Propriété Intellectuelle IA : Brevets
Enjeu Critique de PI
Les demandes de brevets IA ont augmenté de +74% en 5 ans (OEB 2024). Pourtant, 45% des entreprises ne protègent pas adéquatement leurs modèles ML. Un risque majeur pour votre innovation.
Vous développez des modèles d’IA ? Vous utilisez des algorithmes propriétaires ? La question de la propriété intellectuelle est cruciale.
Entre brevets, secrets d’affaires et droit d’auteur, les options de protection sont multiples. Mais chacune a ses limites et ses implications pour la conformité IA Act.
Car l’IA Act impose une documentation technique détaillée qui peut entrer en conflit avec la protection de vos secrets. Comment concilier transparence réglementaire et protection de l’innovation ?
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA et Fondateur de Soignant Voice. Expert en conformité IA et propriété intellectuelle.
Ce que vous allez découvrir
- → Les brevets IA en Europe : ce qui est brevetable
- → Le secret d’affaires : protection optimale
- → Droit d’auteur et code source IA
- → L’IA Act et les enjeux de PI
- → Stratégie de protection recommandée
Infographie : Les 4 modes de protection PI en IA
📜 Breveter une Innovation IA en Europe
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
En Europe, la brevetabilité des inventions IA suit des règles strictes établies par l’Office Européen des Brevets (OEB).
⚖️ Le Principe : Algorithmes Non Brevetables
L’Article 52 de la Convention sur le Brevet Européen exclut les « programmes d’ordinateur » et « méthodes mathématiques » de la brevetabilité en tant que tels.
Cela signifie qu’un algorithme pur, sans application technique, n’est pas brevetable.
✅ L’Exception : L’Effet Technique
Une invention utilisant l’IA devient brevetable si elle produit un effet technique au-delà du fonctionnement normal d’un ordinateur :
- ✅ Diagnostic médical : IA analysant des images médicales
- ✅ Contrôle industriel : Optimisation de processus de fabrication
- ✅ Véhicules autonomes : Systèmes de perception et décision
- ✅ Télécommunications : Optimisation de réseaux
- ❌ Classification abstraite : Algorithme de tri générique
- ❌ Méthode commerciale : Optimisation de prix sans effet technique
Affaire DABUS (2021-2023)
L’OEB et les tribunaux ont confirmé qu’une IA ne peut pas être inventeur. Seule une personne physique peut être désignée. Le développeur ou l’utilisateur humain doit être l’inventeur déclaré.
📊 Statistiques Brevets IA
| Indicateur | 2019 | 2024 | Évolution |
|---|---|---|---|
| Demandes OEB (IA) | 12,400 | 21,600 | +74% |
| Taux d’acceptation | 52% | 48% | -4% |
| Leaders (UE) | Siemens, Bosch, Philips, SAP | ||
| Coût moyen | 15,000€ – 50,000€ (procédure complète) | ||
« L’OEB accepte les brevets IA s’ils démontrent un effet technique concret. La clé est de rédiger les revendications en termes techniques, pas mathématiques. »
— Dr. Stefan Steinbrener, Conseil en Brevets, Munich
🔐 Le Secret d’Affaires : Protection Optimale
Photo par Scott Graham sur Unsplash
Le secret d’affaires est souvent la meilleure option pour protéger les modèles ML. Il est régi par la Directive (UE) 2016/943.
📋 Les 3 Conditions du Secret
Pour bénéficier de la protection, l’information doit :
- 1️⃣ Être secrète : Non généralement connue ou accessible
- 2️⃣ Avoir une valeur commerciale : Du fait de son caractère secret
- 3️⃣ Faire l’objet de mesures : Raisonnables pour préserver le secret
🛡️ Ce Que Vous Pouvez Protéger
| Élément | Protégeable | Recommandation |
|---|---|---|
| Poids du modèle | ✅ Oui | Chiffrement + accès restreint |
| Architecture | ✅ Oui | Documentation confidentielle |
| Hyperparamètres | ✅ Oui | Fichiers config chiffrés |
| Données d’entraînement | ✅ Oui | Accès segmenté |
| Pipeline MLOps | ✅ Oui | Isolation environnements |
⚠️ Mesures de Protection Requises
Sans mesures actives, pas de protection. Voici les mesures recommandées :
- 🔒 Accès restreint : Need-to-know basis, authentification forte
- 📝 NDA systématiques : Employés, prestataires, partenaires
- 🏷️ Marquage : Documents estampillés « Confidentiel »
- 📊 Traçabilité : Logs d’accès aux ressources sensibles
- 🔐 Chiffrement : Au repos et en transit
Avantage Clé
Contrairement au brevet, le secret d’affaires ne nécessite aucune divulgation. Idéal pour les modèles ML où la valeur réside dans les poids et les données d’entraînement.
🛡️ Quiz : Votre Protection PI est-elle Adaptée ?
© Droit d’Auteur et Code IA
Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales. En IA, il s’applique principalement au code source.
✅ Ce Qui Est Protégé
- ✅ Code source : Scripts Python, notebooks Jupyter
- ✅ Documentation : Manuels, guides techniques
- ✅ Interface utilisateur : Design, layouts originaux
- ✅ Bases de données : Structure et sélection originales
❌ Ce Qui N’Est PAS Protégé
- ❌ Idées et concepts : L’idée d’un algorithme
- ❌ Fonctionnalités : Ce que fait le code
- ❌ Données brutes : Les données elles-mêmes
- ❌ Outputs IA : Contenu généré par IA (débat en cours)
Question Non Résolue
Le contenu généré par IA (images, textes) bénéficie-t-il du droit d’auteur ? La jurisprudence évolue. Aux USA, le Copyright Office refuse l’enregistrement. En UE, la question reste ouverte.
