Amende 35 Millions € IA Act : Infractions Maximum
💸 Le Chiffre Qui Fait Trembler
35 000 000 € ou 7% du chiffre d'affaires mondial. C'est l'amende maximale prévue par l'IA Act. Pour Apple, ça représenterait 26 milliards de dollars.
L'IA Act ne plaisante pas. Les infractions les plus graves sont sanctionnées par des amendes historiques, dépassant largement le RGPD (qui plafonnait à 4% du CA).
Cette sanction maximale vise les systèmes IA interdits : manipulation subliminale, scoring social, reconnaissance faciale abusive. Des pratiques que l'Europe veut éradiquer.
Dans ce guide, découvrez précisément quelles infractions déclenchent cette amende record, et surtout comment vous protéger.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA et Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Les 8 systèmes IA interdits par l'Article 5
- → Le calcul exact de l'amende (35M€ ou 7% CA)
- → 3 scénarios concrets d'amendes maximales
- → Les facteurs aggravants (récidive, durée)
- → Comment prouver votre conformité
Infographie : Échelle des sanctions selon la gravité de l'infraction
🚫 Les 8 Systèmes IA Interdits (Article 5)
L'Article 5 de l'IA Act définit les pratiques inacceptables en matière d'intelligence artificielle. Ces systèmes sont purement et simplement interdits dans l'Union européenne.
1️⃣ Manipulation Subliminale
Systèmes utilisant des techniques subliminales pour altérer le comportement d'une personne sans qu'elle en soit consciente, causant un préjudice.
- ❌ Messages cachés dans des contenus visuels/audio
- ❌ Micro-ciblage psychologique manipulatoire
- ❌ Nudges invisibles exploitant les biais cognitifs
2️⃣ Exploitation des Vulnérabilités
Systèmes exploitant les vulnérabilités liées à l'âge, au handicap physique ou mental, pour altérer le comportement.
- ❌ Ciblage publicitaire exploitant les enfants
- ❌ Manipulation des personnes âgées vulnérables
- ❌ Exploitation des troubles cognitifs
3️⃣ Scoring Social Généralisé
🇨🇳 Le Modèle Chinois Interdit en Europe
Le "crédit social" à la chinoise est explicitement interdit. Aucune notation généralisée des comportements des citoyens par les autorités.
- ❌ Notation comportementale par les autorités publiques
- ❌ Score de confiance sociale généralisé
- ❌ Exclusion de services publics basée sur le comportement
4️⃣ Prédiction du Risque Criminel
Systèmes prédisant qu'une personne commettra une infraction uniquement sur la base de son profil ou de sa personnalité.
- ❌ "Pre-crime" à la Minority Report
- ❌ Profilage criminel prédictif individuel
- ❌ Notation du risque de récidive automatisée
5️⃣ Constitution de Bases Faciales par Scraping
Création de bases de données de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d'images sur Internet ou vidéosurveillance.
- ❌ Scraping de photos sur les réseaux sociaux
- ❌ Collecte massive via caméras publiques
- ❌ Constitution de bases sans consentement
6️⃣ Reconnaissance Émotionnelle au Travail/École
Systèmes inférant les émotions des personnes sur leur lieu de travail ou dans les établissements d'enseignement.
- ❌ Détection de l'ennui/stress des employés
- ❌ Analyse émotionnelle des élèves
- ❌ Surveillance de l'engagement par webcam
7️⃣ Catégorisation Biométrique Sensible
Systèmes catégorisant les personnes selon des caractéristiques sensibles (race, religion, orientation sexuelle) à partir de données biométriques.
8️⃣ Reconnaissance Faciale en Temps Réel
Utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, sauf exceptions strictes.
⚠️ Exceptions Limitées
La reconnaissance faciale en temps réel peut être autorisée pour : recherche de victimes d'enlèvement, prévention d'attaques terroristes imminentes, localisation de suspects de crimes graves. Autorisation judiciaire requise.
"Les systèmes IA interdits sont ceux qui violent la dignité humaine fondamentale. L'Europe trace une ligne rouge claire."
— Margrethe Vestager, Vice-présidente de la Commission européenne
💰 Comment Est Calculée l'Amende de 35 Millions € ?
L'IA Act prévoit un mécanisme de calcul similaire au RGPD mais avec des montants encore plus élevés.
