Sanctions Consentement Vicié IA : Invalid
Un Consentement Forcé = Pas de Consentement
L’IA Act et le RGPD exigent un consentement libre, éclairé et spécifique. Un consentement obtenu sous pression, avec une information insuffisante ou via des dark patterns est juridiquement nul. Sanction : jusqu’à 35M€ ou 7% CA.
Vous utilisez une case pré-cochée pour le consentement IA ? Vous conditionnez l’accès à un service au consentement ? Vous noyez l’information dans des pages de CGU illisibles ?
Ces pratiques rendent votre consentement vicié. C’est-à-dire juridiquement invalide. Comme si vous n’aviez jamais obtenu de consentement.
Ce guide détaille les vices du consentement selon l’IA Act, les sanctions applicables, et comment mettre en place un consentement réellement valide.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA et Fondateur de Soignant Voice. Expert en conformité IA et protection des droits des utilisateurs.
Ce que vous allez apprendre
- → Les 5 vices du consentement selon l’IA Act
- → Les sanctions par type d’infraction
- → 3 cas de sanctions pour consentement invalide
- → Guide 7 étapes pour un consentement valide
- → Checklist de conformité téléchargeable
Infographie : Les 5 vices qui invalident le consentement
📋 Qu’est-ce qu’un Consentement Vicié ?
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
Un consentement vicié est un consentement qui ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi. Ce consentement est considéré comme n’ayant jamais existé.
📜 Les Critères d’un Consentement Valide
L’IA Act et le RGPD définissent un consentement valide comme :
- ✅ Libre : Donné sans pression, contrainte ou conséquence négative en cas de refus
- ✅ Éclairé : Basé sur une information claire, compréhensible et complète
- ✅ Spécifique : Donné pour une finalité précise, pas un consentement global
- ✅ Univoque : Exprimé par un acte positif clair (pas de silence ou d’inaction)
🚫 Les 5 Vices du Consentement
| Vice | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Consentement forcé | Pas d’alternative réelle au consentement | « Acceptez ou quittez le service » |
| Information insuffisante | L’utilisateur ne comprend pas ce qu’il accepte | CGU de 50 pages en jargon juridique |
| Dark patterns | Design trompeur pour obtenir le consentement | Cases pré-cochées, bouton « Refuser » minuscule |
| Bundling forcé | Consentement global sans granularité | « Accepter tout » comme seule option visible |
| Retrait difficile | Procédure de retrait plus complexe que l’octroi | 1 clic pour accepter, 10 étapes pour refuser |
« Un consentement obtenu par des dark patterns n’est pas un consentement. C’est une manipulation qui peut être sanctionnée comme pratique interdite selon l’IA Act. »
— Max Schrems, Président de NOYB, Activiste protection des données
⚖️ Sanctions Applicables
Les sanctions IA Act pour consentement vicié varient selon la gravité :
- 💶 Défaut d’information : 7,5M€ ou 1,5% CA mondial
- 💶 Système haut risque sans consentement valide : 15M€ ou 3% CA mondial
- 💶 Manipulation (dark patterns / subliminal) : 35M€ ou 7% CA mondial
- ➕ Cumul RGPD possible : jusqu’à 20M€ ou 4% CA supplémentaires
🏢 3 Cas de Sanctions pour Consentement Invalide
Photo par Scott Graham sur Unsplash
🎮 Cas 1 : Jeu Mobile – Consentement Forcé pour IA Prédictive
Contexte
Un éditeur de jeux mobiles utilise une IA prédictive pour personnaliser les offres d’achats in-app. Le consentement est conditionné à l’accès au jeu : « Acceptez ou vous ne pouvez pas jouer. »
Les problèmes :
- ❌ Pas d’alternative : Refuser = ne pas accéder au jeu (consentement forcé)
- ❌ Public vulnérable : Joueurs incluant des mineurs
- ❌ Profilage comportemental : IA analyse les habitudes de jeu sans transparence
Sanctions prévisibles :
- 💶 IA Act : 15M€ ou 3% CA (système à haut risque ciblant des mineurs)
- 💶 RGPD : 20M€ ou 4% CA (consentement invalide + profilage illicite)
- 📢 Publication de la sanction
🏥 Cas 2 : Clinique – Information Insuffisante sur IA Diagnostic
Contexte
Une clinique utilise une IA d’aide au diagnostic. Les patients signent un formulaire de consentement général « aux soins » sans mention spécifique de l’utilisation de l’IA. L’information est noyée dans un document de 15 pages.
Les problèmes :
- ❌ Information noyée : Mention IA en page 12 d’un document non lu
- ❌ Pas de spécificité : Consentement global, pas spécifique à l’IA
- ❌ Données de santé : Catégorie sensible nécessitant un consentement explicite renforcé
Sanctions prévisibles :
- 💶 IA Act : 15M€ ou 3% CA (système haut risque médical)
- 💶 RGPD : 20M€ ou 4% CA (données de santé sans consentement explicite)
- ⚖️ Sanctions pénales possibles pour les dirigeants
🛒 Cas 3 : E-commerce – Dark Patterns sur Chatbot IA
Contexte
Un site e-commerce utilise un chatbot IA. L’interface affiche « Accepter » en grand bouton vert, « Personnaliser » en petit texte gris, et le refus nécessite de naviguer dans un menu caché.
