Systèmes Risque Limité IA : Transparence
Chiffre clé
87% des entreprises utilisant des chatbots ou de l’IA générative ne respectent pas encore les obligations de transparence de l’Article 50. Or, ces obligations entrent en vigueur le 2 août 2025.
Vous utilisez un chatbot sur votre site web ? Vos équipes créent du contenu avec ChatGPT ou Midjourney ? Vous avez un assistant vocal pour votre service client ?
Tous ces systèmes sont classés « risque limité » par l’IA Act. Bonne nouvelle : ils ne sont pas interdits et n’exigent pas de certification lourde.
Mauvaise nouvelle : vous avez quand même des obligations de transparence à respecter. Et les sanctions peuvent atteindre 15 millions d’euros.
Ce guide vous explique exactement ce qu’est le risque limité, quelles sont vos obligations, et comment vous y conformer simplement.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA et Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
Dans ce guide complet
- → La définition exacte du « risque limité » selon l’IA Act
- → Les 4 niveaux de risque et où se situe le vôtre
- → Les obligations Article 50 détaillées (chatbots, deepfakes, IA générative)
- → Comment implémenter la transparence concrètement
- → 3 cas pratiques avec solutions
- → Les sanctions en cas de non-conformité
Infographie : Les 4 niveaux de risque de l’IA Act – Focus sur le risque limité
🔍 Qu’est-ce qu’un Système IA à Risque Limité ?
Le « risque limité » est le troisième niveau de la classification de l’IA Act. Il se situe entre les systèmes à haut risque (très réglementés) et les systèmes à risque minimal (libres).
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📖 Définition Officielle (Article 50)
L’IA Act ne définit pas explicitement le « risque limité » mais l’Article 50 liste les systèmes concernés par des obligations de transparence spécifiques.
Systèmes à Risque Limité (Article 50)
Sont classés « risque limité » les systèmes IA qui :
- Interagissent directement avec des personnes (chatbots, assistants)
- Génèrent ou manipulent du contenu synthétique (textes, images, vidéos, audio)
- Détectent des émotions ou effectuent une catégorisation biométrique (hors haut risque)
📋 Liste des Systèmes à Risque Limité
- 💬 Chatbots et assistants virtuels : Intercom, Drift, chatbots maison, assistants vocaux
- ✍️ Génération de texte : ChatGPT, Claude, Jasper, Copy.ai, Notion AI
- 🖼️ Génération d’images : Midjourney, DALL-E, Stable Diffusion, Adobe Firefly
- 🎬 Génération vidéo/audio : Runway, Synthesia, ElevenLabs, Deepfakes
- 😊 Détection d’émotions : Analyse de sentiment, reconnaissance faciale émotionnelle
- 👤 Catégorisation biométrique : Classification par caractéristiques physiques (non critique)
Contrairement aux systèmes haut risque IA qui nécessitent une certification complète, le risque limité n’exige qu’une chose : la transparence.
Et à l’opposé des systèmes interdits IA, vous pouvez continuer à utiliser ces outils librement, à condition d’informer vos utilisateurs.
« Le risque limité est la catégorie la plus courante en entreprise. 90% des PME qui utilisent l’IA sont concernées par ces obligations de transparence, souvent sans le savoir. »
— Dr. Sophie Lemaire, Chercheuse en régulation de l’IA, INRIA
📜 Les Obligations de Transparence (Article 50)
L’Article 50 de l’IA Act définit précisément les obligations de transparence selon le type de système.
