IA Action Sociale : Services Sociaux
🛡️ La Protection des Plus Fragiles
L’action sociale touche des personnes vulnérables par définition.
L’AI Act impose une protection renforcée et classe ces systèmes HAUT RISQUE.
Enfants en danger, personnes âgées dépendantes, familles précaires, personnes handicapées, sans-abri… L’action sociale accompagne ceux qui ont le plus besoin d’aide. L’IA transforme ce secteur : scoring de vulnérabilité, détection précoce, orientation automatisée, chatbots d’accueil.
Mais une erreur algorithmique peut avoir des conséquences dramatiques : refus d’aide injustifié, signalement erroné, stigmatisation. C’est pourquoi l’AI Act classe explicitement ces systèmes comme haut risque (Annexe III).
Ce guide vous aide à comprendre vos obligations et à mettre en place un plan d’action IA adapté au secteur social.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Expert en conformité IA et transformation digitale des services publics.
📖 Ce que vous allez découvrir
- → Les 5 usages IA dans l’action sociale et leur classification
- → L’Annexe III : pourquoi l’attribution des aides est haut risque
- → La protection renforcée des personnes vulnérables
- → Les obligations par acteur (CCAS, CAF, associations)
- → Le plan de mise en conformité sectoriel
Infographie : Les 5 usages IA dans l’action sociale et la protection des personnes vulnérables
🔴 L’Annexe III : Pourquoi l’Action Sociale est Haut Risque
L’AI Act est explicite : les systèmes IA utilisés pour l’attribution des aides sociales sont classés haut risque.
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📋 Annexe III – Point 5(a) : Accès aux Services Publics Essentiels
« Systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l’éligibilité des personnes physiques à des prestations et services d’aide sociale publics, y compris les services de soins de santé, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services. »
📊 Ce qui est Explicitement Haut Risque
| Système IA | Classification | Obligations |
|---|---|---|
| Scoring éligibilité RSA | 🔴 HAUT RISQUE | Annexe IV complète + tests biais |
| Calcul automatisé APL | 🔴 HAUT RISQUE | Documentation + supervision humaine |
| Attribution AAH | 🔴 HAUT RISQUE | Annexe IV + transparence |
| Détection enfants en danger | 🔴 HAUT RISQUE | Tests biais + validation humaine |
| Priorisation dossiers urgence | 🔴 HAUT RISQUE | Surveillance humaine obligatoire |
| Chatbot information aides | 🟢 Limité | Transparence (Article 50) |
| Analytics territoire | 🟢 Minimal | Obligations légères |
« Une erreur algorithmique dans l’action sociale peut priver une famille de ressources vitales. La supervision humaine n’est pas négociable. »
— Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)
🛡️ Protection Renforcée des Personnes Vulnérables
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L’AI Act accorde une attention particulière aux personnes vulnérables. Certaines pratiques sont totalement interdites.
❌ Les Pratiques Interdites (Article 5)
⛔ INTERDICTION ABSOLUE
La manipulation de personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées) par des systèmes IA exploitant leurs faiblesses est une pratique prohibée.
Sanction : Jusqu’à 35M€ ou 7% du chiffre d’affaires mondial.
- ❌ Manipulation subliminale — Techniques exploitant les vulnérabilités cognitives
- ❌ Exploitation des faiblesses — Ciblage basé sur l’âge, le handicap, la situation sociale
- ❌ Social scoring public — Notation comportementale par les autorités publiques
- ❌ Profilage discriminatoire — Catégorisation stigmatisante des bénéficiaires
✅ Ce qui est Autorisé (avec Obligations)
- ✅ Détection précoce — Identifier les situations de fragilité (avec supervision humaine)
- ✅ Aide à la décision — Scoring pour aider le travailleur social (validation obligatoire)
- ✅ Orientation personnalisée — Recommander le bon dispositif (transparence)
- ✅ Information automatisée — Chatbots pour informer sur les droits (Article 50)
⚠️ Le Principe Fondamental
L’IA peut aider à la décision, mais jamais décider seule pour les personnes vulnérables. Un agent humain qualifié doit toujours valider les décisions impactant les droits sociaux.
