RGPD et IA Act : Articulation
💰 Double Sanction Potentielle
Un système IA non conforme peut cumuler 20M€ (RGPD) + 35M€ (IA Act) de sanctions. Soit jusqu’à 55 millions d’euros pour une même violation.
Vous êtes déjà conforme au RGPD ? Parfait. Mais l’arrivée de l’IA Act change la donne. Ces deux réglementations européennes ne se remplacent pas : elles se cumulent.
La plupart des systèmes IA traitent des données personnelles. Ils sont donc soumis aux deux cadres réglementaires simultanément. Comprendre leur articulation est essentiel pour éviter les sanctions.
Ce guide vous explique les points communs, les différences, et comment atteindre la double conformité de manière efficace.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Expert en conformité réglementaire et protection des données.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Les points communs entre RGPD et IA Act
- → Les différences fondamentales
- → Comment articuler les deux conformités
- → Le rôle du DPO face à l’IA Act
- → La documentation unifiée
Infographie : Comparaison RGPD et IA Act
⚖️ RGPD vs IA Act : Les Différences Fondamentales
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Le RGPD et l’IA Act sont deux règlements européens distincts avec des objectifs différents. Comprendre cette distinction est crucial pour une conformité IA Act vs RGPD efficace.
📊 Objet de la Réglementation
| Critère | RGPD | IA Act |
|---|---|---|
| Focus principal | Données personnelles | Systèmes d’IA |
| Protection visée | Vie privée, droits des personnes | Sécurité, droits fondamentaux |
| Approche | Par type de données | Par niveau de risque |
| Acteurs concernés | Responsables de traitement, sous-traitants | Fournisseurs, déployeurs, importateurs |
💰 Sanctions Comparées
| Type | RGPD | IA Act |
|---|---|---|
| Maximum absolu | 20 millions € | 35 millions € |
| Maximum relatif | 4% CA mondial | 7% CA mondial |
| Cumul possible | OUI – Jusqu’à 55M€ cumulés | |
⚠️ Attention au Cumul de Sanctions
En cas de double violation (données personnelles + système IA non conforme), les autorités peuvent sanctionner sur les deux textes séparément. Le cumul sanctions RGPD IA peut atteindre des montants catastrophiques.
« Le RGPD protège les données. L’IA Act protège contre les systèmes. Un système IA traitant des données personnelles doit respecter les deux. »
— DPO, Groupe industriel européen
🤝 Les Synergies entre RGPD et IA Act
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Malgré leurs différences, RGPD et IA Act partagent de nombreux principes. Ces synergies permettent d’optimiser votre conformité.
1️⃣ Transparence
- 📊 RGPD : Informer sur le traitement des données
- 🤖 IA Act : Informer sur l’utilisation de l’IA
- ✅ Synergie : Une politique de transparence unifiée
2️⃣ Documentation
- 📊 RGPD : Registre des traitements, DPIA
- 🤖 IA Act : Dossier technique, registre IA
- ✅ Synergie : Documentation technique intégrée
3️⃣ Droits des Personnes
- 📊 RGPD Article 22 : Droit à l’explication des décisions automatisées
- 🤖 IA Act : Transparence sur le fonctionnement IA
- ✅ Synergie : Explicabilité renforcée
4️⃣ Accountability (Responsabilisation)
- 📊 RGPD : Pouvoir démontrer la conformité
- 🤖 IA Act : Documentation et traçabilité
- ✅ Synergie : Gouvernance proactive
💡 Conseil Pratique
Enrichissez votre registre RGPD existant avec les informations IA Act plutôt que de créer une documentation séparée. L’approche intégrée est plus efficace et évite les redondances.
🎯 Quiz : RGPD + IA Act
👤 Le Rôle du DPO Face à l’IA Act
L’IA Act ne crée pas de fonction équivalente au DPO (Délégué à la Protection des Données). Mais en pratique, le DPO sera souvent impliqué.
🔄 Pourquoi Impliquer le DPO ?
- 📊 92% des IA traitent des données personnelles
- 📊 Le DPO connaît déjà les systèmes et processus
- 📊 Expertise en documentation et conformité
- 📊 Relation avec les autorités de contrôle
⚙️ Organisation Recommandée
| Modèle | Description | Recommandé pour |
|---|---|---|
| DPO élargi | Le DPO prend en charge RGPD + IA Act | PME, peu de systèmes IA |
| Binôme DPO/RIA | DPO + Responsable IA distincts, coordination | ETI, usage IA significatif |
| Comité IA-Data | Structure de gouvernance unifiée | Grands groupes, IA intensive |
« Le DPO doit monter en compétence sur l’IA Act. Pas pour tout gérer seul, mais pour coordonner efficacement. »
— AFCDP (Association Française des DPO)
📋 Créer une Documentation Unifiée
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L’approche la plus efficace consiste à créer une documentation intégrée couvrant les deux réglementations.
