Sanctions IA Act en Suisse : Spécificités
🇨🇭 Le Piège de l'Extraterritorialité
La Suisse n'est pas dans l'UE. Mais 70% de ses exports vont vers l'UE.
Une entreprise suisse qui vend en Europe EST soumise à l'AI Act.
Vous êtes basé à Zurich, Genève ou Lausanne et pensez que l'AI Act ne vous concerne pas ? Erreur fatale. Le règlement européen a une portée extraterritoriale : il vise le marché, pas la localisation.
Si votre système IA est utilisé par des résidents UE, vous êtes concerné. Même depuis la Suisse. Même sans filiale en Europe. Et les sanctions peuvent atteindre 35M€ ou 7% du CA mondial.
Ce guide explique comment l'AI Act s'applique aux entreprises suisses, les obligations spécifiques (représentant UE obligatoire), et comment articuler conformité AI Act et LPD suisse.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee - Agence IA. Expert en conformité AI Act et régulation européenne de l'IA.
📋 Ce que vous allez maîtriser
- → Pourquoi l'AI Act s'applique aux entreprises suisses
- → L'obligation de représentant autorisé dans l'UE
- → Comment coordonner AI Act et LPD suisse
- → Les mécanismes d'exécution des sanctions
- → 3 cas pratiques d'entreprises suisses
Infographie : Le mécanisme d'extraterritorialité de l'AI Act
🎯 Pourquoi l'AI Act S'applique aux Entreprises Suisses
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) définit son champ d'application à l'article 2. Et la Suisse est directement concernée.
📜 Les 3 Critères d'Application
L'AI Act s'applique à une entreprise suisse si elle remplit l'un de ces critères :
| Critère | Description | Exemple Suisse |
|---|---|---|
| Mise sur le marché UE | Vente ou distribution d'un système IA dans l'UE | Startup genevoise vendant son SaaS IA à des entreprises françaises |
| Mise en service UE | Déploiement d'un système IA pour des utilisateurs UE | Banque suisse utilisant une IA pour ses clients allemands |
| Résultats utilisés dans l'UE | Les outputs de l'IA sont utilisés par des personnes dans l'UE | IA zurichoise générant du contenu pour des médias européens |
⚠️ Le Piège du "Résultats Utilisés"
Même si vous ne vendez pas directement en UE, si les résultats de votre IA y sont utilisés, vous êtes concerné.
Exemple : Une IA suisse qui analyse des données pour une multinationale dont le siège est à Paris.
📊 L'Enjeu Économique : 70% vers l'UE
La Suisse exporte 70% de ses biens et services vers l'UE. L'Allemagne, la France et l'Italie sont ses 3 premiers partenaires commerciaux.
- 🇩🇪 Allemagne : 18% des exports suisses
- 🇫🇷 France : 7% des exports suisses
- 🇮🇹 Italie : 6% des exports suisses
- 🇪🇺 Total UE : ~70% des exports
Pour une entreprise tech suisse, exclure le marché UE n'est pas une option économiquement viable.
"L'AI Act n'est pas une loi européenne pour les Européens. C'est une loi européenne pour quiconque veut accéder au marché européen."
— Commission européenne, FAQ AI Act
📋 Obligations Spécifiques pour les Entreprises Suisses
Les entreprises établies hors UE ont des obligations supplémentaires par rapport aux entreprises européennes.
🏢 Le Représentant Autorisé : Obligation N°1
Toute entreprise hors UE doit nommer un représentant autorisé établi dans un État membre.
Représentant Autorisé Obligatoire
Sans représentant UE, vous ne pouvez PAS légalement mettre votre système IA sur le marché européen. C'est une condition préalable, pas une option.
📜 Rôle du Représentant
- 📬 Point de contact — Pour les autorités de surveillance
- 📋 Documentation — Conserve et met à disposition la doc technique
- ⚖️ Responsabilité — Peut être tenu responsable en cas de non-conformité
- 🔔 Notification — Informe l'entreprise des demandes des autorités
💰 Coût du Représentant
Comptez 5 000€ à 30 000€/an selon la complexité de vos systèmes IA.
