Sanctions Biométrie Interdite IA Act : Usages Illégaux
🚫 Les Interdictions Sont Déjà en Vigueur
Depuis le 2 février 2025, les usages biométriques interdits par l'AI Act sont sanctionnables. Amende maximale : 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial. C'est la sanction la plus sévère du règlement.
Reconnaissance faciale de masse, notation sociale, détection des émotions au travail — l'AI Act trace une ligne rouge claire. Certains usages de la biométrie sont purement et simplement interdits en Europe.
Ces interdictions ne sont pas théoriques. Des entreprises comme Clearview AI ont déjà été sanctionnées en Europe pour des pratiques similaires. L'AI Act institutionnalise et renforce ces interdictions.
Ce guide vous explique exactement ce qui est interdit, ce qui reste autorisé, et comment vérifier que vos systèmes biométriques sont conformes.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA & Fondateur de Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
📚 Ce que vous allez apprendre
- → Les 8 usages biométriques interdits par l'Article 5
- → La différence entre identification et authentification
- → Les sanctions : 35M€ ou 7% du CA mondial
- → Les exceptions (très limitées) pour les forces de l'ordre
- → Ce qui reste autorisé : Face ID, contrôle d'accès, etc.
- → Comment auditer vos systèmes biométriques
- → Les cas Clearview AI et les précédents
Infographie : Usages biométriques interdits vs autorisés par l'AI Act
🚫 Les 8 Usages Biométriques Interdits
L'Article 5 de l'AI Act dresse la liste des pratiques d'IA inacceptables. Plusieurs concernent directement la biométrie. Ces interdictions sont entrées en vigueur le 2 février 2025.
🎯 Interdit N°1 : Identification Biométrique en Temps Réel
C'est l'interdiction phare. La reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics pour identifier des personnes est interdite.
- 🚫 Caméras dans la rue — Identifier les passants en temps réel
- 🚫 Centres commerciaux — Suivre les clients par leur visage
- 🚫 Transports publics — Scanner les voyageurs
- 🚫 Stades, concerts — Identifier le public entrant
⚠️ Distinction Cruciale : Identification vs Authentification
Identification (1:N) = "Qui est cette personne parmi des millions ?" → INTERDIT en temps réel public
Authentification (1:1) = "Est-ce bien la personne qu'elle prétend être ?" → AUTORISÉ (ex: Face ID)
📊 Interdit N°2 : Catégorisation Biométrique Sensible
Utiliser la biométrie pour déduire ou catégoriser des personnes selon des caractéristiques sensibles est interdit :
- 🚫 Race ou origine ethnique
- 🚫 Opinions politiques
- 🚫 Appartenance syndicale
- 🚫 Religion ou croyances
- 🚫 Orientation sexuelle
😢 Interdit N°3 : Reconnaissance des Émotions au Travail et à l'École
Analyser les émotions des employés ou des élèves via la biométrie est interdit. Cela inclut :
- 🚫 Détection du stress — Pour évaluer la performance
- 🚫 Analyse faciale en réunion — Mesurer l'engagement
- 🚫 Surveillance des élèves — Attention, concentration
- 🚫 Analyse vocale — Détecter le mécontentement
"La reconnaissance des émotions au travail représente une intrusion inacceptable dans la vie privée des travailleurs. Elle crée un environnement de surveillance permanente incompatible avec la dignité humaine."
— Considérant 44, AI Act
⭐ Interdit N°4 : Notation Sociale
Les systèmes attribuant un score social aux personnes basé sur leur comportement, qui influence leur accès aux services, sont interdits. Exemple type : le crédit social chinois.
⚖️ Les Sanctions : 35M€ ou 7% du CA Mondial
L'usage de systèmes biométriques interdits expose à la sanction maximale de l'AI Act. C'est la violation la plus sévèrement punie.
| Type de Violation | Sanction | Exemple |
|---|---|---|
| Systèmes interdits (Art. 5) | 35M€ ou 7% CA | Reconnaissance faciale de masse |
| Haut risque non conforme | 15M€ ou 3% CA | Pointage biométrique sans doc |
| Défaut documentation | 7,5M€ ou 1,5% CA | Système biométrique non documenté |
📈 Le Précédent Clearview AI
Clearview AI a constitué une base de données de 3 milliards de visages en scrapant les réseaux sociaux. L'entreprise a été sanctionnée avant même l'AI Act :
CNIL France — 20 millions d'euros d'amende pour collecte illégale de données biométriques.
Garante Italie — 20 millions d'euros, mêmes motifs.
ICO Royaume-Uni — 7,5 millions de livres, ordre de suppression des données.
AI Act en vigueur — Ce type de pratique est désormais explicitement interdit avec amendes jusqu'à 35M€.
⚠️ Cumul des Sanctions
Les sanctions AI Act s'ajoutent aux sanctions RGPD. Clearview AI aurait pu cumuler : RGPD (20M€) + AI Act (35M€) = 55 millions d'euros. Pour les grandes entreprises, le calcul en % du CA rend l'exposition encore plus massive.
✅ Ce Qui Reste Autorisé (avec Obligations)
Toute biométrie n'est pas interdite. De nombreux usages restent autorisés, mais classés haut risque avec des obligations strictes.
📱 Authentification Biométrique (1:1)
L'authentification vérifie que vous êtes bien vous. Ce n'est pas de l'identification.