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💬 Obligation 1 : Chatbots et Systèmes d’Interaction
Article 50.1 – Information obligatoire
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que ces personnes soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela est évident du point de vue d’une personne raisonnablement bien informée. »
Concrètement, vous devez :
- ✅ Afficher un message clair au début de l’interaction
- ✅ Utiliser un libellé compréhensible : « Vous conversez avec une IA »
- ✅ Maintenir la mention visible pendant toute l’interaction
- ✅ Permettre de contacter un humain si demandé
Exemples de mentions conformes :
| ✅ Conforme | ❌ Non conforme |
|---|---|
| « Bonjour ! Je suis l’assistant IA de [Marque]. Comment puis-je vous aider ? » | « Bonjour ! Je suis Marie, comment puis-je vous aider ? » |
| « Vous conversez avec un chatbot alimenté par intelligence artificielle. » | (Aucune mention au démarrage) |
| Badge visible « 🤖 Assistant IA » dans l’interface | Avatar humain sans indication IA |
🖼️ Obligation 2 : Contenu Généré par IA
L’Article 50.2 concerne les contenus synthétiques : images, vidéos, audio générés par IA.
Marquage obligatoire
Les contenus générés par IA doivent être marqués de manière détectable par des moyens techniques (métadonnées, watermarking) et, le cas échéant, par des mentions visibles.
Types de marquage acceptés :
- 🔍 Métadonnées C2PA : Standard Content Credentials (invisible mais vérifiable)
- 🔍 Watermarking invisible : Filigrane détectable par algorithme
- 👁️ Mention textuelle : « Image générée par IA » visible
- 👁️ Filigrane visible : Logo ou texte discret sur l’image
🎭 Obligation 3 : Deepfakes et Contenus Manipulés
Les deepfakes (visages/voix synthétiques réalistes) ont des obligations renforcées.
Deepfakes : Marquage Obligatoire
Tout contenu audio/vidéo qui semble représenter une personne réelle disant ou faisant quelque chose qu’elle n’a pas dit ou fait doit être clairement identifié comme artificiel.
Exception : Usage artistique, satirique ou parodique évident.
😊 Obligation 4 : Détection d’Émotions
Si votre système analyse les émotions des utilisateurs (par la voix, le visage, le texte), vous devez les informer que cette analyse est en cours.
Pour mieux identifier vos systèmes IA et déterminer leurs obligations, une cartographie préalable est essentielle.
🎯 Votre Système est-il Conforme ? (Quiz Transparence)
🏢 3 Cas Pratiques de Mise en Conformité
📋 Cas #1 : Agence Immobilière avec Chatbot
Contexte
Entreprise : Agence immobilière régionale (15 agences, 80 collaborateurs)
Système : Chatbot Intercom sur le site web + WhatsApp Business
Problème : Le chatbot se présentait comme « Sophie, votre conseillère »
Non-conformité identifiée :
- ❌ Prénom humain sans mention IA
- ❌ Avatar photo réaliste d’une femme
- ❌ Aucune indication chatbot pendant la conversation
Solution implémentée (2 jours) :
- ✅ Renommé en « Immo-Bot, votre assistant IA »
- ✅ Avatar robot stylisé remplaçant la photo
- ✅ Message d’accueil : « Je suis un assistant virtuel alimenté par IA »
- ✅ Bouton « Parler à un conseiller humain » toujours visible
Coût : 500€ (configuration Intercom + formation équipe)
📋 Cas #2 : Studio de Design utilisant Midjourney
Contexte
Entreprise : Studio de design graphique (8 créatifs)
Usage : Génération de concepts visuels avec Midjourney pour clients
Problème : Visuels livrés aux clients sans mention de l’origine IA
Risques identifiés :
- ⚠️ Client utilisant les visuels sur ses réseaux sociaux sans marquage
- ⚠️ Responsabilité partagée studio/client en cas de contrôle
- ⚠️ Confusion possible avec photos réelles
Solution implémentée :
- ✅ Clause ajoutée aux contrats : « Visuels générés par IA »
- ✅ Mention dans les métadonnées de chaque fichier livré
- ✅ Guide client : « Comment utiliser les visuels IA conformément »
- ✅ Option watermark visible sur demande
Coût : 1 200€ (révision contrats + processus + formation)
📋 Cas #3 : Centre d’Appels avec Voicebot
Contexte
Entreprise : Centre d’appels externalisé (200 agents)
Système : Voicebot IA pour qualification des appels entrants
Problème : Voix synthétique très réaliste, clients pensaient parler à un humain
Situation critique :
- ❌ Voix clonée sur un vrai agent (avec son accord)
- ❌ Aucune mention IA au début de l’appel
- ❌ Plaintes clients qui se sentaient « trompés »
Solution implémentée :
- ✅ Message automatique en début d’appel : « Vous êtes en ligne avec l’assistant vocal intelligent de [Marque] »
- ✅ Possibilité de dire « Agent humain » pour être transféré
- ✅ Remplacement de la voix clonée par une voix synthétique standard
- ✅ Documentation du consentement pour l’usage de la voix de l’agent
Coût : 3 500€ (nouvelle voix + reconfiguration + scripts)
Ces entreprises ont dû également mettre à jour leur registre des systèmes IA pour documenter leurs mesures de transparence.
