Obligations Distributeurs IA : Ce Qu'il Faut Savoir

Vous revendez des logiciels intégrant de l'IA ? Vous êtes grossiste en solutions technologiques ? Vous gérez une marketplace B2B ? Alors l'AI Act vous concerne directement en tant que distributeur.

Contrairement aux fournisseurs qui conçoivent les systèmes ou aux déployeurs qui les utilisent, les distributeurs occupent une position intermédiaire dans la chaîne. Moins exposés que les fournisseurs, mais avec des obligations bien réelles de vérification et de traçabilité.

Ce guide détaille vos obligations spécifiques de distributeur, les vérifications obligatoires avant chaque mise sur le marché, et comment structurer votre traçabilité pour 10 ans.

Par Loïc Gros-Flandre

Directeur de Modernee - Agence IA et Fondateur de Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.

🎯 Spécialiste AI Act • 💼 +50 entreprises accompagnées • ✅ Formateur certifié

📖 Qu'est-ce qu'un Distributeur IA selon l'AI Act ?

L'AI Act définit précisément quatre rôles dans la chaîne de valeur IA. Pour comprendre vos obligations IA Act, vous devez d'abord identifier votre rôle exact.

📜 Définition Officielle (Article 3)

L'Article 3(7) du Règlement 2024/1689 définit le distributeur comme :

"Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union."

— Article 3(7), Règlement (UE) 2024/1689

En clair : vous êtes distributeur si vous commercialisez des systèmes IA sans les avoir conçus (fournisseur) ni être le premier à les introduire en UE (importateur).

🎯 Êtes-vous Distributeur ? Les Critères

Vous êtes probablement distributeur si vous correspondez à l'un de ces profils :

• ✅ Revendeur tech — Vous achetez des logiciels IA à un éditeur et les revendez à vos clients
• ✅ Grossiste IT — Vous distribuez des solutions IA à des revendeurs ou intégrateurs
• ✅ VAR (Value Added Reseller) — Vous revendez avec services associés sans modifier le système
• ✅ Marketplace B2B — Vous facilitez la vente de systèmes IA entre professionnels
• ✅ Intégrateur léger — Vous paramétrez sans modifier substantiellement le système

📊 Distributeur vs Autres Rôles

Pour les spécificités des autres rôles, consultez nos guides sur les obligations importateurs IA et les obligations utilisateurs IA.

✅ Les 5 Obligations Clés du Distributeur IA

Vos obligations sont définies à l'Article 27 de l'AI Act. Elles sont moins lourdes que celles du fournisseur mais restent contraignantes.

1️⃣ Vérification Avant Mise sur le Marché

Avant de distribuer tout système IA à haut risque, vous devez vérifier :

2️⃣ Conditions de Stockage et Transport

Vous devez garantir que les conditions de stockage et transport ne compromettent pas la conformité :

• 📦 Stockage approprié — Conditions conformes aux recommandations du fournisseur
• 🚚 Transport sécurisé — Protection physique et logique du système
• 🔒 Intégrité des données — Si le système contient des données pré-entraînées, elles ne doivent pas être altérées
• 📋 Emballage intact — Le conditionnement d'origine doit être préservé

3️⃣ Traçabilité sur 10 Ans

C'est l'obligation la plus structurante pour les distributeurs. Vous devez conserver pendant 10 ans :

• 📊 Identité des fournisseurs — De qui avez-vous acquis chaque système ?
• 👥 Identité des clients — À qui avez-vous fourni chaque système ?
• ✅ Preuves de vérification — Documentation que vous avez bien effectué vos contrôles
• 📅 Dates et quantités — Traçabilité complète des flux

4️⃣ Obligation de Signalement

Si vous avez des raisons de croire qu'un système distribué n'est pas conforme :

• 🛑 Arrêt immédiat — Cessez la distribution du système concerné
• 📧 Information fournisseur — Alertez le fournisseur/importateur
• 🏛️ Alerte autorités — Si risque pour la santé/sécurité, informez les autorités de surveillance
• 🤝 Coopération — Collaborez aux actions correctives (rappel, mise en conformité)

5️⃣ Formation Article 4

Comme tous les acteurs de la chaîne IA, vous êtes soumis à l'obligation de formation. Pour les obligations générales des entreprises, la formation est la première échéance.