📊 La Règle du Maximum
L'amende retenue est le montant le plus élevé entre :
- 💶 35 millions d'euros (montant fixe)
- 📈 7% du chiffre d'affaires annuel mondial
| Entreprise | CA Mondial | 7% du CA | Amende Appliquée |
|---|---|---|---|
| TPE | 1M€ | 70 000€ | 35 000 000€ |
| PME | 50M€ | 3,5M€ | 35 000 000€ |
| ETI | 500M€ | 35M€ | 35 000 000€ |
| Grande Entreprise | 5Md€ | 350M€ | 350 000 000€ |
| GAFAM | 400Md€ | 28Md€ | 28 000 000 000€ |
⚠️ Attention PME !
Une PME utilisant un système interdit risque 35 millions d'euros, soit potentiellement 700 fois son chiffre d'affaires. C'est une condamnation à mort économique.
📋 Critères de Modulation
L'amende peut être modulée selon plusieurs critères :
- ⚖️ Gravité et durée de l'infraction
- 👥 Nombre de victimes et étendue des dommages
- 🔄 Caractère intentionnel ou négligent
- 📉 Mesures correctives prises par l'entreprise
- 📚 Coopération avec les autorités
- ⏰ Récidive (violations antérieures)
⚠️ Quiz : Risquez-Vous l'Amende Maximale ?
🎯 3 Scénarios Concrets d'Amendes Maximales
📍 Scénario 1 : Plateforme de Recrutement
Contexte
Une startup française développe un ATS (Applicant Tracking System) qui analyse les expressions faciales des candidats pendant les entretiens vidéo pour "évaluer leur motivation".
Infraction : Reconnaissance émotionnelle au travail (Article 5.1.f)
Analyse :
- ❌ Système interdit : inférence d'émotions en contexte professionnel
- 📊 CA de la startup : 8M€
- 💶 7% du CA : 560 000€
- ⚠️ Amende appliquée : 35 000 000€ (montant fixe supérieur)
Conséquence : Faillite immédiate de l'entreprise.
📍 Scénario 2 : Réseau Social
Contexte
Un réseau social européen utilise un algorithme de manipulation comportementale pour maximiser le temps passé, exploitant les mécanismes addictifs chez les adolescents.
Infraction : Manipulation subliminale + Exploitation des vulnérabilités (mineurs)
Analyse :
- ❌ Double infraction Article 5.1.a et 5.1.b
- 📊 CA du réseau : 2 milliards €
- 💶 7% du CA : 140 000 000€
- ⚠️ Amende appliquée : 140 000 000€
- 📈 Facteur aggravant (mineurs) : +50% potentiel
Total potentiel : Jusqu'à 210 millions €.
📍 Scénario 3 : Entreprise de Sécurité
Contexte
Une entreprise de sécurité privée déploie un système de reconnaissance faciale en temps réel dans des centres commerciaux pour "identifier les voleurs récidivistes".
Infraction : Reconnaissance faciale en temps réel non autorisée + Constitution base de données par scraping
Analyse :
- ❌ Espace "public" (centres commerciaux ouverts)
- ❌ Aucune autorisation judiciaire
- ❌ Base constituée à partir de caméras
- 📊 CA de l'entreprise : 150M€
- 💶 7% du CA : 10,5M€
- ⚠️ Amende appliquée : 35 000 000€
"La reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public est une ligne rouge absolue. Les premières sanctions seront exemplaires."
— Dr. Patrick Bois, Expert juridique IA, Sorbonne
📈 Facteurs Aggravants et Récidive
Certains facteurs peuvent alourdir significativement l'amende au-delà du montant de base.
⚠️ La Récidive : Facteur Multiplicateur
Une entreprise déjà sanctionnée verra ses amendes futures majorées.
- 1️⃣ Première infraction : Amende de base
- 2️⃣ Récidive : Majoration de 50-100%
- 3️⃣ Multi-récidive : Sanctions additionnelles (retrait du marché)
👥 Vulnérabilité des Victimes
L'amende est aggravée si les victimes sont des personnes vulnérables :
- 👶 Mineurs : Majoration significative
- 👴 Personnes âgées : Facteur aggravant
- 🦽 Personnes handicapées : Circonstance aggravante
⏰ Durée de l'Infraction
Plus l'infraction a duré longtemps, plus l'amende sera élevée.
| Durée | Impact sur l'amende |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Amende de base |
| 6 mois - 2 ans | +25-50% |
| Plus de 2 ans | +50-100% |
| Dissimulation active | +100% minimum |
🛡️ Facteurs Atténuants
Certains comportements peuvent réduire l'amende :
- ✅ Coopération : Signalement spontané aux autorités
- ✅ Correction : Arrêt immédiat du système
- ✅ Indemnisation : Compensation volontaire des victimes
- ✅ Prévention : Mesures correctives documentées
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🛡️ Comment Éviter l'Amende de 35 Millions €
La meilleure protection est la prévention. Voici les étapes pour vous mettre à l'abri.
