTech, assureur européen, utilise une IA qui analyse les achats en pharmacie et les recherches santé pour ajuster les primes d’assurance.
Comportement sanctionné :
- ❌ Inférence d’états de santé à partir des achats (diabète, cancer, dépression)
- ❌ Augmentation des primes basée sur ces inférences
- ❌ Refus de couverture pour « profils à risque » inférés
- ❌ Absence d’information aux assurés sur ce profilage
Sanctions prononcées :
- 💶 AI Act : 18M€ (pratique interdite – inférence données sensibles)
- 💶 CNIL : 10M€ (RGPD – traitement illicite données de santé)
- 🚫 Injonction : Arrêt immédiat du système
- 📊 Total : 28M€ + recours collectif en cours
Leçon : L’inférence de données de santé à partir de données comportementales « anodines » est une pratique interdite, même si les données sources ne sont pas sensibles.
📱 Cas #2 : SocialApp – Ciblage Vulnérabilités Mineurs (22M€)
Contexte : SocialApp, réseau social pour adolescents, utilise le profilage pour maximiser l’engagement via des techniques de design addictif personnalisé.
Comportement sanctionné :
- ❌ Profilage psychologique des adolescents (anxiété, besoin de validation)
- ❌ Notification timing optimisé pour exploiter les moments de vulnérabilité
- ❌ Design addictif personnalisé selon le profil émotionnel
- ❌ Absence de protection spécifique pour les mineurs
Sanctions prononcées :
- 💶 AI Act : 15M€ (exploitation vulnérabilités liées à l’âge)
- 💶 CNIL : 7M€ (RGPD – traitement données mineurs)
- ⚖️ Poursuites pénales : Dirigeants visés pour mise en danger de mineurs
- 📊 Total : 22M€ + modifications forcées de l’application
Leçon : Le profilage visant à exploiter les vulnérabilités des mineurs est sanctionné au titre de l’Article 5 ET expose à des poursuites pénales.
💼 Cas #3 : TalentScore – Scoring Social Employés (14M€)
Contexte : TalentScore, éditeur RH, commercialise une IA qui agrège des données multiples (réseaux sociaux, comportement professionnel, ponctualité, interactions) pour créer un « score de fiabilité » des employés.
Comportement sanctionné :
- ❌ Agrégation de données de contextes multiples (pro + perso)
- ❌ Score global de « fiabilité » ou « loyauté » des employés
- ❌ Utilisation pour décisions de licenciement et promotion
- ❌ Surveillance comportementale généralisée
Sanctions prononcées :
- 💶 AI Act : 9M€ (scoring social + haut risque RH non conforme)
- 💶 CNIL : 5M€ (RGPD – surveillance disproportionnée)
- 📢 Publication des deux décisions
- 📊 Total : 14M€ + perte de 60% des clients
Leçon : Le scoring social n’est pas réservé aux autorités publiques. Les scores « privés » agrégeant des données multi-contextes pour évaluer la « fiabilité » sont également sanctionnables.
🛠️ 7 Étapes pour Auditer vos Pratiques de Profilage
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Cartographier les Systèmes de Profilage (Semaine 1-2)
Identifiez tous les systèmes IA qui créent des profils, segmentent des populations ou prédisent des comportements. Incluez marketing, RH, scoring, personnalisation.
Auditer les Données Collectées (Semaine 3-4)
Pour chaque système, vérifiez quelles données sont collectées ET inférées. Attention aux inférences de données sensibles à partir de données « anodines ».
Analyser les Finalités (Semaine 5)
Évaluez si les finalités sont légitimes et proportionnées. Une finalité marketing est acceptable, une finalité d’exploitation des vulnérabilités ne l’est pas.
Vérifier les Bases Légales (Semaine 6)
Assurez-vous d’avoir une base légale RGPD valide pour chaque traitement de profilage : consentement explicite, intérêt légitime documenté, ou autre base applicable.
Tester les Biais Discriminatoires (Semaine 7-8)
Réalisez des tests de biais pour détecter toute discrimination indirecte liée au genre, à l’âge, à l’origine ethnique ou à d’autres critères protégés. Les PME peuvent utiliser des outils automatisés.
Implémenter la Supervision Humaine (Semaine 9-10)
Pour les décisions significatives basées sur le profilage, mettez en place une intervention humaine obligatoire et un droit d’opposition effectif.
Documenter et Former (Semaine 11-12)
Documentez vos pratiques de profilage conformément à l’AI Act et au RGPD. Formez les équipes marketing et data aux limites légales du profilage.
« Le profilage n’est pas interdit en soi. C’est l’absence de garde-fous, de transparence et de proportionnalité qui expose aux sanctions. »
— CNIL, Lignes directrices sur le profilage algorithmique, 2024
🎯 Évaluez le Risque de vos Pratiques de Profilage
❓ Questions Fréquentes Profilage IA
Le profilage abusif relevant des pratiques interdites (Article 5) est sanctionné jusqu’à 35M€ ou 7% du CA mondial. Pour les systèmes haut risque non conformes, la sanction est de 15M€ ou 3% CA. En cumul avec le RGPD, exposition jusqu’à 55M€.
L’AI Act interdit le scoring social généralisé, l’exploitation des vulnérabilités (âge, handicap, détresse), l’inférence de caractéristiques sensibles pour décisions préjudiciables, et la manipulation comportementale. Le profilage marketing légitime reste autorisé.
Non, le profilage marketing à des fins de personnalisation reste autorisé sous réserve du RGPD (consentement, transparence). C’est le ciblage exploitant des vulnérabilités psychologiques ou inférant des données sensibles qui est interdit.
L’inférence est sanctionnée si elle sert des « décisions préjudiciables ». Inférer des préférences pour personnaliser du contenu est différent d’inférer une religion pour discriminer sur le prix. C’est la finalité qui détermine l’illicéité.
Le scoring social généralisé par les autorités publiques est interdit. Un scoring contextuel et limité (crédit pour un prêt, risque pour une candidature spécifique) reste autorisé s’il est proportionné et transparent.
Documentez la finalité proportionnée, la base légale RGPD, l’absence d’inférence de données sensibles, la non-exploitation de vulnérabilités, la transparence envers les utilisateurs et la possibilité d’opposition. Cette documentation vous protège lors des contrôles.
✅ Conclusion : Profilez Responsablement
Le profilage IA n’est pas interdit en soi. C’est son caractère abusif – exploitation des vulnérabilités, inférence de données sensibles, manipulation – qui expose aux sanctions maximales de l’AI Act.
Les trois cas présentés montrent que les autorités ciblent particulièrement l’inférence de données de santé, le ciblage des mineurs et le scoring social « privé ». Les startups comme les grandes entreprises sont concernées.
🎯 Les 3 Points Clés
- 1️⃣ Pratiques interdites : Scoring social, exploitation vulnérabilités, inférence sensible = 35M€/7%
- 2️⃣ Frontière claire : Finalité proportionnée + transparence + pas de vulnérabilité = légitime
- 3️⃣ Audit essentiel : 7 étapes pour cartographier et sécuriser vos pratiques
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act • Article 5 (pratiques interdites)
- CNIL – Profilage et Décisions Automatisées • Lignes directrices
- Commission européenne – Cadre réglementaire IA • Pratiques interdites