Textes Officiels IA Act : Règlement Complet
📚 La Bibliothèque Complète
L’AI Act ne se limite pas à un seul document.
113 articles, 13 annexes, 180 considérants, des lignes directrices, des FAQ…
Où trouver le bon texte ? Lequel fait foi juridiquement ?
Ce guide centralise tous les textes officiels avec liens directs.
Vous cherchez le texte officiel de l’AI Act ? Vous n’êtes pas le seul. Le Règlement UE 2024/1689 est dispersé entre plusieurs sources : Journal officiel, EUR-Lex, site de la Commission, organismes de normalisation…
Pire : des versions non officielles circulent, parfois obsolètes ou mal traduites. Utiliser le mauvais texte peut vous exposer à des erreurs d’interprétation coûteuses.
Dans ce guide, découvrez tous les textes officiels de l’AI Act avec les liens directs vers les sources faisant foi.
Par Loïc Gros-Flandre
Directeur de Modernee – Agence IA. Expert en analyse réglementaire et conformité AI Act. A étudié en détail les 144 pages du règlement officiel.
📚 Ce que vous allez trouver
- → Le règlement UE 2024/1689 (lien officiel)
- → Les 13 annexes détaillées
- → Les lignes directrices de la Commission
- → Les FAQ officielles
- → Les normes harmonisées en préparation
Infographie : Architecture complète des textes officiels AI Act
📜 Le Règlement UE 2024/1689 (Texte Principal)
Le Règlement (UE) 2024/1689 est le texte juridiquement contraignant. C’est la seule source qui fait foi devant les tribunaux et les autorités de contrôle.
Photo par Campaign Creators sur Unsplash
🔗 Lien Officiel (EUR-Lex)
📎 Accès Direct au Texte Officiel
URL officielle :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
✅ Version française officielle • ✅ PDF téléchargeable • ✅ 24 langues disponibles
📊 Structure du Règlement
| Chapitre | Articles | Contenu |
|---|---|---|
| I | 1-4 | Dispositions générales, définitions, champ d’application |
| II | 5 | Pratiques IA interdites (scoring social, manipulation…) |
| III | 6-51 | Systèmes IA à haut risque (le cœur du règlement) |
| IV | 52-54 | Obligations de transparence |
| V | 55-56 | Modèles IA à usage général (GPAI) |
| VI | 57-63 | Mesures de soutien à l’innovation (sandboxes) |
| VII | 64-74 | Gouvernance (AI Office, Board, Forum) |
| VIII | 75-82 | Base de données UE des systèmes haut risque |
| IX | 83-94 | Surveillance post-marché |
| X | 95-98 | Codes de conduite |
| XI | 99-101 | Sanctions (jusqu’à 35M€ ou 7% CA) |
| XII | 102-110 | Délégation de pouvoir, actes d’exécution |
| XIII | 111-113 | Dispositions finales, dates d’application |
« Le règlement AI Act fait 144 pages en français. Mais 80% de ce qui vous concerne tient dans 30 pages : Chapitre II (interdictions) et Chapitre III (haut risque). »
— Juriste spécialisé, cabinet européen
📎 Les 13 Annexes (Détails Techniques)
Les annexes font partie intégrante du règlement. Elles détaillent les aspects techniques que les articles ne peuvent pas développer.
