Peut-on demander une prolongation du délai de correction ?

Oui, une prolongation peut être demandée par écrit AVANT l'expiration du délai initial. La demande doit être motivée (complexité technique, ressources, dépendances externes) et accompagnée d'un plan de correction détaillé. L'autorité n'est pas obligée d'accepter, surtout pour les infractions graves.

Les délais sont-ils les mêmes pour les PME et les grandes entreprises ?

L'IA Act prévoit une prise en compte de la taille de l'entreprise. Les PME peuvent bénéficier de délais adaptés et d'accompagnement. Cependant, la gravité de l'infraction reste le critère principal. Un système interdit sera traité avec la même urgence quelle que soit la taille.

Le délai de correction s'applique-t-il aussi aux déployeurs ?

Oui, les déployeurs (utilisateurs professionnels) peuvent recevoir des mises en demeure avec délai de correction. Leurs obligations portent principalement sur l'usage conforme, la formation des opérateurs, la surveillance et la documentation. Les délais sont généralement plus courts car les corrections sont moins techniques.

Que faire si la correction dépend d'un tiers (fournisseur) ?

Si la correction dépend du fournisseur du système IA, documentez cette dépendance et vos demandes au fournisseur. Cela peut justifier une demande de prolongation. En attendant, prenez des mesures alternatives : suspension de l'utilisation, mise en place de contrôles compensatoires, information des utilisateurs.

L'autorité vérifie-t-elle systématiquement les corrections ?

Pas systématiquement, mais l'autorité peut effectuer un contrôle de suivi, demander des preuves complémentaires, ou mandater un audit indépendant. Pour les infractions graves, le contrôle est quasi-systématique. Une fausse déclaration de conformité constitue une nouvelle infraction aggravée.

delai correction - formation-ia-act

⏰ Le Chronomètre Démarre

Vous recevez une mise en demeure IA Act. Le compteur tourne. 15, 30, 90 jours... Chaque jour de retard coûte jusqu'à 1% de votre CA.

Une mise en demeure IA Act, c'est un ultimatum officiel. Vous avez X jours pour corriger vos non-conformités. Pas un de plus.

Dépassez le délai ? Les astreintes commencent. Les sanctions s'aggravent. L'injonction de cessation guette.

Dans ce guide, découvrez les délais exacts selon le type d'infraction, comment demander une prolongation, et surtout comment respecter le délai sans vous ruiner.

15-90 jours selon infraction

1% CA/jour d'astreinte

227 jours restants

Par Loïc Gros-Flandre

Directeur de Modernee - Agence IA et Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.

⏱️ Expert gestion de délais réglementaires • 📋 Accompagnement conformité

                📚 Ce que vous allez découvrir
                → Les délais exacts par type d'infraction
→ Comment demander une prolongation
→ Les conséquences du dépassement
→ Le plan d'action en 7 étapes
→ Simulateur de délai personnalisé

            

Infographie : Les délais de correction selon la nature de l'infraction

⏱️ Les Délais Exacts par Type d'Infraction

L'IA Act ne fixe pas un délai unique. La durée dépend de la nature et de la gravité de l'infraction.

📋 Délai Court : 15 Jours

Pour les non-conformités documentaires simples :

📄 Documentation incomplète : Pièces manquantes à fournir
🏷️ Marquage déficient : Corrections d'étiquetage
📝 Déclarations : Mises à jour registres
ℹ️ Information utilisateurs : Mentions à ajouter

💡 Conseil

Ces délais courts sont généralement non négociables. Préparez vos templates de documentation à l'avance pour pouvoir réagir rapidement.

📋 Délai Standard : 30 Jours

Pour les corrections organisationnelles :

🎓 Formation manquante : Former les équipes concernées
👤 Responsable IA : Désigner et former
📊 Processus : Mettre en place les procédures
📁 Dossier technique : Compléter la documentation

Si vous utilisez des systèmes avec un délai court de mise en conformité, ces 30 jours peuvent être suffisants pour les corrections organisationnelles.