🎯 Les 3 Cas Pratiques Action Sociale
CAF : Détection des Indus et Fraudes
La CAF utilise l’IA pour détecter les indus (trop-perçus) et les fraudes. Ce système est haut risque car il peut entraîner des récupérations d’aides. Obligations : tests de biais (éviter le ciblage discriminatoire), supervision humaine avant toute récupération, transparence vis-à-vis des allocataires.
CCAS : Priorisation des Demandes d’Aide d’Urgence
Un CCAS utilise un scoring pour prioriser les demandes d’aide alimentaire ou financière d’urgence. Ce système est haut risque car il impacte l’accès à des aides vitales. Obligations : le scoring doit être validé par un travailleur social, documentation des critères utilisés, recours possible pour les usagers.
Conseil Départemental : Détection Enfants en Danger
L’IA analyse des signaux pour détecter précocement les situations de maltraitance. Système extrêmement sensible. Obligations maximales : tests de biais rigoureux (éviter les faux positifs stigmatisants), l’IA ne peut que signaler – jamais décider, validation par équipe pluridisciplinaire obligatoire.
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👥 Obligations par Type d’Acteur
Les obligations varient selon votre rôle dans l’écosystème de l’action sociale.
🏛️ CCAS / CIAS (Centre Communal/Intercommunal d’Action Sociale)
Utilisateur de Systèmes IA
Cartographier tous les outils IA (scoring, orientation, chatbots). Si IA d’aide à la décision : supervision humaine obligatoire. Former les travailleurs sociaux à l’AI Act. Informer les usagers de l’utilisation d’IA. Prévoir un recours humain pour toute décision.
🏢 CAF / MSA (Organismes de Protection Sociale)
Déployeur de Systèmes Haut Risque
Les CAF utilisent massivement l’IA (éligibilité, contrôle, orientation). Obligations maximales : documentation Annexe IV complète, tests de biais sur tous les algorithmes, surveillance humaine pour les décisions, transparence vis-à-vis des allocataires, conformité de la sécurité sociale IA Act.
🤝 Associations d’Aide Sociale
Utilisateurs Variés
Restos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge… Classification selon l’usage. Si orientation/priorisation des bénéficiaires : vigilance haut risque. Si simple information : risque limité. Former les bénévoles et salariés utilisant l’IA.
💻 Éditeurs de Solutions Action Sociale
Fournisseur de Système IA
Si vous développez des logiciels pour les services sociaux : responsabilités maximales. Documentation technique complète (Annexe IV). Tests de biais et d’équité obligatoires. Marquage CE pour les systèmes haut risque. Informer les clients (CCAS, CAF) de leurs obligations.
🎯 Plan de Mise en Conformité Action Sociale
Photo par Sanket Mishra sur Pexels
Inventaire des systèmes IA — Cartographier : scoring éligibilité, détection fragilité, chatbots, analytics.
Classification des risques — Identifier les systèmes impactant les décisions d’attribution (= haut risque).
Formation des équipes — Travailleurs sociaux, agents d’accueil, encadrement. Focus sur la supervision humaine.
Audit des biais — Vérifier que les algorithmes ne discriminent pas certaines populations.
Documentation Annexe IV — Pour les systèmes haut risque : documentation technique complète.
Mise en place supervision humaine — Processus de validation des décisions IA par agents qualifiés.
Surveillance continue — Monitoring des performances, veille réglementaire, formation continue.
💡 Conseil Action Sociale
La priorité absolue est la supervision humaine. Aucune décision impactant les droits d’un usager ne doit être prise par l’IA seule. Si vos systèmes actuels décident automatiquement, c’est le premier point à corriger.
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❓ Questions Fréquentes – IA Action Sociale et AI Act
Oui, explicitement haut risque (Annexe III). L’AI Act classe comme haut risque les systèmes IA utilisés pour « évaluer l’éligibilité des personnes physiques à des prestations d’aide sociale publics ». Cela inclut : RSA, APL, AAH, aides d’urgence. Obligations complètes : documentation Annexe IV, tests de biais, surveillance humaine obligatoire.
