Absence Documentation IA : Sanctions
83% des Entreprises Sans Documentation Complète
Selon une étude récente, 8 entreprises sur 10 n'ont pas de dossier technique IA conforme. Sanction : jusqu'à 7,5M€ ou 1,5% du CA.
Pas de documentation = pas de preuve de conformité. C'est aussi simple que ça. L'IA Act fait de la documentation technique une obligation centrale de la conformité.
Et contrairement au RGPD où le registre était parfois négligé, les autorités IA Act ont annoncé des contrôles systématiques de la documentation dès le premier jour.
Ce guide détaille les risques liés à l'absence de documentation et vous montre comment constituer un dossier technique conforme.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA et Fondateur de Soignant Voice. Expert en conformité IA et documentation technique réglementaire.
Ce que vous allez apprendre
- → Les sanctions pour absence de documentation
- → Les documents obligatoires selon le niveau de risque
- → 3 cas réels de sanctions pour défaut documentaire
- → Guide 7 étapes pour une documentation conforme
- → Templates et outils recommandés
Infographie : Les 5 piliers de la documentation IA Act
⚖️ Sanctions pour Absence de Documentation IA
L'absence de documentation IA Act est l'une des infractions les plus courantes et les plus sévèrement sanctionnées. Voici ce que vous risquez.
💶 Barème des Sanctions Documentaires
| Type d'infraction | Sanction | Article IA Act |
|---|---|---|
| Absence totale de documentation | 7,5M€ ou 1,5% CA | Article 99.4 |
| Documentation incomplète | 7,5M€ ou 1,5% CA | Article 99.4 |
| Documentation non à jour | Astreinte journalière | Article 99.5 |
| Refus de communication | 15M€ ou 3% CA | Article 99.3 |
| Fausse documentation | 35M€ ou 7% CA + pénal | Article 99.2 |
Attention : Cumul de Sanctions
L'absence de documentation peut déclencher d'autres infractions (non-conformité haut risque, mise sur le marché illégale). Le cumul des sanctions peut multiplier les amendes.
📋 Ce que les Autorités Vérifieront en Premier
Lors des contrôles, les autorités demandent systématiquement :
- 1️⃣ Le dossier technique : Architecture, fonctionnement, performances
- 2️⃣ La documentation des données : Sources, traitements, biais
- 3️⃣ Les résultats de tests : Validation, red-teaming, métriques
- 4️⃣ La déclaration de conformité : Signée et datée
- 5️⃣ Les logs système : Traçabilité des décisions
"Sans documentation, vous n'avez aucune défense. C'est la première chose que nous vérifions, et l'absence de dossier technique déclenche automatiquement une procédure."
— Représentant anonyme, Autorité de surveillance IA
📊 3 Cas de Sanctions pour Défaut Documentaire
🏥 Cas 1 : Laboratoire Médical - Dossier Technique Inexistant
Contexte
Un laboratoire de diagnostic médical utilise une IA de lecture d'imagerie médicale (système à haut risque) sans aucune documentation technique.
L'infraction : Pas de dossier technique, pas de documentation des données d'entraînement, pas de résultats de tests de biais, pas de déclaration de conformité.
La découverte : Signalement d'un patient ayant reçu un diagnostic erroné. Enquête de l'autorité de surveillance.
La sanction prévisible :
- 💶 7,5M€ pour défaut de documentation
- 💶 15M€ pour mise sur le marché non conforme
- 🚫 Retrait immédiat du système
- ⚖️ Poursuites pénales potentielles (mise en danger)
🏭 Cas 2 : Industriel - Documentation Partielle
Contexte
Un équipementier automobile utilise une IA de contrôle qualité (haut risque). Documentation technique présente mais incomplète.
L'infraction : Dossier technique basique, mais absence de tests de biais, pas de documentation des données d'entraînement, logs système non activés.
La découverte : Audit de conformité CE pour un nouveau véhicule. L'organisme notifié détecte les lacunes.
La sanction prévisible :
- 💶 3-5M€ pour documentation incomplète
- ⏱️ Délai de mise en conformité : 90 jours
- 📢 Publication de la non-conformité
- 🔄 Report de la certification CE du véhicule
💼 Cas 3 : Banque - Refus de Communication
Contexte
Une banque refuse de communiquer la documentation de son IA de scoring crédit à l'autorité de surveillance.
L'infraction : Documentation existante mais considérée comme "confidentielle". Refus de transmission malgré demande officielle.
La découverte : Plainte de clients pour discrimination. L'autorité demande la documentation. Refus de la banque.
