Représentant Autorisé IA Act : Obligations
🌍 Fournisseurs Hors UE : Obligation Incontournable
OpenAI, Google, Anthropic, ByteDance... Tout fournisseur IA établi hors UE DOIT désigner un représentant autorisé pour commercialiser ses systèmes en Europe. Sans représentant = interdiction de mise sur le marché.
Vous êtes un fournisseur IA basé aux États-Unis, en Chine, au Royaume-Uni ou ailleurs ? Vous vendez vos solutions IA à des clients européens ?
L'Article 22 de l'AI Act impose une obligation claire : désigner un représentant autorisé établi dans l'Union Européenne. Ce n'est pas optionnel.
Ce guide détaille qui doit désigner un représentant, comment le choisir, quelles sont ses responsabilités, et les sanctions en cas d'absence.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA & Fondateur de Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
📚 Ce que vous allez apprendre
- → Ce qu'est un représentant autorisé (Article 22)
- → Quand la désignation est obligatoire
- → Les responsabilités exactes du représentant
- → Comment rédiger le mandat
- → Les cas OpenAI, Google, acteurs chinois
- → Le plan d'action pour désigner un représentant
Infographie : Schéma du représentant autorisé AI Act (Article 22)
📜 Qu'est-ce qu'un Représentant Autorisé ?
L'Article 22 de l'AI Act définit précisément le rôle du représentant autorisé.
📋 Définition Légale (Article 22)
Définition Officielle
Le représentant autorisé est une personne physique ou morale établie dans l'Union, ayant reçu un mandat écrit d'un fournisseur de système IA établi hors UE pour accomplir en son nom les tâches prévues par le règlement.
Caractéristiques clés :
- 🏛️ Établi dans l'UE — Personne physique ou morale avec siège dans un État membre
- 📝 Mandat écrit — Formalisation obligatoire de la relation
- 🎯 Tâches définies — Responsabilités précises prévues par l'AI Act
- 🔗 Lien avec le fournisseur — Agit au nom et pour le compte du fournisseur
🆚 Différence avec le Représentant RGPD
| Aspect | Représentant RGPD (Art. 27) | Représentant AI Act (Art. 22) |
|---|---|---|
| Objet | Données personnelles | Systèmes IA |
| Texte de référence | RGPD 2016/679 | AI Act 2024/1689 |
| Responsabilité | Point de contact DPD | Vérification conformité, documentation |
| Autorité de contrôle | APD (CNIL) | Autorité IA nationale |
| Cumul possible | OUI - Une entreprise peut avoir besoin des deux | |
"Le représentant autorisé est le bras armé de la conformité AI Act pour les fournisseurs étrangers. Sans lui, pas d'accès au marché européen."
— AI Office, Commission Européenne, 2024
⚖️ Quand le Représentant est-il Obligatoire ?
Tous les fournisseurs hors UE ne sont pas concernés. Voici les critères.
✅ Conditions Cumulatives
Un représentant est obligatoire si TOUTES ces conditions sont réunies :
- 1️⃣ Fournisseur hors UE — Établi dans un pays tiers (USA, Chine, UK, etc.)
- 2️⃣ Mise sur le marché UE — Le système IA est rendu disponible dans l'UE
- 3️⃣ Système concerné — Haut risque OU soumis à obligations de transparence
🎯 Systèmes Concernés
Systèmes Nécessitant un Représentant
- ⚠️ Systèmes IA à haut risque (Annexe III)
- 📢 Systèmes avec obligations de transparence (Article 50)
- 🤖 Modèles GPAI avec risque systémique
❌ Exemptions
Un représentant n'est PAS obligatoire si :
- ✅ Le fournisseur a une entité établie dans l'UE
- ✅ Le système est à risque minimal (pas d'obligations spécifiques)
- ✅ Le système n'est pas mis sur le marché UE
Par exemple, si OpenAI opère via OpenAI Ireland Ltd, cette entité européenne assume directement les obligations de fournisseur, sans besoin d'un représentant séparé.