« La mise en conformité du risque limité est rapide et peu coûteuse. Ce qui prend du temps, c’est de convaincre les équipes marketing que ‘transparence’ ne veut pas dire ‘moins de conversions’. »
— Marc Dupont, Consultant conformité IA, Cabinet Wavestone
🛠️ Guide de Mise en Conformité en 7 Étapes
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Inventorier vos Systèmes à Risque Limité
Listez tous les chatbots, outils IA générative, et systèmes d’interaction automatisée. N’oubliez pas les fonctionnalités IA dans vos SaaS (CRM, support, marketing). Durée : 1-2 jours.
Évaluer les Obligations Applicables
Pour chaque système, déterminez : Est-ce un chatbot ? Génère-t-il du contenu ? Détecte-t-il des émotions ? Chaque type a des obligations spécifiques. Durée : 1 jour.
Implémenter les Mentions Chatbot
Modifiez vos chatbots pour afficher clairement leur nature IA dès le premier message. Testez avec des utilisateurs pour vérifier la clarté. Durée : 2-3 jours.
Mettre en Place le Marquage Contenu
Pour les images/vidéos/audio générés : activez les métadonnées IA dans vos outils, définissez un processus de marquage visible si diffusion publique. Durée : 2-5 jours.
Former les Équipes
Marketing, support client, créatifs : tous doivent comprendre les obligations. Créez une checklist simple pour chaque type de contenu/interaction. Durée : 1 jour formation.
Documenter la Conformité
Créez un registre de vos systèmes à risque limité avec les mesures de transparence implémentées. Ce document sera demandé en cas de contrôle. Durée : 1 jour.
Auditer et Maintenir
Vérifiez trimestriellement que les mentions restent en place. Intégrez la vérification IA Act dans vos processus de mise en production. Durée : Continu.
Bonne Nouvelle
La mise en conformité « risque limité » est la plus simple de l’IA Act. En moyenne, 1 à 2 semaines suffisent pour une PME. Contrairement aux systèmes à risque minimal qui n’ont aucune obligation, vous avez des actions à mener, mais elles restent légères.
💰 Estimez le Coût de Mise en Conformité Risque Limité
⚖️ Sanctions en Cas de Non-Conformité
Le non-respect des obligations de transparence Article 50 est sanctionné, même si moins lourdement que les autres infractions.
| Infraction | Sanction Maximum | Exemples |
|---|---|---|
| Chatbot sans mention IA | 15M€ ou 3% CA | Chatbot se faisant passer pour humain |
| Deepfake non marqué | 15M€ ou 3% CA | Vidéo synthétique sans mention |
| Contenu IA sans métadonnées | 15M€ ou 3% CA | Images générées sans marquage technique |
| Détection émotions non déclarée | 15M€ ou 3% CA | Analyse sentiment sans information utilisateur |
Comparaison avec les Autres Niveaux
Les sanctions risque limité (15M€/3% CA) sont deux fois moins élevées que celles pour systèmes interdits (35M€/7% CA), mais restent significatives. Une PME de 5M€ de CA peut recevoir une amende de 150 000€ pour un simple chatbot non conforme.