📊 Registre des Traitements Enrichi
Votre registre RGPD existant peut être enrichi avec :
- ➕ Classification IA Act du système (haut risque, limité, minimal)
- ➕ Référence au dossier technique IA
- ➕ Lien vers l’évaluation des risques IA
- ➕ Informations de surveillance humaine
📋 DPIA + Évaluation Risques IA
Pour les systèmes IA traitant des données personnelles, combinez :
Analyse DPIA (RGPD)
Risques pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données.
Évaluation Risques IA (IA Act)
Risques liés au système IA lui-même (sécurité, biais, exactitude, robustesse).
Analyse Combinée
Vision globale des risques et mesures de mitigation cohérentes.
📁 Structure Documentaire Recommandée
| Document | Contenu RGPD | Contenu IA Act |
|---|---|---|
| Registre unifié | Traitements, bases légales, durées | Classification, usage prévu, fournisseur |
| Fiche système | Données traitées, finalités | Architecture, performances, logs |
| Analyse risques | DPIA si nécessaire | Gestion risques Article 9 |
| Politique transparence | Information personnes | Transparence IA |
📊 Évaluateur de Complexité Double Conformité
🚀 Guide en 6 Étapes pour la Double Conformité
Audit Croisé RGPD/IA
Identifiez tous les systèmes IA et vérifiez s’ils traitent des données personnelles. Créez une cartographie unifiée.
Classification Double
Pour chaque système : base légale RGPD + niveau de risque IA Act. Identifiez les cas de cumul d’obligations.
Gap Analysis
Évaluez vos écarts de conformité sur les deux réglementations. Priorisez les actions correctives.
Documentation Unifiée
Enrichissez votre registre RGPD, créez les dossiers techniques IA Act, combinez DPIA et analyse risques IA.
Formation Équipes
Formez le DPO et les équipes IA aux deux réglementations. Créez des processus de collaboration.
Gouvernance Intégrée
Mettez en place une gouvernance IA-données unifiée avec des processus de décision cohérents.
❓ Questions Fréquentes – RGPD et IA Act
Non. L’IA Act complète le RGPD sans le remplacer. Les deux règlements s’appliquent cumulativement : le RGPD pour les données personnelles, l’IA Act pour les systèmes d’IA. Une double conformité est nécessaire.
Les sanctions sont cumulatives : jusqu’à 20M€ ou 4% CA pour le RGPD, plus jusqu’à 35M€ ou 7% CA pour l’IA Act. Dans le pire cas, une entreprise peut être sanctionnée sur les deux textes pour un même système.
L’IA Act n’impose pas de fonction équivalente au DPO, mais en pratique le DPO sera souvent impliqué car la plupart des systèmes IA traitent des données personnelles. Une coordination DPO/responsable IA est recommandée.
Non. Avoir une base légale RGPD (consentement, intérêt légitime…) ne dispense pas de respecter l’IA Act. Les obligations sont distinctes : traitement de données vs utilisation d’un système IA.
Oui. L’Article 22 RGPD (décision automatisée) reste applicable. L’IA Act ajoute des exigences supplémentaires pour les systèmes haut risque, mais ne remplace pas les droits RGPD existants.
La CNIL reste compétente pour le RGPD. Pour l’IA Act, chaque État membre désigne une autorité nationale (potentiellement plusieurs). En France, la coordination CNIL/autorité IA est à définir.
Non. Vous pouvez enrichir la documentation RGPD existante (registre des traitements, DPIA) avec les éléments IA Act. L’approche intégrée est plus efficace qu’une documentation séparée.
Combiner les droits : droit d’accès RGPD (Article 15) + obligations de transparence IA Act. Fournir les informations sur le traitement des données ET sur le fonctionnement du système IA.
« La conformité RGPD est un avantage pour l’IA Act. Vous avez déjà les fondations : documentation, gouvernance, culture de la conformité. »
— Consultant conformité, Cabinet spécialisé
🎯 Conclusion : Deux Conformités, Une Approche
RGPD et IA Act ne sont pas des réglementations concurrentes mais complémentaires. Si vous êtes déjà conforme au RGPD, vous avez une longueur d’avance pour l’IA Act.
L’approche la plus efficace est intégrée : une documentation unifiée, une gouvernance coordonnée, des équipes formées aux deux cadres.
✅ Ce Qu’il Faut Retenir
- Cumul : RGPD + IA Act s’appliquent ensemble, pas l’un ou l’autre
- Sanctions : Jusqu’à 55M€ cumulés (20M€ RGPD + 35M€ IA Act)
- Synergies : Transparence, documentation, gouvernance, by design
- DPO : Impliqué mais coordination avec responsable IA recommandée
- Documentation : Enrichir l’existant plutôt que refaire
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