Sanctions Représentant IA : Fournisseur Hors UE
🌍 Fournisseur Hors UE = Représentant Obligatoire
Vous vendez une IA à haut risque dans l'Union européenne depuis les États-Unis, la Chine ou Israël ? Vous devez désigner un représentant autorisé établi dans l'UE. Sinon ? 15 millions d'euros ou 3% du CA mondial.
OpenAI, Anthropic, ByteDance, Baidu... Les géants de l'IA mondiale sont concernés. Mais aussi des milliers de startups et éditeurs de logiciels qui vendent leurs solutions IA aux entreprises européennes.
L'IA Act impose aux fournisseurs hors UE de désigner un représentant autorisé établi dans l'Union. Ce représentant devient leur point de contact officiel avec les autorités de surveillance.
Dans ce guide, découvrez l'obligation de représentation, les sanctions IA Act encourues, et comment désigner un représentant conforme.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA et Soignant Voice Application médical. Expert en conformité IA et transformation digitale des entreprises.
📚 Ce que vous allez découvrir
- → Définition du représentant autorisé (Article 22)
- → Qui doit désigner un représentant
- → Rôle et responsabilités du représentant
- → Comment choisir et mandater un représentant
- → Sanctions en cas d'absence de représentant
- → Guide complet de mise en conformité
Infographie : Obligation de représentant autorisé pour fournisseurs hors UE
📜 Qu'est-ce qu'un Représentant Autorisé IA Act ?
L'Article 22 de l'IA Act définit le représentant autorisé et ses obligations.
📋 Définition Légale
📋 Article 22 - IA Act
"Le représentant autorisé est une personne physique ou morale établie dans l'Union, ayant reçu un mandat écrit d'un fournisseur de système d'IA pour agir en son nom [...] auprès des autorités de surveillance du marché."
🎯 Qui Doit Désigner un Représentant ?
L'obligation concerne les fournisseurs de systèmes IA à haut risque établis hors de l'UE.
- 🌍 Fournisseurs américains : OpenAI, Anthropic, Google DeepMind, Microsoft
- 🌏 Fournisseurs chinois : Baidu, Alibaba, ByteDance, Huawei
- 🇬🇧 Fournisseurs britanniques : DeepMind UK, Stability AI (post-Brexit)
- 🇮🇱 Fournisseurs israéliens : Mobileye, Voyager Labs, AnyVision
- 🌐 Tout fournisseur hors UE : Dont le système est mis sur le marché UE
⚠️ Critère Clé : "Effets dans l'UE"
Même si le fournisseur ne vend pas directement dans l'UE, s'il sait que son système IA produit des effets pour des utilisateurs européens, l'obligation de représentation s'applique.
Les sanctions PME IA et sanctions startups IA s'appliquent aussi aux petites structures hors UE.
"Le représentant autorisé n'est pas une simple boîte aux lettres. C'est un acteur clé de la conformité qui engage sa propre responsabilité."
— Juriste spécialisé en réglementation IA, Commission européenne
⚖️ Rôle et Responsabilités du Représentant
Le représentant autorisé n'est pas un simple intermédiaire. Il a des obligations légales précises.
📋 Les 6 Missions du Représentant
| Mission | Description | Obligation |
|---|---|---|
| 1. Vérification conformité | S'assurer que le fournisseur a réalisé l'évaluation de conformité | Avant mise sur marché |
| 2. Conservation documentation | Détenir la documentation technique et la déclaration de conformité | 10 ans minimum |
| 3. Coopération autorités | Fournir toute information demandée par les autorités de surveillance | Sur demande |
| 4. Signalement non-conformités | Informer le fournisseur des risques et non-conformités détectées | Immédiat |
| 5. Contact utilisateurs | Servir de point de contact pour les utilisateurs dans l'UE | Permanent |
| 6. Résiliation mandat | Mettre fin au mandat si le fournisseur est en infraction grave | Obligatoire |
🔴 Responsabilité du Représentant
⚠️ Le Représentant Peut Être Sanctionné
Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations et que le représentant n'a pas mis fin au mandat ou alerté les autorités, le représentant peut lui-même être sanctionné. Le cumul sanctions IA peut s'appliquer.
- ⚖️ Responsabilité solidaire : Représentant et fournisseur peuvent être poursuivis ensemble
- 📋 Obligation de vigilance : Le représentant doit vérifier activement la conformité
- 🚨 Devoir d'alerte : Obligation de signaler les non-conformités aux autorités
🌍 Quiz : Représentant Autorisé IA Act
🎯 3 Cas Pratiques : Absence de Représentant
Voici des scénarios réels de non-conformité liés à l'absence de représentant.
🔴 Cas 1 : Startup IA Américaine - Reconnaissance Faciale
Situation
Une startup de San Francisco vend son logiciel de reconnaissance faciale à des aéroports européens. Aucun représentant désigné dans l'UE.
- 📊 Système : Reconnaissance faciale temps réel (haut risque, Annexe III)
- 💰 CA annuel : 50 millions de dollars
- ⚠️ Infraction : Absence de représentant autorisé
- 💸 Sanction potentielle : 1,5M€ (3% de 50M$) ou 15M€ (plafond)
🔴 Cas 2 : Éditeur Chinois - IA de Diagnostic Médical
Situation
Un éditeur de Shenzhen commercialise une IA de diagnostic radiologique via des distributeurs européens. Le distributeur n'est PAS un représentant autorisé.