📋 Responsabilités du Représentant Autorisé
L'Article 22 définit précisément les tâches du représentant.
📝 5 Responsabilités Principales
Vérifier la Conformité
S'assurer que le fournisseur a établi la déclaration de conformité UE et apposé le marquage CE.
Conserver la Documentation
Tenir à disposition des autorités la documentation technique, la déclaration de conformité, et toute information requise.
Coopérer avec les Autorités
Répondre aux demandes des autorités de surveillance, faciliter les audits et contrôles.
Informer le Fournisseur
Transmettre au fournisseur toutes les demandes et décisions des autorités nationales.
Mettre Fin au Mandat si Non-Conformité
Si le fournisseur agit de manière contraire à ses obligations, le représentant doit mettre fin au mandat et en informer les autorités.
⚠️ Responsabilité du Représentant
Le représentant peut être tenu personnellement responsable du non-respect de SES propres obligations. Il peut recevoir des sanctions pour manquement à ses tâches, même si la non-conformité du système vient du fournisseur.
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📝 Comment Rédiger le Mandat
Le mandat doit être écrit et contenir des mentions obligatoires.
📋 Contenu Obligatoire du Mandat
- 1️⃣ Identité du fournisseur — Raison sociale, adresse, contact
- 2️⃣ Identité du représentant — Raison sociale UE, adresse
- 3️⃣ Systèmes IA concernés — Liste précise des systèmes couverts
- 4️⃣ Tâches déléguées — Référence à l'Article 22
- 5️⃣ Durée du mandat — Date de début et conditions de renouvellement
- 6️⃣ Conditions de résiliation — Motifs et procédure
- 7️⃣ Obligations mutuelles — Transmission documentation, information
💡 Conseil Pratique
Le mandat doit permettre au représentant d'accomplir toutes ses obligations légales. Un mandat trop restrictif pourrait être considéré comme insuffisant par les autorités.
📄 Exemple de Clauses Essentielles
Clause Type - Étendue du Mandat
"Le Fournisseur mandate par la présente le Représentant pour accomplir, en son nom et pour son compte, l'ensemble des tâches prévues à l'Article 22 du Règlement (UE) 2024/1689 pour les systèmes IA listés en Annexe A, notamment : vérifier l'existence de la déclaration de conformité et du marquage CE, conserver la documentation technique, coopérer avec les autorités de surveillance, et transmettre au Fournisseur toute demande ou décision des autorités."
🏢 Cas Pratiques : Grands Acteurs
🇺🇸 Cas 1 : OpenAI (États-Unis)
Situation
Fournisseur : OpenAI LP (San Francisco, USA)
Systèmes : ChatGPT, GPT-4, DALL-E, Whisper
Présence UE : OpenAI Ireland Ltd (Dublin)
Analyse :
- ✅ OpenAI a une entité irlandaise établie dans l'UE
- ✅ Cette entité peut assumer directement les obligations de fournisseur
- 📋 Pas besoin de représentant autorisé séparé
- ⚠️ Mais doit respecter toutes les obligations AI Act
🇨🇳 Cas 2 : ByteDance (Chine)
Situation
Fournisseur : ByteDance Ltd (Pékin, Chine)
Systèmes : IA TikTok (recommandation, modération, effets)
Présence UE : TikTok Technology Limited (Dublin)
Analyse :
- ⚠️ Entité irlandaise existe mais structure complexe
- 📋 L'IA de recommandation TikTok = potentiellement risque limité (transparence)
- 🔍 Modération automatique = potentiellement haut risque
- ⚖️ Nécessité de clarifier qui assume les obligations
🇬🇧 Cas 3 : Startup UK Post-Brexit
Situation
Fournisseur : AI HealthTech Ltd (Londres, UK)
Système : IA de diagnostic dermatologique (haut risque)
Présence UE : Aucune
Analyse :
- ❌ Post-Brexit, UK = pays tiers
- ⚠️ Système médical = haut risque (Annexe III)
- ✅ Représentant autorisé OBLIGATOIRE
- 💰 Options : cabinet spécialisé, filiale UE, partenaire local
Coût estimé : 10 000€ - 30 000€/an pour un représentant professionnel.