❓ Questions Fréquentes sur le Risque Limité
Un système IA à risque limité est un système qui interagit directement avec des personnes (chatbots) ou qui génère du contenu synthétique (textes, images, vidéos, audio).
L’obligation principale est la transparence : l’utilisateur doit savoir qu’il interagit avec une IA ou que le contenu est généré artificiellement.
L’Article 50.1 impose d’informer clairement les utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA.
Cette information doit être donnée au début de l’interaction, de manière compréhensible.
Exception : Si le contexte rend évident que c’est une IA (jeu vidéo, assistant vocal nommé « Alexa »).
Plusieurs méthodes sont acceptées :
- Métadonnées C2PA (Content Credentials) : Standard invisible mais vérifiable
- Watermarking invisible : Filigrane détectable par algorithme
- Mention textuelle visible : « Image générée par IA »
- Filigrane visible : Logo ou texte discret sur le contenu
Oui, tous les outils d’IA générative sont classés risque limité.
En tant qu’utilisateur professionnel, vous devez :
- Informer que le contenu est généré par IA quand vous le publiez
- Ne pas faire passer du contenu IA pour du contenu humain
- Respecter les obligations de marquage pour images/vidéos diffusées
Non, les deepfakes ne sont pas interdits en tant que tels. Ils sont classés « risque limité » avec obligation de marquage.
Cependant, certains usages sont interdits :
- Manipulation électorale
- Pornographie non consentie
- Usurpation d’identité pour fraude
Exception marquage : Usage artistique/satirique évident.
Différences majeures :
- Risque limité : Obligation de transparence uniquement (informer, marquer)
- Risque élevé : Obligations complètes (marquage CE, documentation technique, audit, supervision humaine)
Le risque élevé concerne les systèmes impactant les droits fondamentaux (RH, crédit, santé, justice).
Cela dépend de sa technologie :
- Avec ML/NLP (comprend les questions) → Concerné, mention obligatoire
- Sans IA (mots-clés fixes, arbre de décision) → Non concerné
En cas de doute, appliquez la mention de transparence par précaution.
Le non-respect des obligations de transparence peut entraîner des amendes jusqu’à 15 millions d’euros ou 3% du CA mondial.
C’est moins que les systèmes interdits (35M€/7%), mais reste significatif.
L’absence de mention IA sur un chatbot ou de marquage sur des deepfakes constitue une infraction.
Les obligations de transparence entrent en vigueur le 2 août 2025.
C’est la même date que l’obligation de formation Article 4.
Il reste moins de 227 jours pour vous mettre en conformité.
La formation doit couvrir :
- Identification des systèmes à risque limité
- Obligations Article 50 spécifiques (chatbots, contenu généré)
- Implémentation pratique des mentions de transparence
- Bonnes pratiques de marquage du contenu IA
Une formation certifiante de 8 heures permet de maîtriser ces obligations.
🎯 Conclusion : La Transparence, Votre Atout Confiance
Le risque limité est la catégorie la plus courante et la plus simple à gérer de l’IA Act.
Trois points essentiels à retenir :
L’obligation est simple : la transparence
Informez vos utilisateurs qu’ils interagissent avec une IA ou que le contenu est généré artificiellement. C’est tout. Pas de certification, pas de documentation lourde.
La mise en conformité est rapide
En 1 à 2 semaines, une PME peut être conforme. Configuration chatbot, processus de marquage, formation équipe : les actions sont concrètes et peu coûteuses (500€ à 5 000€ selon la taille).
La transparence renforce la confiance
Les utilisateurs apprécient la transparence. Être clair sur l’usage de l’IA améliore la confiance client plutôt que de la diminuer. La conformité devient un avantage concurrentiel.
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Accéder à la formation → 500€Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 – Article 50 Transparence • Journal officiel de l’UE
- CNIL – Dossier Intelligence Artificielle • Autorité française
- C2PA – Content Credentials Standard • Coalition for Content Provenance