- 📊 Système : IA médicale diagnostic (haut risque, Annexe III)
- 💰 CA annuel : 200 millions d'euros
- ⚠️ Confusion : Distributeur ≠ Représentant autorisé
- 💸 Sanction potentielle : 6M€ (3% de 200M€) ou 15M€ (plafond) → 15M€
🔴 Cas 3 : Éditeur Britannique Post-Brexit - RH
Situation
Un éditeur londonien de logiciel RH avec scoring des candidats continue de vendre en UE sans représentant depuis le Brexit. Son ancien bureau à Dublin a été fermé.
- 📊 Système : IA de recrutement (haut risque, Annexe III)
- 💰 CA annuel : 30 millions de livres (≈35M€)
- ⚠️ Erreur : Pensait que le Brexit ne changeait rien pour l'UE
- 💸 Sanction potentielle : 1,05M€ (3% de 35M€) ou 15M€ (plafond)
La publicité sanctions IA peut aussi mentionner l'absence de représentant, nuisant à la réputation internationale.
🛠️ Guide : Désigner un Représentant Conforme
Comment désigner un représentant autorisé en conformité avec l'IA Act ?
Vérifier l'Obligation de Représentation
Votre système IA est-il à haut risque ? Êtes-vous établi hors UE ? Le système est-il mis sur le marché UE ou produit-il des effets dans l'UE ?
Identifier les Critères du Représentant
Personne physique ou morale, établie dans l'UE, compétences techniques suffisantes, disponibilité pour les autorités, capacité juridique d'engager le fournisseur.
Rédiger le Mandat Écrit
Le mandat doit être écrit et préciser : identité des parties, systèmes IA concernés, pouvoirs conférés, obligations mutuelles, durée, conditions de résiliation.
Transférer la Documentation Technique
Le représentant doit recevoir et conserver : documentation technique, déclaration de conformité UE, résultats d'évaluation, logs de modifications.
Enregistrer dans la Base de Données UE
Le représentant doit figurer dans le registre européen des systèmes IA à haut risque, avec ses coordonnées de contact.
Former le Représentant
Le représentant doit comprendre l'IA Act, le système IA, les obligations de conformité, et les procédures de signalement.
Mettre en Place le Reporting
Définir les canaux de communication avec les autorités, les procédures de réponse aux demandes, les délais de réaction. En cas de sanction, le représentant peut exercer un appel sanctions IA.
💡 Options de Représentation
| Option | Avantages | Inconvénients | Coût Estimé |
|---|---|---|---|
| Filiale UE | Contrôle total, connaissance du produit | Coût d'établissement élevé | 50-200K€/an |
| Cabinet juridique | Expertise réglementaire, réseau | Moins de connaissance technique | 15-50K€/an |
| Prestataire spécialisé | Économique, multi-clients | Attention partagée | 5-20K€/an |
| Partenaire commercial | Connaissance du marché | Conflits d'intérêts possibles | Variable |
"Le choix du représentant n'est pas anodin. C'est lui qui répondra aux autorités et qui engagera sa responsabilité si le fournisseur disparaît ou ne coopère pas."
— Avocat spécialisé en droit du numérique, Paris
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❓ Questions Fréquentes - Représentant Autorisé
C'est une personne physique ou morale établie dans l'UE, mandatée par écrit par un fournisseur hors UE pour agir en son nom auprès des autorités de surveillance et des utilisateurs.
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du CA mondial pour les systèmes haut risque. C'est un défaut de conformité majeur qui peut bloquer l'accès au marché UE.
Tout fournisseur de système IA à haut risque établi hors de l'UE qui met son système sur le marché UE ou dont le système produit des effets dans l'UE.
Oui. Le représentant peut être tenu responsable s'il n'a pas vérifié la conformité, s'il n'a pas alerté les autorités, ou s'il n'a pas mis fin au mandat en cas d'infraction grave.
Le représentant doit être établi dans l'UE, avoir les compétences techniques, être disponible pour les autorités, et avoir un mandat écrit clair. Options : filiale, cabinet juridique, prestataire spécialisé.
Oui. C'est le modèle des prestataires spécialisés qui accompagnent plusieurs clients hors UE. Cela réduit les coûts individuels.
Vérifier la conformité, conserver la documentation, coopérer avec les autorités, signaler les non-conformités, servir de point de contact pour les utilisateurs.
Non. Les importateurs (établis dans l'UE) ont leurs propres obligations distinctes. Ce n'est pas la même chose qu'un représentant autorisé.
Identité du fournisseur, systèmes IA concernés, pouvoirs conférés, obligations de coopération, durée du mandat, conditions de résiliation, dispositions de responsabilité.
Dès le 2 août 2025 pour les nouveaux systèmes IA à haut risque. Les fournisseurs hors UE doivent anticiper. La prescription sanctions IA est de 5 ans.
🎯 Conclusion : Le Représentant, Passeport pour le Marché UE
Sans représentant autorisé, les fournisseurs hors UE ne peuvent pas accéder légalement au marché européen de l'IA à haut risque.
✅ Ce Qu'il Faut Retenir
- Obligation : Fournisseurs hors UE de systèmes haut risque
- Définition : Personne établie dans l'UE avec mandat écrit
- 6 missions : Conformité, documentation, coopération, signalement, contact, résiliation
- Responsabilité : Le représentant peut être sanctionné lui-même
- Options : Filiale, cabinet juridique, prestataire spécialisé
- Coût : 5K€ à 200K€/an selon l'option
- Sanction absence : 15M€ ou 3% CA mondial
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Me former → 500€Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - IA Act (Article 22 sur le représentant) • Texte officiel
- Commission européenne - Cadre réglementaire IA • Documentation officielle
- AI Act Explorer - Article 22 Authorized Representatives • Analyse détaillée