📋 Délai Étendu : 60-90 Jours

Pour les corrections techniques complexes :

⚙️ Modifications algorithme : Correction biais, explicabilité
🔒 Sécurité : Renforcement des protections
🧪 Tests : Validation performance et robustesse
✅ Certification : Obtention marquage CE

📋 Délai Maximum : 6 Mois

Pour les refonte structurelles (cas exceptionnels) :

🏗️ Reconception système : Architecture à revoir
🔄 Changement fournisseur : Migration vers solution conforme
📦 Rappel produit : Récupération et mise à jour

Type d'Infraction	Délai Standard	Prolongation Max
Documentation manquante	15 jours	+15 jours
Formation non conforme	30 jours	+30 jours
Défaut technique mineur	60 jours	+30 jours
Modification structurelle	90 jours	+90 jours
Reconception complète	6 mois	Cas par cas

"Le délai accordé doit permettre la correction réelle, pas juste une façade. L'autorité vérifiera la qualité des corrections, pas seulement leur existence."
— Me Philippe Debry, Avocat spécialisé droit du numérique

📝 Comment Demander une Prolongation

Le délai initial n'est pas suffisant ? Vous pouvez demander une prolongation. Mais attention aux règles.

⚠️ Règle d'Or : AVANT Expiration

🚨 Point Critique

La demande de prolongation doit être formulée AVANT l'expiration du délai initial. Après, il est trop tard. Les astreintes commencent automatiquement.

📋 Les Motifs Acceptables

⚙️ Complexité technique : Modifications nécessitant plus de temps
🏭 Dépendance fournisseur : Attente de correctifs externes
💰 Ressources limitées : PME avec moyens contraints
🔗 Interdépendances : Plusieurs systèmes à coordonner
✅ Certification : Délais des organismes notifiés

📝 Structure de la Demande

Contexte et Référence

Numéro de la mise en demeure, date, infractions listées.

Actions Déjà Réalisées

Prouver que vous avez commencé les corrections (bonne foi).

Motifs Détaillés

Expliquer précisément pourquoi le délai est insuffisant.

Plan de Correction

Planning détaillé avec jalons et nouveau délai demandé.

Engagement Ferme

S'engager sur le nouveau délai proposé.

📊 Taux d'Acceptation des Prolongations

D'après l'expérience RGPD (indicative) :

✅ Première demande motivée : ~70% d'acceptation
⚠️ Deuxième demande : ~30% d'acceptation
❌ Infraction grave : Rarement accordée
🏢 PME avec moyens limités : Taux plus élevé

⏱️ Quiz : Pouvez-vous Tenir le Délai ?

💥 Conséquences du Dépassement de Délai

Vous n'avez pas respecté le délai ? Voici ce qui vous attend.

💰 Astreintes Journalières

L'astreinte commence automatiquement le jour suivant l'expiration.

🔥 Montants des Astreintes

Infraction grave : Jusqu'à 1% du CA mondial journalier
Infraction standard : 5 000 à 50 000€ par jour
PME : Montants adaptés mais significatifs

Exemple : CA de 100M€ → Astreinte jusqu'à 1M€/jour en cas grave

📈 Aggravation des Sanctions

📊 Amende majorée : +25 à +50% si délai non respecté
📋 Circonstance aggravante : Retenue pour futures infractions
⛔ Injonction : Cessation d'activité possible
📰 Publication : Probabilité accrue de name and shame

⏳ Timeline du Pire Scénario

Mise en demeure - Délai de 30 jours accordé

J30

Expiration délai - Pas de correction

J31

Astreinte débute - 10 000€/jour

J45

Rappel formel - Astreinte augmentée à 25 000€/jour

J60

Injonction de cessation - Système arrêté

J90

Sanction aggravée - Amende + 50%

"Une entreprise nous a contactés 3 jours après expiration du délai. En 3 jours, elle avait déjà accumulé 45 000€ d'astreintes."
— Consultant conformité IA (anonyme)

🚀 Plan d'Action en 7 Étapes

Vous recevez une mise en demeure. Voici le plan de bataille.

✅ Étape 1 : Analyse Immédiate (J0-J1)

Décrypter la Mise en Demeure

Identifier chaque infraction listée, le délai accordé, et les preuves demandées. Convoquer une réunion d'urgence avec les parties prenantes.

✅ Étape 2 : Évaluation Faisabilité (J1-J2)

Estimer le Temps Réel

Pour chaque correction, évaluer : complexité technique, ressources nécessaires, dépendances. Le délai est-il réaliste ?

