Sanctions Fausse Déclaration IA : Fraude
🚨 Mentir aux Autorités = Suicide Réglementaire
Une simple non-conformité peut coûter 15M€.
Une fausse déclaration ? Sanction doublée + prison.
L’AI Act ne pardonne pas la fraude. Les autorités non plus.
Vous êtes tenté de « arranger » votre déclaration de conformité pour gagner du temps ? De déclarer un niveau de risque plus bas que la réalité ? De gonfler vos résultats de tests ?
Stop. Vous êtes sur le point de transformer une simple non-conformité (sanctionnable mais corrigible) en fraude caractérisée (sanctions aggravées + casier judiciaire).
Les sanctions de l’AI Act sont déjà lourdes. Avec une fausse déclaration, elles peuvent être multipliées par 2 et s’accompagner de poursuites pénales personnelles.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Expert en conformité AI Act et prévention des risques réglementaires.
📋 Ce que vous allez maîtriser
- → Les types de fausses déclarations sanctionnées
- → L’aggravation des sanctions en cas de fraude
- → Les poursuites pénales possibles
- → Comment les autorités détectent les fraudes
- → Guide pour garantir l’intégrité de vos déclarations
Infographie : Les 4 types de fausses déclarations sanctionnées par l’AI Act
📜 Qu’est-ce qu’une Fausse Déclaration AI Act ?
Une fausse déclaration est toute information inexacte, trompeuse ou incomplète fournie aux autorités ou aux utilisateurs concernant la conformité d’un système IA.
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🔍 Les 4 Formes de Fausses Déclarations
| Type | Exemples | Qualification |
|---|---|---|
| Déclaration de conformité mensongère | Affirmer être conforme sans l’être, déclarer un faux niveau de risque | Fraude administrative |
| Documentation technique falsifiée | Résultats de tests inventés, données d’entraînement fictives | Faux et usage de faux |
| Certification frauduleuse | Faux certificats, marquage CE non valide, organisme fictif | Escroquerie |
| Dissimulation d’incidents | Incident non signalé, dysfonctionnement caché | Mise en danger |
📖 Base Légale AI Act
- 📄 Article 99 — Sanctions administratives (majorées en cas de fraude)
- 📄 Article 101 — Circonstances aggravantes explicites
- 📄 Article 73 — Obligation de signalement des incidents
- 📄 Article 47 — Déclaration de conformité obligatoire
⚠️ La Différence Cruciale
Non-conformité : Votre système ne respecte pas les exigences. C’est un état.
Fausse déclaration : Vous affirmez faussement que votre système est conforme. C’est un acte.
La seconde est beaucoup plus grave car elle implique une tromperie délibérée.
« La non-conformité est une erreur. La fausse déclaration est un choix. Et ce choix a des conséquences pénales. »
— Maître Claire Dubois, Avocate spécialisée en droit du numérique
💰 Sanctions Aggravées : Le Prix du Mensonge
L’AI Act prévoit explicitement des circonstances aggravantes en cas de fausse déclaration.
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📊 Barème des Sanctions (Base vs Aggravée)
| Violation | Sanction de base | Avec fausse déclaration |
|---|---|---|
| Système interdit | 35M€ ou 7% CA | 52,5M€ ou 10,5% CA |
| Non-conformité haut risque | 15M€ ou 3% CA | 22,5M€ ou 4,5% CA |
| Défaut documentation | 7,5M€ ou 1,5% CA | 11,25M€ ou 2,25% CA |
🚨 Exemple Concret : Grande Entreprise
Entreprise avec 500M€ de CA mondial :
• Non-conformité simple : 15M€ (3% CA)
• Avec fausse déclaration (+50%) : 22,5M€
• Si fraude caractérisée (+100%) : 30M€
+ Poursuites pénales personnelles des dirigeants
⚖️ Poursuites Pénales Possibles
Au-delà des sanctions administratives AI Act, les fausses déclarations peuvent entraîner des poursuites pénales selon le droit national.
| Infraction pénale | Peine maximale | Contexte IA |
|---|---|---|
| Faux et usage de faux | 5 ans + 375 000€ | Documentation falsifiée, certificats inventés |
| Escroquerie | 5 ans + 375 000€ | Obtention de marquage CE par tromperie |
| Tromperie aggravée | 7 ans + 750 000€ | Mise en danger de personnes (santé, sécurité) |
| Mise en danger délibérée | 1 an + 15 000€ | Dissimulation d’incident grave |
👤 Responsabilité Personnelle des Dirigeants
Les dirigeants signataires des déclarations de conformité peuvent être poursuivis personnellement.
La délégation de pouvoir ne protège que si le délégataire avait réellement l’autorité et les moyens de vérifier.