- ✅ Face ID / Touch ID — Déverrouillage téléphone
- ✅ Windows Hello — Connexion PC
- ✅ Empreinte digitale — Contrôle d'accès bâtiment
- ✅ Pointage biométrique — Temps de travail
💡 Pourquoi Face ID n'est pas Interdit
Face ID compare votre visage à un seul modèle stocké localement sur votre appareil. Il ne vous recherche pas dans une base de millions de visages. C'est de l'authentification (1:1), pas de l'identification (1:N). Mais c'est un système haut risque avec obligations de documentation.
🏥 Usages Médicaux
La biométrie à des fins médicales ou de sécurité bénéficie d'exceptions :
- ✅ Diagnostic médical — Analyse faciale pour maladies génétiques
- ✅ Monitoring patients — Surveillance signes vitaux
- ✅ Détection fatigue conducteurs — Sécurité routière
👮 Exceptions pour les Forces de l'Ordre
L'identification biométrique en temps réel peut exceptionnellement être autorisée pour :
- 🚨 Recherche de victimes — Enlèvement, traite d'êtres humains
- 🚨 Menace terroriste imminente — Prévention d'un attentat
- 🚨 Crimes graves listés — Recherche de suspects spécifiques
⚠️ Conditions Strictes pour les Exceptions Police
Même ces exceptions sont très encadrées : autorisation judiciaire préalable obligatoire (sauf urgence vitale), évaluation d'impact obligatoire, supervision humaine, et durée/périmètre limités. Les États membres peuvent choisir de ne pas autoriser ces exceptions.
🔍 Comment Vérifier vos Systèmes Biométriques
Voici le processus pour auditer vos systèmes et déterminer s'ils sont interdits ou autorisés.
Inventorier tous les Systèmes Biométriques
Listez tous les systèmes utilisant des données biométriques : empreintes digitales, reconnaissance faciale, iris, voix, démarche, frappe au clavier. N'oubliez pas les outils tiers (SaaS, fournisseurs).
Classifier : Identification (1:N) ou Authentification (1:1)
Pour chaque système, déterminez s'il compare à une base de données (identification) ou à un seul modèle de référence (authentification). Cette distinction est cruciale.
Vérifier le Contexte d'Usage
Espace public ou privé ? Travail ou loisirs ? École ou entreprise ? Le même système peut être interdit dans un contexte et autorisé dans un autre.
Vérifier contre la Liste des Interdits
Comparez chaque système avec les 8 catégories interdites de l'Article 5. Si match = arrêt immédiat obligatoire.
Documenter et Agir
Si interdit : cessation immédiate. Si autorisé : documenter comme système haut risque, appliquer les obligations de l'Annexe III, et assurer la surveillance humaine.
🔍 Évaluateur : Votre Système Biométrique est-il Interdit ?
❓ Questions Fréquentes - Biométrie Interdite
L'Article 5 interdit : l'identification biométrique en temps réel dans les espaces publics, la catégorisation par caractéristiques sensibles (race, religion...), la reconnaissance des émotions au travail/école, la notation sociale, le scraping de visages, la manipulation par techniques subliminales, et le profilage policier prédictif.
L'amende maximale : 35 millions d'euros ou 7% du CA mondial (le montant le plus élevé). C'est la sanction la plus sévère de l'AI Act, réservée aux pratiques les plus graves comme la surveillance biométrique de masse.
NON. L'interdiction concerne l'identification (1:N) en temps réel dans les espaces publics. L'authentification (1:1) comme Face ID reste autorisée. L'identification différée ou en espace privé peut être autorisée comme système haut risque.
NON. Ce sont des systèmes d'authentification (1:1) : ils vérifient que vous êtes bien vous, pas qui vous êtes parmi des millions. Ils restent autorisés mais doivent respecter les obligations des systèmes haut risque.
NON. Elle est interdite au travail et à l'école. Mais elle reste autorisée à des fins médicales (détection de douleur) ou de sécurité (détection de fatigue des conducteurs). Le contexte d'usage est déterminant.
Il est autorisé car c'est de l'authentification (1:1). Mais c'est un système haut risque : vous devez documenter son fonctionnement, assurer la transparence envers les employés, et garantir une alternative non biométrique.
OUI. Les interdictions de l'Article 5 sont entrées en vigueur le 2 février 2025, soit 6 mois après la publication de l'AI Act. C'est la première échéance du règlement. Les sanctions s'appliquent dès maintenant.
OUI, explicitement. L'AI Act interdit la création ou l'expansion de bases de données de reconnaissance faciale par collecte non ciblée sur Internet ou vidéosurveillance. Clearview AI avait déjà été sanctionné sous RGPD, l'AI Act renforce cette interdiction.
✅ Conclusion : Une Ligne Rouge Absolue
La biométrie interdite représente la ligne rouge de l'AI Act. Les sanctions pénales peuvent même s'appliquer dans les cas les plus graves.
🎯 3 Points à Retenir
- 🚫 Interdictions en vigueur depuis février 2025 — Pas d'excuse pour les retardataires
- 💰 Amende maximale : 35M€ ou 7% CA — La sanction la plus sévère de l'AI Act
- 🔍 Distinction cruciale 1:1 vs 1:N — L'authentification reste autorisée, l'identification de masse est interdite
Si vous utilisez des systèmes biométriques, faites un audit immédiat. Les PME comme les startups peuvent être concernées par des outils tiers intégrant de la biométrie.
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Les interdictions biométriques sont la première ligne rouge de l'AI Act. Ne la franchissez pas.
📚 Sources Officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act, Article 5 • Pratiques interdites
- CNIL — Mise en demeure Clearview AI • Précédent français
- EDPB — Guidelines on Facial Recognition Technology • Comité européen