Guide IA Act : Documentation Complète
📊 Le Texte Qui Change Tout
113 articles, 13 annexes, 180 pages. L’IA Act est le règlement le plus complexe de l’histoire européenne. Ce guide vous le rend accessible.
L’IA Act (Règlement UE 2024/1689) est la première législation mondiale à encadrer l’intelligence artificielle de manière globale. Adopté le 13 juin 2024, il transforme radicalement les règles du jeu pour toutes les entreprises utilisant l’IA en Europe.
Mais face à un texte aussi dense, par où commencer ? Ce guide complet vous donne toutes les clés : niveaux de risque, obligations par acteur, calendrier, sanctions et plan d’action concret.
Que vous soyez dirigeant, DPO, DSI ou développeur, vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions sur ce règlement historique.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Expert en réglementation IA et accompagnement des entreprises vers la conformité AI Act.
📚 Ce Guide Complet Couvre
- → Présentation complète de l’IA Act
- → Les 4 niveaux de risque détaillés
- → Obligations par type d’acteur
- → Calendrier d’application 2024-2027
- → Sanctions et contrôles
- → Plan de mise en conformité
Infographie : Pyramide des 4 niveaux de risque de l’IA Act
📜 L’IA Act : Présentation Complète
Le Règlement (UE) 2024/1689, dit « IA Act » ou « AI Act », est le premier cadre juridique mondial pour l’intelligence artificielle. Voici ce que vous devez savoir.
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
📋 Fiche d’Identité du Règlement
| Nom officiel | Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle |
| Adoption | 13 juin 2024 (Parlement et Conseil) |
| Publication | 12 juillet 2024 (Journal Officiel UE) |
| Entrée en vigueur | 1er août 2024 |
| Application complète | 2 août 2027 |
| Structure | 113 articles, 13 annexes, ~180 pages |
🎯 Les 3 Objectifs de l’IA Act
- 🛡️ Protéger les droits fondamentaux et la sécurité des citoyens européens
- 🏭 Harmoniser le marché intérieur de l’IA avec des règles uniformes
- 🚀 Promouvoir l’innovation IA responsable et digne de confiance
« L’IA Act n’est pas une entrave à l’innovation. C’est un cadre pour innover de manière responsable et gagner la confiance des utilisateurs. »
— Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur, 2024
⚠️ Les 4 Niveaux de Risque Expliqués
L’IA Act repose sur une approche par les risques : plus le risque est élevé, plus les obligations sont strictes.
🚫 Niveau 1 : Risque Inacceptable (Interdit)
Ces systèmes IA sont totalement interdits car ils menacent les droits fondamentaux :
- ❌ Manipulation subliminale exploitant les vulnérabilités
- ❌ Scoring social par les autorités publiques
- ❌ Reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public
- ❌ Catégorisation biométrique basée sur race, religion, orientation
- ❌ Scraping facial non ciblé sur internet
⚠️ Sanction : Jusqu’à 35M€ ou 7% CA mondial
L’utilisation de systèmes interdits expose aux sanctions les plus lourdes de l’IA Act. Aucune exception n’est tolérée.
🔴 Niveau 2 : Haut Risque
Les systèmes IA utilisés dans des domaines sensibles sont soumis à des obligations strictes :
| Domaine | Exemples de systèmes |
|---|---|
| Ressources Humaines | Tri CV, évaluation candidats, gestion performance |
| Services financiers | Scoring crédit, détection fraude, assurance |
| Santé | Diagnostic, triage, dispositifs médicaux IA |
| Justice / Police | Évaluation risque récidive, profiling |
| Éducation | Notation automatisée, orientation |
| Infrastructures critiques | Gestion énergie, transports, eau |
🟡 Niveau 3 : Risque Limité
Ces systèmes ont des obligations de transparence uniquement :
- 💬 Chatbots : Informer que l’utilisateur parle à une IA
- 🎭 Deepfakes : Étiqueter clairement le contenu généré
- ✍️ Textes IA : Signaler le contenu généré par IA
- 😊 Reconnaissance émotions : Informer les personnes concernées
🟢 Niveau 4 : Risque Minimal
La grande majorité des systèmes IA (~60%) relèvent de ce niveau. Aucune obligation spécifique, mais des codes de conduite volontaires sont encouragés.
Exemples : jeux vidéo, filtres spam, recommandations produits, assistants domestiques basiques.
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👥 Obligations par Type d’Acteur
Photo par Scott Graham sur Unsplash
L’IA Act distingue plusieurs rôles dans la chaîne de valeur IA, chacun avec ses obligations spécifiques.
🏭 Le Fournisseur (Provider)
C’est l’acteur qui développe ou fait développer un système IA et le met sur le marché. Obligations principales :
- 📋 Système de gestion des risques (Art. 9)
- 📊 Gouvernance des données (Art. 10)
- 📝 Documentation technique complète (Art. 11)
- 📜 Journalisation automatique (Art. 12)
- 👀 Transparence et instructions d’usage (Art. 13)
- 🧑 Contrôle humain (Art. 14)
- 🔒 Exactitude, robustesse, cybersécurité (Art. 15)
🏢 Le Déployeur (Deployer)
C’est l’entreprise qui utilise un système IA dans le cadre de son activité professionnelle. Obligations :
- 📖 Utiliser conformément aux instructions (Art. 26)
- 👁️ Assurer le contrôle humain (Art. 26)
- 📊 Surveiller le fonctionnement (Art. 26)
- 🎓 Former les équipes (Art. 4 – obligatoire)
- 🔔 Signaler les incidents (Art. 26)
⚠️ Article 4 : Formation Obligatoire
Toute personne utilisant un système IA doit avoir un niveau de maîtrise suffisant. Cette obligation entre en vigueur le 2 août 2025.