Le casier judiciaire, c’est personnel — pas celui de l’entreprise.
⚠️ Quiz : Reconnaissez-vous une Fausse Déclaration ?
Testez vos connaissances sur ce qui constitue une fraude
📋 4 Cas de Fausses Déclarations Sanctionnées
Voici des exemples concrets de fausses déclarations et leurs conséquences.
🏥 Cas 1 : Le Diagnostic Médical « Validé »
❌ FAUSSE DÉCLARATION
Une startup déclare que son IA de diagnostic a été validée sur 50 000 cas cliniques.
En réalité : validation sur 5 000 cas, dont 3 000 synthétiques générés par IA.
Découverte lors d’un audit technique par l’autorité sanitaire.
Conséquences :
- 💰 Sanction AI Act : 15M€ × 1,5 = 22,5M€
- ⚖️ Poursuites pour faux et usage de faux contre les fondateurs
- 🚫 Retrait du marquage CE, interdiction de commercialisation
- 📰 Réputation détruite, investisseurs en fuite
💼 Cas 2 : Le Recruteur « Non-Discriminant »
❌ FAUSSE DÉCLARATION
Un éditeur RH affirme que son IA de tri de CV a été testée pour les biais discriminatoires.
En réalité : aucun test de biais n’a été effectué. L’IA favorise les hommes de 30-40 ans.
Découverte après plainte de candidates discriminées.
Conséquences :
- 💰 Sanction AI Act : 15M€ + majoration fraude
- ⚖️ Plaintes prud’homales des candidates
- 🏢 Clients (entreprises utilisatrices) également sanctionnés
- 📰 Scandale médiatique, class action potentielle
🏭 Cas 3 : Le Niveau de Risque « Minimal »
⚠️ SOUS-DÉCLARATION
Une entreprise classe son IA de surveillance des employés comme « risque limité ».
En réalité : le système analyse les émotions et prédit les démissions = haut risque.
Découverte lors d’un contrôle de routine.
Conséquences :
- 💰 Sanction pour mauvaise classification + majoration
- 📋 Obligation de mise en conformité haut risque complète
- ⏸️ Suspension du système pendant la mise en conformité
- 👁️ Surveillance renforcée par les autorités
✅ Cas 4 : La Correction Volontaire (Bonne Pratique)
✅ CORRECTION PROACTIVE
Une entreprise découvre que sa documentation technique contient des erreurs.
Elle corrige immédiatement, notifie les autorités, et met à jour sa déclaration.
Résultat : pas de sanction aggravée, appréciation de la bonne foi.
Leçon : La correction volontaire AVANT tout contrôle est toujours mieux vue. Elle peut transformer une sanction aggravée en simple avertissement.
« La transparence est la meilleure stratégie. Corriger une erreur avant qu’on la découvre démontre votre bonne foi et peut réduire les sanctions de 80%. »
— Dr. Pierre Martin, Expert en conformité réglementaire
🔍 Comment les Autorités Détectent les Fraudes
Vous pensez que personne ne vérifiera ? Les autorités ont développé des méthodes de détection sophistiquées.
🛠️ 5 Méthodes de Détection
Croisement de Données
Les autorités comparent vos déclarations avec d’autres sources : brevets, publications, audits d’organismes tiers, témoignages d’employés.
Audits Techniques Sur Site
Des experts peuvent inspecter vos systèmes réels et comparer avec ce qui est déclaré. Les incohérences sautent aux yeux.
Lanceurs d’Alerte
L’AI Act protège les lanceurs d’alerte. Un employé mécontent ou éthique peut signaler les fraudes de façon anonyme.
Plaintes d’Utilisateurs
Les personnes affectées par votre IA peuvent déposer plainte. L’enquête révélera les écarts entre promesses et réalité.
Analyse Algorithmique
Les autorités développent des outils IA pour détecter les incohérences dans les documentations soumises. L’IA détecte l’IA.
💡 Le Risque de Cumul des Sanctions
Une fausse déclaration peut déclencher plusieurs enquêtes simultanées :
• Autorité AI Act (sanction administrative)
• Parquet (poursuites pénales)
• CNIL si données personnelles (sanction RGPD)
• Autorité sectorielle (santé, finance…)
🛡️ Guide : Garantir l’Intégrité de Vos Déclarations
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Voici le plan en 7 étapes pour garantir l’exactitude de vos déclarations et éviter tout risque de fraude.
Auditer l’Exactitude des Déclarations Actuelles
Passez en revue toutes vos déclarations de conformité, documentations techniques et certifications. Vérifiez que chaque affirmation est prouvable.