Ce coût est à intégrer dans votre budget conformité, en plus des autres obligations.
📊 Comparatif : Entreprise UE vs Suisse
| Obligation | 🇪🇺 Entreprise UE | 🇨🇭 Entreprise Suisse |
|---|---|---|
| Représentant UE | Non requis | Obligatoire |
| Documentation technique | Requise | Requise + accessible via représentant |
| Évaluation de conformité | Requise | Requise |
| Marquage CE | Requis | Requis (via représentant) |
| Sanctions applicables | Jusqu'à 35M€ / 7% CA | Jusqu'à 35M€ / 7% CA |
🇨🇭 Votre Entreprise Suisse Est-elle Concernée ?
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⚖️ Coordonner AI Act et LPD Suisse
La Suisse a sa propre réglementation : la LPD (Loi fédérale sur la protection des données), révisée en septembre 2023. Comment articuler les deux ?
📜 LPD vs AI Act : Deux Réglementations Différentes
| Critère | 🇨🇭 LPD Suisse | 🇪🇺 AI Act |
|---|---|---|
| Objet | Protection des données personnelles | Réglementation des systèmes IA |
| Champ | Suisse + ciblage Suisse | UE + ciblage UE |
| Autorité | PFPDT | Autorités nationales UE |
| Sanctions max | 250 000 CHF (personnes physiques) | 35M€ ou 7% CA (entreprises) |
| Entrée en vigueur | 1er septembre 2023 | 2 août 2025 (systèmes interdits) |
⚠️ Double Conformité Requise
Une entreprise suisse ciblant l'UE doit respecter les deux simultanément :
• LPD pour les données personnelles traitées
• AI Act pour les systèmes IA utilisés
🔗 Points de Convergence
Bonne nouvelle : la LPD révisée est largement alignée sur le RGPD européen. Certaines exigences se recoupent :
- ✅ Transparence — Information des personnes concernées
- ✅ Droits individuels — Accès, rectification, suppression
- ✅ Sécurité — Mesures techniques et organisationnelles
- ✅ Analyse d'impact — Pour les traitements à risque élevé
"La LPD et l'AI Act ne sont pas redondants, ils sont complémentaires. L'un protège les données, l'autre régule les algorithmes."
— PFPDT, Orientation sur l'IA et la LPD
🔬 3 Cas Pratiques d'Entreprises Suisses
📌 Cas 1 : MedTech Zurichoise
Situation : Une startup zurichoise développe une IA de diagnostic médical. Elle vend à des hôpitaux en Allemagne et en Autriche.
- 🎯 Classification AI Act : Système à HAUT RISQUE (Annexe III - dispositifs médicaux)
- 📋 Obligations : Évaluation de conformité, marquage CE, représentant UE, surveillance post-marché
- 💰 Budget conformité : 60 000€ - 100 000€
🔴 Risque Identifié
Sans représentant UE et sans évaluation de conformité, cette startup s'expose à :
• Interdiction de vente sur le marché UE
• Amende jusqu'à 15M€ ou 3% du CA mondial
📌 Cas 2 : Fintech Genevoise
Situation : Une fintech genevoise propose une IA d'analyse de crédit. Ses clients sont des banques luxembourgeoises et françaises.
- 🎯 Classification AI Act : Système à HAUT RISQUE (Annexe III - évaluation solvabilité)
- 📋 Obligations : Documentation complète, non-discrimination, explicabilité des décisions
- 💰 Budget conformité : 40 000€ - 70 000€
⚠️ Point d'Attention
L'IA de scoring crédit doit être explicable : les personnes refusées doivent comprendre pourquoi.
C'est une obligation AI Act ET RGPD/LPD (décision automatisée).
📌 Cas 3 : SaaS Lausannois
Situation : Une entreprise lausannoise propose un chatbot IA en marque blanche à des e-commerces européens.