Qui former dans une organisation de distribution ?

• 👔 Direction commerciale — Compréhension des enjeux et responsabilités
• 🛒 Équipes vente — Capacité à vérifier la conformité des produits référencés
• 📦 Logistique — Conditions de stockage et transport conformes
• 📞 Support client — Information correcte des acheteurs

"Les distributeurs sous-estiment souvent leur rôle dans la chaîne de conformité. Pourtant, ils sont notre premier niveau de contrôle avant que les systèmes n'atteignent les utilisateurs finaux."

— Jean-Marc Dupuis, Inspecteur surveillance des marchés, DGCCRF

🏢 3 Cas Pratiques de Distribution IA

Voici des situations concrètes pour illustrer les obligations des distributeurs dans différents contextes.

📌 Cas 1 : Grossiste en Solutions RH

Contexte : TechDistrib distribue des logiciels de recrutement intégrant de l'IA pour le screening de CV. Ils achètent à un éditeur français et revendent à des cabinets RH.

Classification : Systèmes à haut risque (recrutement = Annexe III)

Obligations spécifiques :

• ✅ Vérifier le marquage CE sur chaque nouvelle version
• ✅ Archiver la déclaration de conformité UE de l'éditeur
• ✅ Conserver la liste des cabinets RH clients pendant 10 ans
• ✅ Former l'équipe commerciale (5 personnes) à l'AI Act

Budget estimé : 8 500€ année 1 (formation 2 500€ + mise en conformité processus 6 000€)

📌 Cas 2 : Marketplace IoT Industriel

Contexte : IoTMarket est une plateforme B2B qui met en relation fabricants de capteurs IA et industriels. Elle gère le paiement mais pas la livraison.

Question clé : IoTMarket est-elle distributeur ?

Analyse : Si la marketplace se contente d'héberger des annonces sans intervention dans la transaction (modèle "petites annonces"), elle n'est probablement pas distributeur. Si elle prend une commission, gère les paiements, et facilite activement la vente, elle peut être requalifiée.

Recommandation : Obtenir un avis juridique sur le statut exact et, dans le doute, appliquer les obligations distributeur par précaution.

📌 Cas 3 : Intégrateur Solutions Médicales

Contexte : MedInteg revend des logiciels d'aide au diagnostic médical. Il les paramètre pour chaque hôpital client mais ne modifie pas l'algorithme.

Classification : Systèmes à haut risque (dispositifs médicaux)

Question clé : Le paramétrage fait-il de MedInteg un fournisseur ?

Analyse : Un paramétrage (choix des seuils d'alerte, configuration des interfaces) ne constitue pas une modification substantielle. MedInteg reste distributeur. En revanche, s'il ré-entraîne le modèle sur les données de l'hôpital ou modifie les algorithmes de détection, il devient fournisseur.

Obligations : Vérifications standard + attention particulière à la transparence vis-à-vis des patients.

🎯 Plan d'Action en 7 Étapes pour les Distributeurs

Voici comment structurer votre mise en conformité. Pour les PME, ce plan peut être accéléré.

📊 Budget Type Distributeur

❓ Questions Fréquentes - Distributeurs IA

Les questions les plus posées par les distributeurs sur leurs obligations AI Act.

"Le rôle de distributeur est souvent sous-estimé dans la conformité IA. Pourtant, vous êtes le dernier rempart avant l'utilisateur final. Vos vérifications comptent."

— Sophie Martin, Avocate spécialisée droit du numérique

🎯 Conclusion : Vos 3 Priorités de Distributeur

En tant que distributeur IA, vos obligations sont moins lourdes que celles des fournisseurs mais restent contraignantes. Voici vos priorités immédiates :

• 1️⃣ Créez votre checklist de vérification — Standardisez le contrôle du marquage CE, de la documentation et de l'identification fournisseur
• 2️⃣ Mettez en place la traçabilité 10 ans — Système d'archivage pérenne des identités fournisseurs et clients
• 3️⃣ Formez vos équipes — Formation Article 4 avant août 2025, formation interne sur vos procédures

Le temps presse pour vous mettre en conformité. Ne sous-estimez pas vos responsabilités de distributeur.

Pour comprendre l'ensemble de la chaîne de valeur IA, consultez également nos guides sur les obligations de déploiement IA et les obligations fournisseurs IA.