Identifier les Écarts Potentiels
Comparez ce que vous déclarez avec la réalité de vos systèmes. Listez tout écart, même mineur. Une petite inexactitude peut devenir une grosse fraude.
Corriger les Déclarations Inexactes
Mettez à jour vos déclarations pour refléter la réalité. Une correction volontaire est toujours mieux vue qu’une découverte lors d’un contrôle.
Mettre en Conformité Réelle les Systèmes
Plutôt que de modifier les déclarations à la baisse, mettez vos systèmes en conformité avec ce qui est déclaré. C’est l’approche saine.
Instaurer un Processus de Double Vérification
Avant toute déclaration officielle : vérification technique (équipe data/dev) + vérification juridique (compliance/juriste). Deux signatures minimum.
Documenter les Preuves de Conformité
Conservez les preuves de tout ce que vous déclarez : rapports de tests, audits, données d’entraînement, validations. Archivage sécurisé obligatoire.
Former les Équipes à l’Intégrité Documentaire
Sensibilisez vos équipes aux risques des déclarations inexactes. Créez une culture où la transparence est valorisée et les erreurs peuvent être signalées sans crainte.
💡 Conseil pour PME et Startups
Vous n’avez pas de département compliance ? Faites appel à un consultant externe pour l’audit initial de vos déclarations.
Coût : 3 000€ – 8 000€. C’est négligeable comparé à une sanction aggravée de plusieurs millions.
🚨 Évaluateur de Risque Fraude
❓ Questions Fréquentes – Fausses Déclarations IA
Toute information inexacte, trompeuse ou incomplète fournie aux autorités ou aux utilisateurs concernant la conformité d’un système IA : déclaration de conformité mensongère, documentation technique falsifiée, certification frauduleuse, dissimulation d’incidents.
La sanction de base peut être majorée de 50% à 100% pour circonstance aggravante de fraude. Exemple : 15M€ devient 22,5M€ à 30M€. Des poursuites pénales sont également possibles (5 ans de prison, 375 000€ d’amende pour faux et usage de faux).
Par croisement de données (incohérences entre déclarations et réalité), audits techniques sur site, signalements de lanceurs d’alerte, plaintes d’utilisateurs, et analyse algorithmique des documentations.
Non, une erreur de bonne foi n’est pas une fraude. Mais l’absence de vérification sérieuse peut être qualifiée de négligence grave, ce qui reste sanctionnable. La différence entre erreur et fraude dépend de l’intention et du niveau de diligence.
Oui, et c’est fortement recommandé. La correction volontaire avant tout contrôle est un facteur atténuant majeur. Elle peut réduire significativement les sanctions, voire éviter les poursuites pénales.
L’entreprise (personne morale) est sanctionnée administrativement. Les dirigeants et signataires peuvent être poursuivis pénalement personnellement. La délégation de pouvoir ne protège que si le délégataire avait l’autorité et les moyens.
Oui, si le sous-traitant a fourni des informations fausses au donneur d’ordre, il peut être poursuivi. Le donneur d’ordre reste aussi responsable s’il n’a pas vérifié les informations.
La non-conformité est un état : votre système ne respecte pas les exigences. La fausse déclaration est un acte : vous affirmez faussement que votre système est conforme. La seconde est beaucoup plus grave car elle implique une tromperie.
Oui. Faux et usage de faux : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. Escroquerie : jusqu’à 5 ans et 375 000€. Tromperie aggravée : peines alourdies si préjudice grave.
En démontrant les processus de vérification mis en place, les audits internes effectués, les formations des équipes, et la réactivité dès la découverte de l’erreur. La documentation de vos diligences est essentielle.
🎯 Conclusion : La Vérité Coûte Moins Cher que le Mensonge
Une fausse déclaration peut sembler être un raccourci pratique. En réalité, c’est un suicide réglementaire.
La non-conformité est un problème corrigible. La fraude est une tache indélébile qui vous suit : casier judiciaire, réputation détruite, interdictions professionnelles.
- 1️⃣ Sanctions doublées — +50% à +100% en cas de fraude caractérisée
- 2️⃣ Poursuites pénales — Jusqu’à 5 ans de prison pour faux et usage de faux
- 3️⃣ Correction volontaire — Toujours mieux que la découverte lors d’un contrôle
Le temps presse. Auditez vos déclarations maintenant.
« Dans un monde de transparence croissante, le mensonge n’est plus une stratégie viable. C’est juste une bombe à retardement. »
— Jean-Marc Dupont, Directeur Conformité d’un groupe CAC40
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act • Articles 99, 101 (Sanctions et circonstances aggravantes)
- Code pénal français – Faux et usage de faux • Articles 441-1 et suivants
- AI Office – Commission européenne • Guidelines on Enforcement