✅ Étape 3 : Demande Prolongation si Nécessaire (J2-J3)

Formuler la Demande

Si le délai est insuffisant, envoyer immédiatement une demande de prolongation motivée avec plan de correction.

✅ Étape 4 : Planification Détaillée (J2-J5)

Établir le Planning

Créer un retroplanning depuis la date limite. Définir des jalons intermédiaires (25%, 50%, 75%). Identifier le chemin critique.

✅ Étape 5 : Mobilisation Ressources (J3-J7)

Affecter les Moyens

Équipes dédiées, budget d'urgence, experts externes si nécessaire. La conformité devient la priorité n°1.

✅ Étape 6 : Exécution et Documentation (J5-J fin)

Corriger et Prouver

Exécuter chaque correction, documenter avec preuves datées. Photos, captures, logs, attestations, certificats.

✅ Étape 7 : Rapport de Conformité (J fin -2)

Soumettre le Dossier

Envoyer le rapport complet 2 jours avant échéance (marge de sécurité). Envoi recommandé avec AR ou dépôt électronique horodaté.

💡 Astuce Pro

Même si vous n'avez pas terminé toutes les corrections, envoyez un rapport intermédiaire montrant vos progrès. Cela démontre la bonne foi et peut justifier une prolongation.

⏱️ Simulateur : Votre Délai de Correction

Type d'infraction principale

Nombre de systèmes IA concernés

Taille de votre entreprise

Ressources disponibles

❓ Questions Fréquentes - Délai Correction IA

Quel est le délai standard de correction IA Act ?

Il varie selon la gravité : 15-30 jours pour documentation, 30-90 jours pour corrections techniques, jusqu'à 6 mois pour refontes structurelles. L'autorité fixe le délai dans la mise en demeure.

Peut-on demander une prolongation ?

Oui, mais la demande doit être formulée AVANT expiration du délai initial. Elle doit être motivée et accompagnée d'un plan de correction détaillé. L'autorité n'est pas obligée d'accepter.

Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?

Astreintes journalières (jusqu'à 1% CA/jour), aggravation des sanctions (+25 à +50%), risque d'injonction de cessation, circonstance aggravante retenue.

Le délai court-il pendant un recours ?

En général oui. Le recours n'est pas suspensif. Seul un référé-suspension accordé peut geler le délai. Commencez les corrections même si vous contestez.

Comment prouver que les corrections ont été faites à temps ?

Documentation datée : rapport de correction, captures d'écran, logs, attestations, certificats. Envoi recommandé AR ou électronique horodaté pour prouver la date.

Les PME ont-elles des délais adaptés ?

L'IA Act prévoit une prise en compte de la taille. Les PME peuvent bénéficier de délais adaptés et d'accompagnement. Mais la gravité reste le critère principal.

Peut-on corriger partiellement dans le délai ?

Oui, une correction partielle démontre la bonne foi. Documentez les progrès. Une demande de prolongation sera mieux accueillie si des efforts sont visibles.

Que faire si la correction dépend d'un fournisseur ?

Documentez cette dépendance et vos demandes au fournisseur. Cela justifie une prolongation. En attendant : suspension d'utilisation ou contrôles compensatoires.

L'autorité vérifie-t-elle les corrections ?

Pas systématiquement, mais possible : contrôle de suivi, preuves complémentaires, audit indépendant. Pour infractions graves, contrôle quasi-systématique. Fausse déclaration = nouvelle infraction.

Les délais s'appliquent-ils aussi aux déployeurs ?

Oui. Les déployeurs (utilisateurs professionnels) peuvent recevoir des mises en demeure. Obligations : usage conforme, formation, surveillance. Délais généralement plus courts.

🎯 Conclusion : Chaque Jour Compte

Le délai de correction n'est pas une suggestion. C'est un ultimatum légal avec des conséquences financières immédiates.

                ✅ Ce Qu'il Faut Retenir
                Délais variables : 15 jours à 6 mois selon l'infraction
Prolongation : Possible AVANT expiration si justifiée
Dépassement : Astreintes jusqu'à 1% CA/jour
Documentation : Prouver chaque correction avec date
Prévention : Être conforme AVANT la mise en demeure

            

La meilleure stratégie : ne jamais recevoir de mise en demeure. Anticipez.