La sanction prévisible :
- 💶 15M€ pour refus de coopération
- ⏱️ Astreinte journalière : 100K€/jour
- 🚫 Suspension du système jusqu'à communication
- 📢 Publication avec nom de la banque
🎯 Quiz : Votre documentation est-elle conforme ? (5 min)
📋 Guide 7 Étapes : Constituer une Documentation Conforme
Photo par Andrea Piacquadio sur Pexels
Inventorier Tous Vos Systèmes IA
Créez un registre exhaustif de tous les systèmes IA utilisés. Pour chaque système : nom, fournisseur, usage, données traitées, utilisateurs.
Durée : 2 semaines | Responsable : DSI + Métiers
Classifier par Niveau de Risque
Attribuez un niveau de risque à chaque système selon l'Annexe III de l'IA Act. Cela détermine les exigences documentaires applicables.
Durée : 1 semaine | Responsable : Juridique + DSI
Identifier les Exigences Documentaires
Pour chaque niveau de risque, listez les documents requis : dossier technique, notice, déclaration de conformité, logs...
Durée : 1 semaine | Responsable : Compliance
Constituer le Dossier Technique
Rédigez la documentation technique complète pour chaque système à haut risque : architecture, algorithmes, performances, sécurité.
Durée : 4-8 semaines | Responsable : Équipe technique
Documenter les Données d'Entraînement
Décrivez les sources de données, les traitements appliqués, les biais détectés et les mesures de correction. C'est souvent la partie la plus complexe.
Durée : 2-4 semaines | Responsable : Data scientists
Mettre en Place l'Archivage
Conservation 10 ans, accès contrôlé, versioning, traçabilité des modifications. Pensez au format pérenne (PDF/A).
Durée : 2 semaines | Responsable : DSI + Archiviste
Former les Équipes
Les équipes doivent savoir créer, maintenir et communiquer la documentation. L'absence de formation est aussi sanctionnée.
Durée : 1 semaine | Responsable : RH + Compliance
💰 Simulateur Coût Documentation IA Act
❓ Questions Fréquentes sur la Documentation IA
7,5 millions d'euros ou 1,5% du CA mondial, selon le montant le plus élevé. Cette sanction peut se cumuler avec d'autres (non-conformité, mise sur marché illégale).
Pour les systèmes à haut risque : dossier technique, notice d'utilisation, déclaration de conformité UE, documentation des données d'entraînement, logs système. Pour les GPAI : documentation technique et résumé des données.
10 ans après la mise sur le marché du système. Elle doit être accessible aux autorités à leur demande.
Oui. Une documentation incomplète est un défaut de conformité. Astreintes journalières possibles jusqu'à régularisation.
Dans une langue officielle de l'État membre où le système est commercialisé. La notice utilisateur doit être dans la langue du pays d'utilisation.
Mêmes obligations, mais sanctions plafonnées différemment. Templates simplifiés et accompagnement via les bacs à sable réglementaires.
Le fournisseur principalement. Le déployeur a des obligations spécifiques (logs, incidents). Importateurs et distributeurs doivent vérifier la conformité.
Oui, partiellement. Documentation de base obligatoire. Dès intégration dans un système à haut risque, obligations complètes.
Par certification d'un organisme notifié (haut risque) ou auto-déclaration avec dossier technique (autres). Formation et audits internes renforcent la preuve.
À chaque modification significative du système. Système de versioning recommandé. Modifications tracées et datées.
"La documentation n'est pas une formalité administrative. C'est la preuve que votre IA est sûre, transparente et conforme. Sans elle, vous êtes sans défense."
— Dr. Sarah Chen, Experte Conformité IA, Commission Européenne
🎓 Formation : Maîtrisez la Documentation IA Act
Formation Certifiante AI Act
Apprenez à constituer une documentation conforme et à éviter les sanctions liées aux défauts documentaires.
- ✅ Module complet "Documentation technique"
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- ✅ Certificat valide dans toute l'UE
✅ Conclusion : La Documentation, Votre Première Ligne de Défense
L'absence de documentation est l'une des infractions les plus fréquentes et les plus facilement détectables. C'est aussi celle qui déclenche le plus souvent d'autres sanctions en cascade.
Les 3 points essentiels à retenir
- 1️⃣ Sanction directe : 7,5M€ ou 1,5% CA pour défaut de documentation
- 2️⃣ Conservation 10 ans : Documentation accessible aux autorités
- 3️⃣ Effet cascade : L'absence de documentation déclenche d'autres infractions
Commencez dès maintenant. La documentation prend du temps à constituer. Et les contrôles commenceront dès l'entrée en vigueur.
Le compte à rebours est lancé. Constituez votre documentation maintenant.
Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - IA Act • Articles 11, 18, 49, 99
- CNIL - Dossier Intelligence Artificielle • Documentation technique
- Commission Européenne - Annexe IV • Exigences documentaires