📋 Plan d'Action pour Désigner un Représentant
Voici les étapes pour les fournisseurs hors UE.
Évaluer le besoin — Identifier si vos systèmes IA nécessitent un représentant (classification risque)
Rechercher un représentant — Identifier des candidats (cabinets, filiales, partenaires)
Négocier et rédiger le mandat — Formaliser la relation avec toutes les clauses obligatoires
Transférer la documentation — Fournir documentation technique, déclaration conformité, etc.
Notifier et publier — Informer les autorités et indiquer le représentant sur la documentation
💰 Budget Représentant Autorisé
| Type de Représentant | Coût Annuel | Services Inclus |
|---|---|---|
| Cabinet spécialisé (basic) | 5 000€ - 15 000€ | Conservation doc, point de contact |
| Cabinet spécialisé (full) | 15 000€ - 35 000€ | + Vérification conformité, conseil |
| Filiale/bureau UE | 50 000€ - 200 000€ | Présence permanente, équipe dédiée |
| Partenaire commercial | Variable | Dépend de l'accord existant |
💰 Simulateur Coût Représentant Autorisé
❓ Questions Fréquentes - Représentant Autorisé
Le représentant autorisé (Article 22) est une personne physique ou morale établie dans l'UE, désignée par un fournisseur IA hors UE pour agir en son nom. Il est l'interlocuteur des autorités européennes et assume certaines responsabilités de conformité.
Un représentant est OBLIGATOIRE quand : (1) le fournisseur est hors UE, (2) le système est mis sur le marché UE, (3) le système est à haut risque ou soumis à transparence. Sans représentant = interdiction de commercialisation.
Ces entreprises ont des entités européennes (OpenAI Ireland, Google Ireland) qui peuvent assumer directement les obligations de fournisseur. Elles n'ont donc pas besoin d'un représentant séparé, mais doivent respecter toutes les obligations AI Act.
Le représentant doit : vérifier la déclaration de conformité et le marquage CE, conserver la documentation technique, coopérer avec les autorités, informer le fournisseur des demandes, et mettre fin au mandat si non-conformité.
OUI, pour ses propres obligations. Il peut être sanctionné pour manquement à SES tâches (non-coopération, documentation non disponible). La responsabilité principale du système IA reste sur le fournisseur.
De 5 000€ à 50 000€/an selon le nombre de systèmes, le niveau de risque, et les services. Un cabinet spécialisé basique : 5-15K€. Un service full : 15-35K€. Une filiale UE : 50K€+.
Concept similaire mais régimes distincts. Le représentant RGPD (Art. 27) concerne les données personnelles, le représentant AI Act concerne les systèmes IA. Une entreprise peut avoir besoin des DEUX.
Interdiction de mise sur le marché UE, amendes jusqu'à 15M€ ou 3% du CA mondial, rappel des produits, et poursuites contre les partenaires européens (importateurs, distributeurs).
"Le représentant autorisé n'est pas un simple intermédiaire administratif. C'est un acteur clé de la chaîne de conformité AI Act."
— Commission Européenne, Guide d'application AI Act, 2024
✅ Conclusion : 3 Priorités pour les Fournisseurs Hors UE
Le représentant autorisé est votre passeport pour le marché européen de l'IA.
🌍 Vos 3 Priorités
- 1️⃣ Évaluez votre obligation : Vérifiez si vos systèmes IA nécessitent un représentant (haut risque, transparence)
- 2️⃣ Choisissez le bon représentant : Cabinet spécialisé, filiale UE, ou partenaire selon vos besoins
- 3️⃣ Formalisez le mandat : Rédigez un mandat complet avec toutes les mentions obligatoires
Les importateurs européens doivent également vérifier que leurs fournisseurs hors UE ont bien désigné un représentant.
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📚 Sources Officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 - AI Act (Article 22) • Journal officiel de l'UE
- Commission Européenne - Approche IA • Documentation officielle
- AI Watch - European Commission • Monitoring IA