IA Défense : Militaire
Secteur Particulier : Exclusions et Zones Grises
Le secteur défense bénéficie d’exclusions explicites dans l’IA Act. Mais attention : le double usage et les sous-traitants restent souvent concernés.
Drones autonomes, systèmes de commandement, reconnaissance d’images, cybersécurité, logistique militaire… L’intelligence artificielle transforme profondément le secteur de la défense.
L’IA Act pose un cadre complexe : exclusion pour la sécurité nationale, mais application maintenue pour le double usage civil-militaire et les fonctions support.
Ce guide sectoriel clarifie les frontières entre exclusion et application pour les acteurs de la défense.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Accompagnement conformité IA Act pour les industries sensibles.
Ce que vous allez apprendre
- → L’exclusion sécurité nationale (Article 2)
- → Le piège du double usage (dual-use)
- → Les sous-traitants : quand l’IA Act s’applique
- → Cas pratiques : BITD, DGA, armées
- → Plan de conformité pour l’industrie de défense
Infographie : Périmètre IA Act dans le secteur défense
⚔️ L’Exclusion Sécurité Nationale (Article 2)
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
L’Article 2, paragraphe 3 de l’IA Act établit une exclusion claire pour le secteur de la défense.
Texte Officiel (Article 2.3)
« Le présent règlement ne s’applique pas aux systèmes d’IA développés ou utilisés exclusivement à des fins militaires. »
🎯 Ce qui est EXCLU de l’IA Act
- ✅ Armes autonomes (LAWS) : Systèmes d’armes létales autonomes
- ✅ Drones de combat : Usage militaire exclusif
- ✅ Systèmes de commandement : C4ISR militaire
- ✅ Renseignement militaire : SIGINT, IMINT exclusifs
- ✅ Cyberdéfense offensive : Opérations militaires
- ✅ Guidage missiles : Systèmes d’armes
⚠️ Le mot-clé : EXCLUSIVEMENT
Attention au Piège
L’exclusion ne s’applique que si l’usage est EXCLUSIVEMENT militaire. Dès qu’un système a un usage civil, même partiel, l’IA Act s’applique.
« L’exclusion défense est précise : elle couvre les systèmes d’armes, pas les fonctions support. Le RH, la logistique, la santé militaire restent dans le périmètre IA Act. »
— Juriste spécialisé défense et réglementation européenne
🔄 Le Piège du Double Usage (Dual-Use)
Le double usage est le principal piège pour les acteurs de la défense. Un système conçu pour des applications civiles ET militaires n’est PAS exclu.
📋 Définition du Double Usage
Dual-Use = IA Act s’applique
Un système IA est « dual-use » s’il peut être utilisé dans un contexte civil OU militaire. Exemple : reconnaissance faciale pour sécurité publique ET renseignement.
📊 Exemples Concrets
| Système IA | Usage Civil | Usage Militaire | Statut IA Act |
|---|---|---|---|
| Reconnaissance images | Surveillance urbaine | Renseignement | 🚨 IA Act s’applique |
| Drone observation | Cartographie | Surveillance terrain | 🚨 IA Act s’applique |
| Cybersécurité | Protection SI | Cyber défense | 🚨 IA Act s’applique |
| NLP traduction | Business | Renseignement | 🚨 IA Act s’applique |
| Missile guidé | — | Armement | ✅ Exclu |
| Drone de combat | — | Frappe | ✅ Exclu |
⚔️ Quiz : Votre Système est-il Exclu ?
🏭 Les Sous-Traitants de la Défense
Photo par Scott Graham sur Unsplash
La Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) française compte des milliers de sous-traitants. Leur statut face à l’IA Act est souvent mal compris.
Règle pour les Sous-Traitants
Un sous-traitant n’est exclu que s’il fournit un composant IA exclusivement destiné à un usage militaire. Dans tous les autres cas, l’IA Act s’applique.
📊 Analyse par Type de Sous-Traitant
✅ Exclu : Composant Arme
Fabricant de puce IA pour guidage missile → usage exclusivement militaire → exclu
🚨 Concerné : Composant Dual-Use
Éditeur logiciel IA pour reconnaissance images (civil + militaire) → dual-use → IA Act s’applique
🚨 Concerné : Fonctions Support
Fournisseur système RH pour la DGA → fonction administrative → IA Act s’applique
🚨 Concerné : Maintenance
Système IA de maintenance prédictive pour avions militaires ET civils → dual-use → IA Act s’applique
« La majorité des PME de la BITD sont concernées par l’IA Act. Seuls les fabricants de composants exclusivement militaires sont vraiment exclus. »
— Consultant BITD, industrie de défense
🏢 3 Cas Pratiques Défense Détaillés
🛡️ Cas 1 : Grand Groupe Défense (Thales, Safran, Naval Group…)
Situation
Un grand groupe de défense développe : systèmes d’armes (exclu), radars dual-use (civil+militaire), systèmes RH internes, maintenance prédictive flottes.
Analyse et obligations :
- ✅ Systèmes d’armes : EXCLU → Pas d’obligation IA Act
- 🚨 Radars dual-use : IA ACT → Documentation + Conformité
- 🚨 RH interne : HAUT RISQUE → Obligations complètes
- 🚨 Maintenance prédictive : IA ACT → Si dual-use
Budget conformité estimé : 200-500K€ (parties non-exclues uniquement)
🔧 Cas 2 : PME BITD (Sous-Traitant Rang 2-3)
Situation
Une PME de 80 personnes fournit des composants électroniques pour systèmes de défense et aéronautique civile. Utilise IA pour contrôle qualité et optimisation production.