✅ Étape 1 : Audit des Systèmes Existants
Passez en revue tous vos systèmes IA et vérifiez qu'aucun n'entre dans les catégories interdites.
Cartographie Complète
Listez tous les systèmes IA utilisés, y compris les outils tiers. Documentez leur fonctionnement précis.
✅ Étape 2 : Analyse Article 5
Vérification Interdictions
Pour chaque système, vérifiez qu'il ne correspond à aucune des 8 pratiques interdites. En cas de doute, consultez un expert.
✅ Étape 3 : Formation des Équipes
Sensibilisation Généralisée
Formez tous les collaborateurs aux pratiques interdites. Un développeur doit savoir reconnaître une manipulation subliminale.
✅ Étape 4 : Processus de Validation
Gate Éthique
Mettez en place un processus de validation avant tout déploiement IA. Un comité éthique doit valider que le système n'est pas interdit.
✅ Étape 5 : Documentation Continue
Preuve de Conformité
Documentez toutes vos analyses et décisions. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver votre bonne foi.
💡 Conseil Clé
Investir 5 000 - 50 000€ en conformité aujourd'hui vous protège d'une amende de 35 000 000€. Le ROI est de 700x à 7000x.
❓ Questions Fréquentes - Amende 35M€ IA Act
Les systèmes IA interdits par l'Article 5 : manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, scoring social, prédiction criminelle, bases faciales par scraping, reconnaissance émotionnelle au travail/école, catégorisation biométrique sensible, reconnaissance faciale temps réel non autorisée.
C'est le montant le plus élevé entre 35M€ fixes et 7% du CA mondial. Une entreprise avec 1 milliard € de CA risque 70M€. Les critères de modulation incluent gravité, durée, victimes, et mesures correctives.
Oui. Le montant fixe de 35M€ s'applique indépendamment de la taille. Une PME utilisant un système interdit risque ce montant, soit potentiellement des centaines de fois son CA. C'est une condamnation à mort économique.
Oui, significativement. La récidive peut doubler l'amende et déclencher des mesures additionnelles : interdiction de mise sur le marché, retrait des systèmes, publicité de la sanction.
35M€ (7% CA) : systèmes interdits Article 5. 15M€ (3% CA) : non-conformité systèmes haut risque. 7,5M€ (1,5% CA) : informations fausses aux autorités. La gravité détermine le palier.
Oui. IA Act et RGPD sont cumulatifs. Une reconnaissance faciale illégale peut être sanctionnée par les deux règlements : 35M€ (IA Act) + 20M€ ou 4% CA (RGPD) = potentiellement 55M€.
Documentez : inventaire exhaustif des systèmes IA, analyse d'impact par système, audits par tiers indépendants, processus de validation pré-déploiement, registre des décisions, formation du personnel.
Les systèmes interdits sont sanctionnables dès février 2025. Les autorités ont annoncé vouloir frapper fort dès le début pour créer un effet dissuasif. Premières amendes potentielles mi-2025.
Potentiellement. L'IA Act prévoit des amendes contre les entreprises, mais le droit pénal national peut prévoir des sanctions personnelles. En France, les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement pour mise en danger d'autrui.
Les secteurs à risque : recrutement (reconnaissance émotionnelle), sécurité (reconnaissance faciale), réseaux sociaux (manipulation), publicité (ciblage vulnérables), assurance (exploitation vulnérabilités).
🎯 Conclusion : Évitez le Risque Maximum
L'amende de 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial n'est pas une menace théorique. Les autorités européennes sont déterminées à faire respecter l'interdiction des systèmes IA les plus dangereux.
✅ Ce Qu'il Faut Retenir
- 8 systèmes interdits : Manipulation, scoring social, reconnaissance faciale...
- Calcul : Maximum entre 35M€ fixes et 7% du CA mondial
- PME exposées : Le montant fixe s'applique quelle que soit la taille
- Récidive : Peut doubler l'amende
- Protection : Audit + Formation + Documentation
N'attendez pas d'être sanctionné. Auditez vos systèmes maintenant et formez vos équipes.
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Me former → 500€Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - IA Act (Articles 5 et 99) • Journal officiel UE
- Commission européenne - Cadre réglementaire IA • Documentation officielle
- CNIL - Intelligence Artificielle • Autorité française