Les problèmes :
- ❌ Design trompeur : Dark pattern classique (bouton « Accepter » mis en avant)
- ❌ Refus découragé : Option de refus cachée et complexe
- ❌ Case pré-cochée : Options par défaut activées
Sanctions prévisibles :
- 💶 IA Act : 7,5 à 15M€ (dark patterns = techniques de manipulation)
- 💶 RGPD : 10-20M€ (consentement non univoque)
- 🚫 Injonction : Obligation de refonte complète de l’interface
🎯 Quiz : Votre consentement est-il valide ? (5 min)
🛠️ Guide 7 Étapes : Consentement Conforme
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Voici comment mettre en place un consentement réellement valide, que vous soyez une startup, une PME ou une grande entreprise.
Identifier les Situations Nécessitant un Consentement
Tous les systèmes IA ne requièrent pas un consentement. Identifiez ceux qui en ont besoin : données sensibles, reconnaissance biométrique, profilage, systèmes à haut risque spécifiques.
Durée : 1 semaine | Responsable : DPO + Juridique
Rédiger une Information Claire
Créez une notice d’information en langage simple : ce que fait l’IA, pourquoi, quelles données, quels droits. Évitez le jargon juridique. Un enfant de 12 ans devrait comprendre.
Durée : 1-2 semaines | Responsable : Juridique + Communication
Concevoir un Mécanisme Libre
Le refus doit être une vraie option sans conséquence négative majeure. L’accès au service de base ne doit pas dépendre du consentement à l’IA.
Durée : 1-2 semaines | Responsable : UX + Juridique
Garantir la Granularité
Permettez un consentement séparé pour chaque finalité IA. Pas de « Tout accepter » sans alternative. Chaque fonctionnalité IA = un consentement distinct.
Durée : 1 semaine | Responsable : UX + Développement
Documenter et Archiver
Conservez : horodatage du consentement, version exacte de l’information fournie, parcours utilisateur (captures), preuves de l’alternative disponible.
Durée : Continue | Responsable : Technique + DPO
Permettre le Retrait Facile
Le retrait doit être aussi simple que l’octroi. Si 1 clic pour accepter, alors 1 clic pour retirer. Lien visible dans chaque interface utilisant l’IA.
Durée : 1 semaine | Responsable : UX + Développement
Auditer Régulièrement
Vérifiez périodiquement : le consentement reste-t-il valide après modifications du système ? L’information est-elle toujours exacte ? Les mécanismes fonctionnent-ils ?
Durée : Trimestriel | Responsable : Audit interne + DPO
« Le meilleur consentement est celui qui n’est jamais contesté. Investissez dans la clarté et la simplicité plutôt que dans les avocats. »
— Dr. Giovanni Buttarelli, Ancien Contrôleur Européen de la Protection des Données
📊 Évaluateur Validité du Consentement
❓ Questions Fréquentes sur le Consentement IA
Un consentement vicié est un consentement obtenu de manière non conforme à la loi : pression, information insuffisante, dark patterns, bundling forcé. Ce consentement est juridiquement nul, comme s’il n’avait jamais existé.
Non. L’IA Act et le RGPD prévoient d’autres bases légales : intérêt légitime, exécution d’un contrat, obligation légale. Le consentement est requis notamment pour les données sensibles, la reconnaissance biométrique, et certains systèmes à haut risque.
Oui. L’IA Act interdit les systèmes qui utilisent des techniques subliminales ou manipulatrices. Les dark patterns dans l’interface de consentement peuvent être qualifiés de manipulation, sanctionnée jusqu’à 35M€ ou 7% CA.
Conservez : horodatage du consentement, version exacte de l’information fournie, parcours utilisateur (captures), logs d’interaction, preuve que l’utilisateur avait une vraie alternative. La charge de la preuve incombe au responsable.
Oui. Un consentement peut devenir caduc si les finalités changent, si le système IA est modifié substantiellement, ou si l’information n’est plus exacte. Un nouveau consentement doit alors être recueilli.
Pour les moins de 15 ans (seuil français), le consentement doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale. Pour les 15-18 ans, le consentement peut être donné par le mineur mais des protections renforcées s’appliquent.
Oui. Le consentement vicié peut déclencher des sanctions RGPD (20M€ ou 4% CA) ET IA Act (jusqu’à 35M€ ou 7% CA). Le cumul est possible car les deux réglementations protègent des intérêts différents.
Non, jamais. Une case pré-cochée n’est pas un consentement univoque. Le RGPD et l’IA Act exigent un acte positif clair. Le silence ou l’inaction ne peuvent valoir consentement.
🎓 Formation : Maîtrisez le Consentement IA
Formation Certifiante AI Act
Apprenez à concevoir des mécanismes de consentement conformes, éviter les dark patterns, et documenter correctement les preuves.
- ✅ Module « Consentement et transparence »
- ✅ Templates notices d’information
- ✅ Checklist interface de consentement
- ✅ Certificat valide dans toute l’UE
✅ Conclusion : Un Consentement Vicié = Zéro Consentement
Le consentement n’est pas une formalité à cocher. C’est un pilier fondamental de la conformité IA Act et RGPD.
Les 3 points essentiels à retenir
- 1️⃣ Libre et éclairé : Pas de pression, information claire et compréhensible
- 2️⃣ Spécifique et univoque : Consentement séparé par finalité, acte positif clair
- 3️⃣ Documenté et révocable : Preuves conservées, retrait aussi simple que l’octroi
Un consentement vicié expose à des sanctions pouvant atteindre 35M€ ou 7% du CA mondial, sans compter le cumul RGPD. Investir dans un consentement conforme est infiniment moins coûteux.
Le compte à rebours est lancé. Auditez vos mécanismes de consentement dès maintenant.
Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 – IA Act • Article 5 : Pratiques interdites (manipulation)
- Règlement (UE) 2016/679 – RGPD • Articles 4, 7 : Définition et conditions du consentement
- CNIL – Dossier Consentement • Lignes directrices pratiques