⚖️ L’IA Act et les Enjeux de PI
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
L’IA Act crée une tension entre transparence réglementaire et protection de la PI. Plusieurs articles impactent directement vos secrets.
📋 Article 11 : Documentation Technique
L’IA Act exige une documentation technique détaillée incluant :
- 📊 Description générale : Objectif, fonctionnement prévu
- 🔧 Conception détaillée : Architecture, composants
- 📈 Données d’entraînement : Sources, caractéristiques
- 🧪 Tests et validation : Méthodes, résultats
Risque de Divulgation
Cette documentation peut révéler des secrets d’affaires. Comment concilier transparence et protection ?
🔒 Article 78 : Protection des Informations
L’Article 78 prévoit des garanties :
- ✅ Confidentialité : Les autorités doivent protéger les secrets
- ✅ Accès restreint : Seules les autorités compétentes
- ✅ Sanctions : Violation du secret = sanctions
« L’IA Act permet de protéger certaines informations comme secrets d’affaires. Mais la documentation minimale reste obligatoire. L’équilibre est délicat. »
— Me Sophie Durand, Avocate PI & Tech, Paris
📊 Stratégie de Protection Combinée
| Élément | Protection | Dans Documentation IA Act |
|---|---|---|
| Architecture générale | Brevet | Oui (déjà publique) |
| Poids du modèle | Secret d’affaires | Non (protégé Art.78) |
| Données d’entraînement | Secret + BDD | Partiel (métadonnées) |
| Code source | Copyright + Secret | Non (protégé) |
| Métriques performance | – | Oui (obligatoire) |
🎯 Guide Stratégique de Protection PI
Auditer Vos Actifs IA
Identifiez tous les éléments protégeables : modèles, données, code, documentation. Classez-les par valeur et sensibilité.
Choisir la Stratégie par Élément
Brevet pour les applications techniques brevetables. Secret d’affaires pour les poids et données. Copyright automatique pour le code.
Implémenter les Mesures de Secret
NDA, marquage, chiffrement, accès restreints. Sans mesures actives, pas de protection par le secret d’affaires.
Préparer la Documentation IA Act
Séparez documentation publique (conformité) et confidentielle (secrets). Invoquez l’Article 78 pour les éléments sensibles.
Former les Équipes
La formation Article 4 inclut les aspects PI. Vos équipes doivent comprendre ce qu’elles peuvent ou non divulguer.
🛡️ Évaluateur de Protection PI
Évaluez la meilleure protection pour votre innovation :
❓ Questions Fréquentes
Les algorithmes « en tant que tels » ne sont pas brevetables. Cependant, une invention utilisant un algorithme IA peut l’être si elle résout un problème technique (diagnostic médical, optimisation industrielle). L’OEB accepte les brevets IA si l’effet technique est démontré.
Non, selon la jurisprudence actuelle (affaire DABUS 2021-2023). Seule une personne physique peut être désignée comme inventeur. Le développeur ou l’utilisateur de l’IA qui a contribué intellectuellement doit être l’inventeur déclaré.
Le secret d’affaires est la meilleure option. Conditions : mesures de confidentialité actives (chiffrement, accès restreint, NDA). Ne divulguez jamais les poids publiquement. L’IA Act permet de les protéger via l’Article 78.
L’IA Act exige une documentation technique mais l’Article 78 protège les secrets d’affaires. Vous pouvez invoquer cette protection pour les éléments sensibles (poids, données). Les métriques de performance restent cependant obligatoires.
Question non résolue juridiquement. Aux USA, le Copyright Office refuse l’enregistrement du contenu purement généré par IA. En Europe, la jurisprudence évolue. Pour l’instant, considérez que ce contenu n’est pas automatiquement protégé.
Budget typique : 15,000€ à 50,000€ pour la procédure complète (rédaction, dépôt, examen, maintien 10 ans). Ajoutez 30-50% si vous visez plusieurs pays. Le délai est de 3 à 5 ans pour l’obtention.
Brevet si : application technique démontrable, innovation visible par reverse engineering, besoin de monopole légal. Secret si : valeur dans les poids/données, pas de divulgation souhaitée, budget limité. Souvent, combinez les deux.
Protégez Votre Innovation IA
Notre formation couvre les aspects PI et documentation technique pour l’IA Act.
- ✅ Stratégie de protection PI
- ✅ Documentation technique Article 11
- ✅ Protection Article 78
- ✅ Certificat Article 4
✅ Conclusion
La propriété intellectuelle en IA est un domaine complexe où plusieurs protections se combinent. Aucune solution unique ne couvre tout.
Les 3 points essentiels
- 1️⃣ Combinez les protections – Brevet + Secret + Copyright selon l’élément
- 2️⃣ Documentez vos mesures – Essentiel pour le secret d’affaires
- 3️⃣ Anticipez l’IA Act – Article 78 pour protéger vos secrets
L’IA Act ajoute des obligations de transparence mais prévoit aussi des protections. L’équilibre est délicat mais réalisable.
Commencez par auditer vos actifs IA et définir votre stratégie PI.
Sources et Ressources
- OEB – Brevets et Intelligence Artificielle • Guidelines officielles
- Directive (UE) 2016/943 – Secrets d’affaires • Texte officiel
- IA Act – Articles 11 et 78 • Documentation et secrets