Photo par Scott Graham sur Unsplash
| Annexe | Contenu | Usage |
|---|---|---|
| I | Techniques et approches IA couvertes | Définir ce qui est « IA » |
| II | Liste de la législation harmonisée de l’Union | Cohérence avec autres réglementations |
| III | Systèmes IA à haut risque (domaines) | 🔴 CRITIQUE – Classifier vos systèmes |
| IV | Documentation technique | 🔴 CRITIQUE – Rédiger la doc |
| V | Déclaration UE de conformité | Contenu de la déclaration CE |
| VI | Procédures d’évaluation de conformité | Choisir la bonne procédure |
| VII | Conformité sur base du contrôle interne | Auto-certification |
| VIII | Informations à fournir lors de l’enregistrement | Base de données UE |
| IX | Informations à fournir lors de l’enregistrement (GPAI) | Modèles à usage général |
| X | Actes législatifs de l’Union (haut risque) | Liens avec autres lois |
| XI | Documentation technique pour GPAI | Doc modèles généraux |
| XII | Informations de transparence (GPAI) | Obligations transparence GPAI |
| XIII | Critères pour désignation GPAI à risque systémique | Classifier les gros modèles |
⚠️ Les 2 Annexes Incontournables
Annexe III : Liste les 8 domaines où l’IA est considérée haut risque (RH, crédit, santé, éducation…). C’est ici que vous déterminez si votre système est concerné.
Annexe IV : Détaille les 15 éléments de documentation technique obligatoire pour les systèmes haut risque. C’est votre checklist de conformité.
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📋 Lignes Directrices de la Commission
Les lignes directrices (guidelines) sont des documents d’interprétation publiés par la Commission européenne et l’AI Office. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes mais clarifient les zones grises du règlement.
📎 Lignes Directrices Publiées
- 📄 Guidelines sur les pratiques interdites (Article 5) — Clarification des 8 catégories d’IA interdites
- 📄 Guidelines sur la définition des systèmes IA — Qu’est-ce qui est considéré comme « IA » au sens du règlement
- 📄 Guidelines sur les GPAI — Obligations des modèles à usage général
- 📄 Guidelines sur la surveillance post-marché — Obligations de monitoring continu
📎 Où Trouver les Guidelines
Source officielle :
digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/regulatory-framework-ai
Également sur le site de l’AI Office : AI Office
❓ FAQ Officielles de la Commission
Photo par Carlos Muza sur Unsplash
La Commission européenne publie des FAQ officielles qui répondent aux questions les plus fréquentes des entreprises et des autorités nationales.
📝 Thèmes Couverts par les FAQ
- 🎯 Champ d’application — Qui est concerné par l’AI Act ?
- 📊 Classification des risques — Comment classifier mon système ?
- 📅 Calendrier d’application — Quelles dates retenir ?
- 🔒 Pratiques interdites — Clarifications Article 5
- 📄 Documentation — Que faut-il documenter ?
- ⚖️ Sanctions — Risques en cas de non-conformité
« Les FAQ officielles sont mises à jour régulièrement. Consultez-les au moins une fois par trimestre pour ne pas rater les nouvelles clarifications. »
— Expert conformité, cabinet de conseil
🔧 Normes Harmonisées (En Préparation)
Les normes harmonisées sont des standards techniques élaborés par les organismes européens de normalisation. Leur respect crée une présomption de conformité au règlement.
🏛️ Organismes de Normalisation
| Organisme | Domaine | Normes en cours |
|---|---|---|
| CEN | Normalisation générale | Gestion des risques IA, qualité des données |
| CENELEC | Électrotechnique | Sécurité des systèmes IA, cybersécurité |
| ETSI | Télécommunications | Transparence, interopérabilité |
| ISO/IEC | International (référence) | ISO 42001 (Management IA) |
⏳ État d’Avancement (Décembre 2025)
Les normes harmonisées sont en cours d’élaboration. Les premières versions finales sont attendues courant 2025-2026.
En attendant, vous pouvez vous référer à la norme ISO/IEC 42001 sur le management de l’IA, qui servira de base.
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Sélectionnez votre besoin pour obtenir le lien vers le texte approprié
📅 Calendrier d’Application
L’AI Act entre en vigueur progressivement. Chaque obligation a sa propre date d’application.
Entrée en vigueur
Le règlement est officiellement entré en vigueur. Les considérants et définitions s’appliquent.
Pratiques interdites (Article 5)
Les 8 catégories d’IA interdites deviennent effectives. Sanctions applicables.
Formation (Article 4) + GPAI
Obligation de formation des équipes. Obligations GPAI applicables.