📦 Importateurs et Distributeurs
Ces acteurs doivent vérifier que le système IA importé ou distribué est conforme : marquage CE, documentation, déclaration de conformité.
📅 Calendrier d’Application 2024-2027
L’IA Act s’applique de manière progressive sur 3 ans. Voici les dates clés à retenir :
Entrée en vigueur du règlement
Interdictions des pratiques à risque inacceptable (Art. 5)
Formation obligatoire (Art. 4) + Règles IA à usage général (GPAI)
Toutes les dispositions haut risque (Annexe III)
Systèmes IA dans produits réglementés (machines, jouets, dispositifs médicaux)
🎯 Échéance Prioritaire : 2 août 2025
C’est la prochaine deadline majeure. L’obligation de formation (Article 4) concernera toutes les entreprises utilisant des systèmes IA.
⚖️ Sanctions et Contrôles
L’IA Act prévoit des sanctions dissuasives inspirées du RGPD mais avec des plafonds encore plus élevés.
| Type de violation | Amende maximale | % CA mondial |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (Art. 5) | 35 000 000 € | 7% |
| Non-conformité haut risque | 15 000 000 € | 3% |
| Informations erronées | 7 500 000 € | 1,5% |
🏢 Qui Contrôle ?
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de surveillance du marché. En France, la CNIL et l’ARCEP sont pressenties.
« Les sanctions IA Act pourront se cumuler avec les amendes RGPD. Une même violation peut exposer à 35M€ IA Act + 20M€ RGPD. »
— DPO, Groupe industriel français, 2024
🔧 Guide de Mise en Conformité
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Voici le plan d’action en 7 étapes pour atteindre la conformité IA Act.
Cartographier vos Systèmes IA
Inventoriez tous les systèmes IA utilisés, développés ou distribués par votre entreprise. N’oubliez pas les outils SaaS intégrant de l’IA.
Classifier par Niveau de Risque
Pour chaque système, déterminez s’il est interdit, haut risque, risque limité ou minimal selon les critères de l’Annexe III.
Former vos Équipes
Assurez-vous que toute personne utilisant l’IA a un niveau de maîtrise suffisant. La formation certifiante est recommandée.
Réaliser un Gap Analysis
Identifiez les écarts entre votre situation actuelle et les exigences IA Act pour chaque système haut risque.
Documenter
Produisez la documentation technique requise : Model Cards, FRIA, registres, instructions d’utilisation.
Implémenter les Mesures Techniques
Mettez en place journalisation, contrôle humain, tests de robustesse, mesures cybersécurité.
Auditer et Certifier
Pour les systèmes haut risque : audit par organisme notifié, marquage CE, enregistrement base UE.
📊 Évaluateur de Niveau de Conformité Requis
❓ Questions Fréquentes sur l’IA Act
L’IA Act (Règlement UE 2024/1689) est la première législation mondiale encadrant l’intelligence artificielle. Adopté le 13 juin 2024, il établit un cadre juridique harmonisé pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’UE, avec une approche basée sur 4 niveaux de risque.
L’IA Act définit 4 niveaux : (1) Risque inacceptable – Systèmes interdits. (2) Haut risque – Obligations strictes (RH, crédit, santé). (3) Risque limité – Obligations de transparence (chatbots). (4) Risque minimal – Pas d’obligations spécifiques.
Application progressive : 2 février 2025 (interdictions), 2 août 2025 (formation + GPAI), 2 août 2026 (haut risque complet), 2 août 2027 (produits réglementés). Le texte est entré en vigueur le 1er août 2024.
L’IA Act concerne les fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes IA. Il s’applique à toute entreprise proposant des systèmes IA sur le marché européen, même basée hors UE (effet extraterritorial).
Jusqu’à 35M€ ou 7% CA mondial pour pratiques interdites, 15M€ ou 3% pour non-conformité haut risque, 7,5M€ ou 1,5% pour informations erronées. Les sanctions peuvent se cumuler avec le RGPD.
7 étapes : Cartographier les systèmes IA, Classifier par niveau de risque, Former les équipes (Article 4), Gap analysis, Documentation, Mesures techniques, Audit/certification. Budget PME : 15-150K€, durée 6-18 mois.
✅ Conclusion : Passez à l’Action
L’IA Act est le texte le plus ambitieux jamais adopté pour encadrer l’intelligence artificielle. Avec ses 113 articles et ses sanctions pouvant atteindre 35 millions d’euros, il transforme durablement les règles du jeu.
Ce guide vous a donné toutes les clés pour comprendre le règlement. Maintenant, il est temps d’agir : la première échéance majeure (formation obligatoire) arrive dans quelques mois.
🎯 Les 3 Points Essentiels à Retenir
- 1️⃣ 4 niveaux de risque : Interdit → Haut → Limité → Minimal
- 2️⃣ 2 août 2025 : Formation obligatoire pour tous
- 3️⃣ Jusqu’à 35M€ de sanctions pour non-conformité
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📚 Sources Officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 – Texte intégral AI Act • Journal officiel UE
- Commission Européenne – Cadre réglementaire IA • Documentation officielle
- CNIL – Dossier Intelligence Artificielle • Autorité française