Analyse et obligations :
- 🚨 Composants dual-use : IA ACT → Pas d’exclusion
- ✅ IA contrôle qualité : Risque minimal → Formation
- ✅ IA optimisation production : Risque minimal → Formation
Budget conformité estimé : 15-30K€
⚓ Cas 3 : Direction Générale de l’Armement (DGA)
Situation
La DGA utilise de nombreux systèmes IA : gestion de programmes, recrutement, analyse documents, systèmes d’armes.
Analyse et obligations :
- ✅ Systèmes d’armes : EXCLU
- 🚨 Recrutement IA : HAUT RISQUE → Conformité complète
- ✅ Gestion programmes : Risque minimal → Formation
- 💬 Analyse documents : Risque limité → Transparence
Message clé : Même les administrations de défense ont des obligations pour leurs fonctions support.
📋 Plan de Conformité pour la Défense
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
Inventaire et tri exclusion/application – Cartographiez TOUS vos systèmes IA. Pour chacun, déterminez : usage exclusivement militaire (exclu) ou non (IA Act).
Classification des systèmes concernés – Pour les systèmes non-exclus : minimal (production, maintenance), limité (chatbots), haut risque (RH, scoring).
Formation des équipes – Formation Article 4 pour les équipes travaillant sur les systèmes concernés. Attestations nominatives.
Documentation des systèmes haut risque – Pour les systèmes RH, scoring, etc. : documentation technique complète, tests de biais, surveillance humaine.
Gestion des fournisseurs – Vérifiez la conformité de vos fournisseurs de systèmes IA. Clauses contractuelles si nécessaire.
Documentation de l’exclusion – Pour les systèmes exclus : documentez formellement pourquoi ils sont exclusivement militaires (preuve en cas de contrôle).
Veille et réévaluation – Les usages évoluent. Un système exclu peut devenir dual-use. Réévaluez régulièrement.
💰 Simulateur Budget Conformité Défense
❓ Questions Fréquentes IA Act Défense
Partiellement. L’Article 2(3) de l’IA Act exclut explicitement les systèmes IA développés ou utilisés exclusivement à des fins militaires. Cependant, les systèmes à double usage (civil et militaire), les activités administratives des armées, et les sous-traitants fournissant des composants civils restent soumis à l’IA Act. La frontière entre exclusion et application est cruciale à comprendre.
Le double usage désigne les systèmes IA conçus pour des applications à la fois civiles et militaires. Exemple : un logiciel de reconnaissance d’images utilisable pour la surveillance urbaine (civil) et le renseignement militaire. Ces systèmes ne bénéficient PAS de l’exclusion défense et sont soumis à l’IA Act. Seuls les systèmes exclusivement militaires sont exclus.
Oui, dans la plupart des cas. Un sous-traitant fournissant des composants IA à usage dual ou non exclusivement militaire reste soumis à l’IA Act. Exemple : un éditeur logiciel fournissant un système RH à la DGA est concerné. Un fabricant de composants électroniques pour missiles exclusivement militaires pourrait être exclu. L’analyse au cas par cas est indispensable.
Non par l’IA Act. Les LAWS (Lethal Autonomous Weapons Systems) à usage exclusivement militaire sont exclues de l’IA Act en vertu de l’Article 2(3). Cependant, elles font l’objet de discussions internationales distinctes (ONU, Convention sur certaines armes classiques). L’IA Act réglemente les systèmes civils et à double usage, pas les armes militaires.
Documentez formellement : conception (cahier des charges exclusivement militaire), usage (déployé uniquement dans des contextes militaires), clients (uniquement armées et ministères de la défense). Si le même système est vendu à des clients civils ou a une version civile, il est dual-use et l’IA Act s’applique. Conservez cette documentation en cas de contrôle.
Pour une PME de la BITD (50-200 personnes) avec une proportion moyenne de dual-use : 15-40K€. Détail : formation équipes non-exclues (5-15K€), documentation systèmes (5-15K€), audit exclusion/application (5-10K€). Si votre activité est majoritairement exclusivement militaire, le budget sera plus faible car moins de systèmes sont concernés.
Formez Vos Équipes Défense à l’IA Act
Formation certifiante adaptée au secteur défense. Attestation Article 4 pour vos équipes travaillant sur les systèmes non-exclus.
- ✅ Distinction exclusion / application
- ✅ Double usage et sous-traitants
- ✅ Attestation nominative conforme
- ✅ Finançable OPCO 100%
✅ Conclusion
Le secteur défense bénéficie d’une exclusion claire pour les systèmes exclusivement militaires. Mais attention au piège du dual-use et des fonctions support.
Les 3 points à retenir pour la Défense
- 1️⃣ Exclusivement militaire = Exclu : Systèmes d’armes, drones de combat, LAWS
- 2️⃣ Dual-use = IA Act s’applique : Civil + militaire = pas d’exclusion
- 3️⃣ Fonctions support = IA Act : RH, logistique, maintenance des armées
Le temps presse pour former vos équipes travaillant sur les systèmes non-exclus.
Ressources Officielles
- IA Act – Règlement (UE) 2024/1689 (Article 2.3) • Exclusion défense
- Ministère des Armées • Défense française
- GICAT – Groupement des Industries Défense • Industrie de défense