- 🎯 Classification AI Act : Système à RISQUE LIMITÉ (chatbot)
- 📋 Obligations : Transparence (informer que c'est une IA), représentant UE
- 💰 Budget conformité : 10 000€ - 25 000€
✅ Situation Plus Simple
Les obligations sont légères pour un système à risque limité. Mais le représentant UE reste obligatoire.
🇨🇭 Simulateur Conformité Entreprise Suisse
⚡ Comment l'UE Peut Exécuter les Sanctions
Question légitime : comment l'UE peut-elle sanctionner une entreprise suisse ? Plusieurs mécanismes existent.
🔧 Mécanismes d'Exécution
- 1️⃣ Via le représentant UE — Le représentant peut être tenu responsable et des actifs saisis
- 2️⃣ Interdiction de marché — Blocage de la mise sur le marché UE du système IA
- 3️⃣ Actifs dans l'UE — Saisie de comptes bancaires, filiales, stocks
- 4️⃣ Clients UE — Obligation pour les clients UE de cesser d'utiliser le système
- 5️⃣ Coopération judiciaire — Demande d'exécution en Suisse (plus complexe)
🚨 Le Vrai Risque : L'Exclusion du Marché
Plus que l'amende elle-même, le risque majeur est l'interdiction d'accès au marché UE.
Pour une entreprise suisse dont 70% du CA vient de l'UE, c'est une condamnation économique.
📅 Les Accords Bilatéraux Suisse-UE
Les 120+ accords bilatéraux Suisse-UE ne couvrent pas directement l'AI Act. Mais des discussions sont en cours.
Bilatérales I et II : libre circulation, transport, recherche...
Rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel
Reprise des discussions sur un nouvel accord
Possible intégration de dispositions AI Act ? À suivre...
❓ Questions Fréquentes - Sanctions Suisse IA
Oui, si l'entreprise met sur le marché UE, met en service dans l'UE, ou si les résultats de son IA sont utilisés dans l'UE.
L'AI Act a une portée extraterritoriale basée sur le ciblage du marché.
Oui, obligatoirement. Toute entreprise hors UE ciblant le marché UE doit désigner un représentant autorisé établi dans un État membre.
Les mêmes que les entreprises UE : jusqu'à 35M€ ou 7% du CA mondial pour les systèmes interdits.
Plus le risque d'exclusion du marché UE.
Non, ce sont deux réglementations différentes. La LPD couvre la protection des données. L'AI Act régule les systèmes IA.
Une entreprise suisse ciblant l'UE doit respecter les deux.
Pas encore. Les discussions sont en cours. En attendant, l'extraterritorialité s'applique directement.
L'autorité de surveillance du pays UE où l'entreprise a son représentant autorisé, ou celle du pays où la violation a eu lieu.
Oui, mais 70% des exports suisses vont vers l'UE. Exclure ce marché a un coût économique majeur.
Des discussions sont en cours au Conseil fédéral. Une approche compatible avec l'AI Act est probable pour faciliter les échanges.
Via le représentant UE, via des restrictions d'accès au marché, via des saisies d'actifs dans l'UE, ou via des obligations imposées aux clients UE.
Oui. Les investisseurs UE exigent souvent la conformité AI Act comme condition de financement. C'est un critère de due diligence.
🎯 Conclusion : La Suisse n'est pas une Île
La Suisse n'est pas dans l'UE. Mais son économie y est profondément intégrée. Pour les entreprises tech suisses, l'AI Act n'est pas une option à ignorer.
Le mécanisme d'extraterritorialité est clair : si vous ciblez le marché UE, vous êtes soumis à l'AI Act. Et les sanctions peuvent atteindre 35M€ ou 7% du CA mondial.
- 1️⃣ Extraterritorialité — Cibler l'UE = soumis à l'AI Act
- 2️⃣ Représentant obligatoire — Sans représentant UE, pas d'accès au marché
- 3️⃣ Double conformité — LPD suisse + AI Act européen
L'échéance d'août 2025 approche. Anticipez votre conformité depuis la Suisse dès maintenant.
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 - AI Act • Article 2 (Champ d'application)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD) • Droit suisse
- PFPDT - Préposé fédéral à la protection des données • Autorité suisse