Application complète
Toutes les obligations (haut risque, documentation, conformité) entrent en vigueur.
Systèmes existants
Délai supplémentaire pour les systèmes haut risque déjà sur le marché.
❓ Questions Fréquentes – Textes Officiels IA
Le texte officiel de l’AI Act (Règlement UE 2024/1689) est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il est disponible gratuitement sur EUR-Lex en 24 langues. L’URL officielle est : eur-lex.europa.eu. C’est la seule source faisant foi juridiquement.
Oui, l’AI Act est disponible en français (et dans les 23 autres langues officielles de l’UE). Toutes les versions linguistiques ont la même valeur juridique. Pour la France, c’est la version française qui s’applique. Le texte complet fait environ 144 pages en français.
L’AI Act contient 113 articles répartis en 13 chapitres, plus 13 annexes. Les articles couvrent : dispositions générales (1-4), pratiques interdites (5), systèmes haut risque (6-51), transparence (52-54), innovation (57-63), gouvernance (64-74), base de données (75-82), surveillance (83-94), sanctions (99-101), et dispositions finales (102-113).
L’AI Act (Règlement 2024/1689) est le texte juridiquement contraignant. Les lignes directrices de la Commission européenne sont des documents d’interprétation non contraignants qui expliquent comment appliquer le règlement. Les lignes directrices clarifient les zones grises mais ne modifient pas la loi.
Oui, les 13 annexes font partie intégrante du règlement et sont juridiquement contraignantes. Elles détaillent notamment : les techniques IA couvertes (Annexe I), les domaines haut risque (Annexe III), la documentation technique (Annexe IV), le contenu des déclarations de conformité (Annexe V), et les exigences de surveillance (Annexe VIII).
Les FAQ officielles sont publiées sur le site de la Commission européenne, section Digital Strategy. URL : digital-strategy.ec.europa.eu. Elles sont régulièrement mises à jour avec les nouvelles questions soulevées par les entreprises et les autorités nationales.
Les normes harmonisées sont en cours d’élaboration par les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI). Les premières normes devraient être publiées courant 2025, avant l’entrée en vigueur complète du règlement en août 2026. Elles ne sont pas encore disponibles en version finale.
Oui, l’AI Act est un règlement européen (pas une directive). Il s’applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale. Cependant, chaque État doit désigner ses autorités compétentes et peut prévoir des sanctions spécifiques dans le cadre défini par le règlement.
Oui, plusieurs sources proposent des versions annotées : (1) Les considérants du règlement (180 paragraphes explicatifs), (2) Les lignes directrices de la Commission, (3) Des commentaires académiques, (4) Des guides pratiques d’organisations professionnelles. Le texte officiel reste la seule référence juridique.
Plusieurs sources à surveiller : (1) EUR-Lex pour les modifications du règlement, (2) AI Office pour les lignes directrices, (3) CEN/CENELEC pour les normes harmonisées, (4) Journal officiel de l’UE pour les actes délégués. Abonnez-vous aux alertes de la Commission européenne sur l’IA.
🎯 Conclusion : Vos Sources de Référence
L’AI Act n’est pas un texte unique mais un écosystème de documents. Pour être conforme, vous devez maîtriser plusieurs sources.
- 1️⃣ Règlement UE 2024/1689 — Le texte juridique qui fait foi (EUR-Lex)
- 2️⃣ Annexes III et IV — Classification et documentation (incontournables)
- 3️⃣ Lignes directrices — Interprétations officielles (Commission)
La deadline approche. Maîtrisez ces textes maintenant pour éviter les mauvaises surprises.
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📚 Sources Officielles Citées
- Règlement (UE) 2024/1689 – AI Act • Journal officiel de l’UE
- Commission européenne – Cadre réglementaire IA • Guidelines officielles
- AI Office – Bureau européen de l’IA • Gouvernance AI Act
- CEN – Comité Européen de Normalisation • Normes harmonisées