Oui, directement concernés. Les CCAS et CAF qui utilisent l’IA pour l’aide à la décision sont soumis aux obligations haut risque. Cela concerne : scoring de vulnérabilité, orientation des bénéficiaires, détection de fraude, priorisation des dossiers. La supervision humaine est obligatoire pour toute décision impactant les droits.
L’action sociale touche des personnes vulnérables par définition : enfants en danger, personnes âgées, handicapées, familles précaires, sans-abri. L’AI Act impose une protection renforcée car une erreur de l’IA peut priver une personne d’aides vitales ou la stigmatiser injustement. D’où la classification haut risque.
Oui, risque limité avec obligation de transparence (Article 50). Les chatbots d’accueil doivent informer l’usager qu’il interagit avec une IA. Attention : le chatbot ne doit pas prendre de décision d’attribution d’aide – il peut uniquement informer et orienter.
Oui, mais haut risque avec vigilance maximale. Les systèmes de détection précoce (enfants en danger, personnes âgées isolées) sont autorisés mais classés haut risque. Obligations : tests de biais rigoureux, supervision humaine obligatoire (jamais de décision automatique), transparence.
Formation adaptée au rôle : Travailleurs sociaux utilisateurs – sensibilisation aux limites de l’IA, importance du jugement humain (2-3h). Responsables de service – obligations légales, supervision (4h). Concepteurs de dispositifs – éthique, biais (8h). L’accent doit être mis sur le maintien de la relation humaine.
Budget par structure : Petit CCAS : 8-20K€. CCAS moyen : 20-50K€. Grande structure : 50-150K€. CAF/organisme national : 150-500K€+. Éditeur solutions : 80-250K€. Postes principaux : formation (30%), documentation haut risque (40%), tests biais (20%), juridique (10%).
Non, jamais pour les décisions impactant les droits. L’AI Act impose une surveillance humaine obligatoire pour les systèmes haut risque. L’IA peut aider à préparer la décision (scoring, analyse), mais un agent humain qualifié doit valider toute décision d’attribution ou de refus d’aide.
Oui, si elles utilisent l’IA pour des décisions impactant les bénéficiaires. Restos du Cœur, Secours Populaire, Croix-Rouge… sont concernés si IA pour : orientation des bénéficiaires, priorisation des aides, détection de situations de détresse. Classification selon l’impact : risque limité pour l’information, haut risque pour les décisions.
Calendrier : Février 2025 – Pratiques interdites (manipulation de personnes vulnérables = sanction maximale). Août 2025 – Obligations formation (Article 4). Août 2026 – Systèmes haut risque (aide à la décision attribution aides). Priorité : cartographier les systèmes IA et identifier ceux qui impactent les décisions d’attribution.
« L’IA peut être un outil formidable pour mieux accompagner les personnes en difficulté. Mais elle ne doit jamais remplacer la relation humaine qui est au cœur du travail social. »
— Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale (CNLE)
🎯 Conclusion : L’Humain au Cœur de l’Action Sociale
L’action sociale est un secteur où l’AI Act impose les obligations les plus strictes. La raison est simple : les bénéficiaires sont des personnes vulnérables dont les droits fondamentaux sont en jeu.
La classification haut risque n’est pas un frein à l’innovation. Elle garantit que l’IA reste un outil au service des travailleurs sociaux, jamais un remplaçant du jugement humain.
En cas de non-conformité, les risques de sanctions sont réels mais surtout, les actions collectives des associations de défense des usagers peuvent avoir un impact majeur.
- 1️⃣ Priorité absolue — Supervision humaine pour toute décision d’attribution
- 2️⃣ Tests de biais — Vérifier que l’IA ne discrimine pas
- 3️⃣ Formation des équipes — Travailleurs sociaux et encadrement
L’échéance approche. Commencez par cartographier vos systèmes IA et identifier ceux qui impactent les décisions d’attribution.
Formation AI Act pour l’Action Sociale
Notre formation couvre les spécificités du secteur : protection des vulnérables, supervision humaine, tests de biais.
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📚 Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act • Annexe III, Point 5(a)
- Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) • Ministère des Solidarités
- Conseil National des Politiques de Lutte contre la Pauvreté (CNLE) • Recommandations IA